code_des_transports/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii
République française 272f9ba5e9 Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA CONSTATATION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE TRANSPORTS PUBLICS ET PRIVES
CONSTATATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL.
ART. 1 REMPLACE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 581310 DU 23-12-1958 CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS PUBLICS ET PRIVES EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE (AGENTS CHARGES DE CONSTATER LES INFRACTIONS).
ART. 2: INSERTION D'UN ART. 3-BIS A L'ORDONNANCE SUSVISEE (RESPONSABILITE POUR INFRACTION).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333965
Ancien identifiant: 1LX9751335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333965.xml
2021-08-25 00:00:00 +02:00
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titre_ier Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2021-04-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2020-07-31 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports des voyageurs dans la région parisienne 2021-08-25 00:00:00 +02:00
titre_v Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA CONSTATATION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE TRANSPORTS PUBLICS ET PRIVES 2021-08-25 00:00:00 +02:00
titre_vi LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vii LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités 2020-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités 2019-12-27 00:00:00 +01:00