![]() DEFINITION DE L'APPELLATION DE TAXI. DEFINITION DES PERSONNES POUVANT EXERCER L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR DE TAXI. MODALITES DE VENTE D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT. SUCCESSION APRES CESSATION D'ACTIVITE TOTALE OU PARTIELLE. LES MODALITES DE LA PRESENTE LOI SONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000369243 NOR: INTX9400061L Ancien identifiant: 1LX99566 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/92/JORFTEXT000000369243.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2010-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000023084018 |
LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
- TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
- TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION
- TITRE V : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL
- TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL