Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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République française 2020-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-05
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000038582834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/28/LEGIARTI000038582834.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042179075
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###### Article L1221-1
@ -13,5 +13,5 @@ L'institution et l'organisation des services publics de transport réguliers et
la demande sont confiées, dans les limites de leurs compétences, à l'Etat, aux
collectivités territoriales et à leurs groupements en tant qu'autorités
organisatrices, conformément au titre Ier du livre Ier, aux titres II, III et IV
du présent livre, au chapitre II du titre III du livre VI et sans préjudice des
dispositions des deuxième et troisième parties.
du présent livre, au titre III du livre VI et sans préjudice des dispositions
des deuxième et troisième parties.