LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031944968
###### Section 2 : Organisation financière
- [Article L1261-19](article_l1261-19.md)
- [Article L1261-20](article_l1261-20.md)

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884636.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041466337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/63/LEGIARTI000041466337.xml
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###### Article L1261-19
L' Autorité de régulation des transports perçoit le droit fixe établi à
l'article L. 1261-20 du présent code et la taxe établie à l'article 1609
septtricies du code général des impôts, dans la limite des plafonds prévus au I
de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
2012.<br />
L'Autorité de régulation des transports dispose des ressources suivantes :<br />
L'autorité perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus.
1° Les contributions et subventions de l'Etat et d'autres personnes publiques
;<br />
2° Les rémunérations de ses prestations de services.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038884631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/46/LEGIARTI000038884631.xml
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###### Article L1261-20
Un droit fixe est dû par les entreprises ferroviaires qui utilisent le réseau
ferroviaire au sens de l'article L. 2122-1 et perçu au profit de l' Autorité de
régulation des transports, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46
de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Son montant
est fixé par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé du
budget, sur proposition de l' Autorité de régulation des transports.<br />
Ce droit comprend, selon le cas :<br />
-soit une part du montant des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation
du réseau ferré national versées au gestionnaire du réseau ferré national
mentionné à l'article L. 2111-9, dans la limite de cinq millièmes de ce montant
;<br />
-soit une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les autres
lignes du réseau ferroviaire, dans la limite de 0,10 € par kilomètre
parcouru.<br />
Il est déclaré et acquitté par les personnes mentionnées au premier alinéa qui
en sont redevables, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le droit
de sécurité institué par l'article L. 2221-6, auprès du comptable public de l'
Autorité de régulation des transports.<br />
Il est constaté et recouvré dans les mêmes délais et sous les mêmes garanties et
sanctions que ceux applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.