LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044367862
NOR: INTX2113731L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/36/78/JORFTEXT000044367862.xml
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République française 2021-11-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-07
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000023385328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/53/LEGIARTI000023385328.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/49/LEGIARTI000044374912.xml
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###### Article L6332-3
@ -15,7 +15,7 @@ est affectataire principal sont tenus d'assurer, sous l'autorité du titulaire
des pouvoirs de police mentionné à l'article L. 6332-2, le sauvetage et la lutte
contre les incendies d'aéronefs ainsi que la prévention du péril animalier. Ils
peuvent, en tout ou partie, confier par voie de convention à l'autorité
militaire, au service départemental d'incendie et de secours ou à tout autre
organisme l'exécution de ces missions. Les modalités d'exercice des missions
mentionnées au présent article ainsi que les contrôles auxquels sont soumis ces
organismes sont précisés par décret.
militaire, au service départemental ou territorial d'incendie et de secours ou à
tout autre organisme l'exécution de ces missions. Les modalités d'exercice des
missions mentionnées au présent article ainsi que les contrôles auxquels sont
soumis ces organismes sont précisés par décret.