code_des_transports/partie_reglementaire
République française 244a088cff Décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044514743
NOR: TRAT2118104D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/51/47/JORFTEXT000044514743.xml
2021-12-19 00:00:00 +01:00
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