Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039783667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/36/LEGIARTI000039783667.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042018004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/80/LEGIARTI000042018004.xml
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###### Article L1214-10
@ -14,9 +14,6 @@ schéma directeur de la région Ile-de-France prévu par l'article L. 123-1 du c
de l'urbanisme et avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie
prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement.<br />
Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur et les plans
locaux d'urbanisme sont compatibles avec le plan de mobilité.<br />
Les dispositions relatives à la compatibilité entre le schéma d'ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris prévu à l'article 2 de la loi n°
2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et le plan de déplacement urbain

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039783887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783887.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042018025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/80/LEGIARTI000042018025.xml
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###### Article L1214-34
@ -12,8 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783887.xml
Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de
la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre du plan
local de mobilité sont compatibles avec ce dernier. Dans le cas contraire, elles
sont rendues compatibles dans un délai fixé par voie réglementaire.<br />
Les plans d'occupation des sols ou les plans locaux d'urbanisme et les plans de
sauvegarde et de mise en valeur sont compatibles avec le plan de mobilité
d'Ile-de-France et, quand ils existent, avec les plans locaux de mobilité.
sont rendues compatibles dans un délai fixé par voie réglementaire.