Décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044514743
NOR: TRAT2118104D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/51/47/JORFTEXT000044514743.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2021-12-19
Identifiant: LEGIARTI000034389491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/94/LEGIARTI000034389491.xml
Date de début: 2021-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044534669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/46/LEGIARTI000044534669.xml
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###### Article R3121-24
Le ministère chargé des transports remplit, à l'égard du registre national de
Le ministère chargé des transports remplit, à l'égard du registre de
disponibilité des taxis, les missions prévues à l'article L. 3121-11-1 et
précisées par la présente section, à titre gratuit pour ses utilisateurs.<br />

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2021-12-19
Identifiant: LEGIARTI000034389502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/95/LEGIARTI000034389502.xml
Date de début: 2021-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044534677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/46/LEGIARTI000044534677.xml
---
###### Article R3121-25
<p align="left">
Le registre national de disponibilité des taxis recense, outre les
informations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 3121-24 qui lui
sont transmises par les autorités énumérées à l'article R. 3121-4, assorties,
le cas échéant, des caractéristiques prévues à l'article R. 3121-12, les
informations mentionnées à l'article R. 3121-5.
</p>
Ces informations sont actualisées sans délai par les autorités compétentes.<br />
Au sens de la présente section, on entend par :<br />
Les modalités de leur transmission sont précisées par arrêté du ministre chargé
des transports.
1° “ Applicatif chauffeur ” : un prestataire de géolocalisation et de suivi de
la disponibilité des taxis, qui assure la transmission de ces informations en
temps réel au gestionnaire du registre de disponibilité des taxis ainsi que la
distribution de demandes de courses aux conducteurs reçues par l'intermédiaire
du registre de disponibilité des taxis ;<br />
2° “ Applicatif client ” : un prestataire de service permettant à ses clients
de visualiser numériquement l'offre de taxis disponibles dans les conditions
prévues à l'article R. 3121-28, ainsi que, le cas échéant, de commander une
course.
</p>

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2021-12-19
Identifiant: LEGIARTI000032278152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278152.xml
Date de début: 2021-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044534689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/46/LEGIARTI000044534689.xml
---
###### Article R3121-26
<p align="left">
Où qu'il soit sur le territoire national, un conducteur de taxi, lorsque son
véhicule est situé sur la voie ouverte à la circulation, peut, à tout moment,
communiquer au gestionnaire du registre national de disponibilité des taxis
les informations relatives à sa localisation et à sa disponibilité, en
recourant à un service de géolocalisation de taxi, s'il y a lieu par
l'intermédiaire du prestataire d'un tel service.<br />
Les informations d'identification des taxis mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 3121-11-1 sont celles relatives à l'autorisation de stationnement
exploitée, au conducteur et au certificat d'immatriculation du véhicule. Ces
informations sont transmises par l'exploitant mentionné à l'article L. 3121-1
au gestionnaire du registre de disponibilité des taxis par l'intermédiaire
d'un applicatif chauffeur.<br />
Un conducteur de taxi est libre de recourir au prestataire de son choix.<br />
Le registre de disponibilité des taxis recense, outre les informations
mentionnées à l'article L. 3121-11-1, les informations mentionnées à l'article
R. 3121-5 qui lui sont transmises par les autorités énumérées à l'article R.
3121-4, assorties, le cas échéant, des caractéristiques prévues à l'article R.
3121-12.<br />
Les autorités mentionnées à l'article R. 3121-4 transmettent également au
gestionnaire du registre de disponibilité des taxis les informations relatives
à la localisation et au nombre de places des stations de taxi disponibles sur
leur territoire.<br />
Ces informations sont actualisées sans délai par les autorités compétentes.
</p>

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2021-12-19
Identifiant: LEGIARTI000034389496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/94/LEGIARTI000034389496.xml
Date de début: 2021-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044534708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/47/LEGIARTI000044534708.xml
---
###### Article R3121-27
Le gestionnaire du registre mentionné à l'article R. 3121-24 peut imposer aux
utilisateurs du registre le respect des prescriptions techniques qu'il fixe afin
de préserver le bon fonctionnement opérationnel de celui-ci.<br />
Il définit, en outre, les modalités techniques d'accès au registre et prend
toute mesure visant à éviter un usage du registre à d'autres fins que celles
prévues à l'article R. 3121-24.
<p align="left">
Lorsqu'il est en service et disponible sur sa zone de prise en charge et qu'il
ne peut justifier d'une réservation préalable dans les conditions prévues à
l'article R. 3120-2, un conducteur de taxi communique au gestionnaire du
registre de disponibilité des taxis, en temps réel, les informations relatives
à sa localisation et à sa disponibilité par l'intermédiaire d'un applicatif
chauffeur de son choix.
</p>
Un conducteur de taxi est libre de recourir au prestataire de son choix.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2021-12-19
Identifiant: LEGIARTI000032278156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278156.xml
Date de début: 2021-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044534765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/47/LEGIARTI000044534765.xml
---
###### Article R3121-28
<p align="left">
Afin d'accomplir la mission définie à l'article L. 3121-11-1, le gestionnaire
du registre mentionné à cet article met en place une plate-forme
dématérialisée de mise en relation des véhicules de taxis disponibles, en
service sur la voie ouverte à la circulation dans le ressort géographique de
leur autorisation de stationnement, avec des clients.
</p>
Le gestionnaire du registre de disponibilité des taxis permet à des applicatifs
clients d'interroger à distance, sur demande de leurs clients, les données
mentionnées à l'article R. 3121-27. Le registre de disponibilité des taxis
transmet, sur interrogation d'un applicatif client, la localisation des taxis en
service, disponibles au sein de leur zone de prise en charge et situés dans un
rayon géographique déterminé par chaque conducteur dans les limites d'un
plancher et d'un plafond fixés par arrêté du ministre chargé des transports.<br />
L'applicatif client affiche, à la demande du client, les taxis disponibles
autour de sa position. La position du client est déterminée par les coordonnées
géographiques de localisation de l'outil numérique utilisé pour la commande.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2021-12-19
Identifiant: LEGIARTI000034389518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/95/LEGIARTI000034389518.xml
Date de début: 2021-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044534817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/48/LEGIARTI000044534817.xml
---
###### Article R3121-29
<p align="left">
Le gestionnaire du registre permet à des moteurs de recherche d'interroger à
distance, pour le compte de leurs clients, les données de localisation et de
disponibilité des véhicules de taxis, transmises en temps réel par leurs
conducteurs.<br />
L'accès d'un applicatif chauffeur ou d'un applicatif client au registre de
disponibilité des taxis s'effectue dans les conditions prévues à l'article R.
3121-30.<br />
La plate-forme identifie les taxis disponibles les plus proches du client,
correspondant à sa demande, dans la limite d'un nombre fixé par arrêté du
ministre chargé des transports, en fonction des caractéristiques du ressort
géographique de l'autorisation de stationnement.
La liste des applicatifs chauffeurs et des applicatifs clients ayant accès au
registre est rendue publique par le gestionnaire du registre sur un site
internet consacré à ce registre.
</p>

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2021-12-19
Identifiant: LEGIARTI000032278160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278160.xml
Date de début: 2021-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044534896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/48/LEGIARTI000044534896.xml
---
###### Article R3121-30
<p align="left">
L'accès d'un prestataire mentionné à l'article R. 3121-26 ou d'un moteur de
recherche mentionné à l'article R. 3121-29 au registre mentionné à l'article
L. 3121-11-1 s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 3121-27.<br />
L'applicatif client affiche en permanence l'offre des taxis disponibles au
sein du registre de disponibilité des taxis, de manière loyale et claire. Dans
le cas où l'applicatif client propose d'autres offres de transport, l'offre
issue du registre de disponibilité des taxis est présentée de façon distincte
de ces autres offres et lisible pour le client. Les recherches de taxis
formulées par l'intermédiaire du registre de disponibilité des taxis ne sont
pas orientées vers les autres offres de l'applicatif client, sauf demande
explicite du client.<br />
La liste des prestataires et des moteurs de recherches ayant accès au registre
est rendue publique par le ministre de l'intérieur sur un site internet
consacré à ce registre.
L'adresse de destination du client lorsqu'elle est renseignée, n'est transmise
ni au registre de disponibilité des taxis ni à l'applicatif chauffeur.<br />
L'applicatif chauffeur veille à la régularité et à la cohérence des
informations visées au premier alinéa de l'article R. 3121-26, transmises au
registre de disponibilité des taxis.<br />
Le gestionnaire du registre de disponibilité des taxis mentionné à l'article
R. 3121-24 peut imposer aux utilisateurs du registre le respect des
prescriptions techniques qu'il fixe afin de préserver le bon fonctionnement de
celui-ci.<br />
Il définit, en outre, les modalités techniques d'accès au registre et prend
toute mesure visant à éviter un usage du registre à d'autres fins que celles
prévues à l'article R. 3121-24 ou non conformes aux dispositions de la
présente section. Ces mesures peuvent notamment consister en des suspensions
et des déconnexions de l'accès au registre de disponibilité des taxis.
</p>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2021-12-19
Identifiant: LEGIARTI000032278162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278162.xml
Date de début: 2021-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044534903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/49/LEGIARTI000044534903.xml
---
###### Article R3121-31
<p align="left">
Les moteurs de recherche doivent proscrire toute discrimination entre les
véhicules de taxis disponibles, sauf pour répondre à une demande spécifique du
client.
Est prohibée toute sélection opérée par un applicatif client, pour d'autres
motifs que leur proximité avec la position du client demandeur, entre les
véhicules de taxis disponibles recensés par le registre de disponibilité des
taxis, sauf pour répondre à une demande de ce client portant sur les
caractéristiques des véhicules ou les services dont les taxis disposent.
</p>

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23
Date de fin: 2021-12-19
Identifiant: LEGIARTI000032278164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/27/81/LEGIARTI000032278164.xml
Date de début: 2021-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044534907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/49/LEGIARTI000044534907.xml
---
###### Article R3121-32
I.-Les courses exécutées par un taxi pour un client pris en charge par
l'intermédiaire de la plate-forme mentionnée à l'article R. 3121-28 sont
soumises aux règles prévues à l'article R. 3121-23.<br />
l'intermédiaire du registre de disponibilité des taxis sont soumises aux règles
prévues à l'article R. 3121-23.<br />
II.-Les courses exécutées par un taxi par l'intermédiaire de la plate-forme
mentionnée à l'article R. 3121-28 sont facturées aux clients selon les tarifs
arrêtés par le préfet territorialement compétent et le préfet de police dans sa
zone de compétence, en application de l'article 5 du décret n° 2015-1252 du 7
octobre 2015 relatif aux tarifs des courses des taxis. Elles ne peuvent donner
lieu à la facturation du supplément pour réservation prévue au 4° de l'article 2
du même décret.
II.-Les courses exécutées par un taxi par l'intermédiaire du registre de
disponibilité des taxis sont facturées aux clients au sein du véhicule, une fois
la course achevée selon les tarifs arrêtés par le préfet territorialement
compétent et le préfet de police dans sa zone de compétence, en application de
l'article 5 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des
courses des taxis. Elles ne peuvent donner lieu à la facturation du supplément
pour réservation prévue au 4° de l'article 2 du même décret.

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@ -1,22 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2021-12-19
Identifiant: LEGIARTI000034389513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/95/LEGIARTI000034389513.xml
Date de début: 2021-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044534917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/49/LEGIARTI000044534917.xml
---
###### Article R3121-33
<p align="left">
Pour les besoins de l'évaluation du fonctionnement du registre de
disponibilité des taxis et de la qualité du service rendu, le gestionnaire du
registre mentionné à l'article R. 3121-24 est autorisé à conserver pendant un
an les informations constituant des données nominatives et les informations
relatives aux recherches de taxis effectuées par des clients par
l'intermédiaire des moteurs de recherches utilisant les informations du
registre. Ce délai se décompte à partir de la date du dernier enregistrement.
Pour les besoins de l'évaluation du fonctionnement et du déploiement du
registre de disponibilité des taxis ainsi que de la qualité du service rendu
ou pour contrôler le respect des conditions de refus de prise en charge
définies à l'article R. 3121-23, le gestionnaire du registre est autorisé à
conserver :<br />
1° Pendant un an à compter de la date de la dernière connexion du conducteur
au registre de disponibilité des taxis, les informations relatives au
conducteur, à l'autorisation de stationnement et au véhicule utilisé
mentionnées à l'article R. 3121-26 ;<br />
2° Pendant un an à compter de leur réception, les informations relatives aux
demandes de course permettant de distinguer les courses qui sont satisfaites,
le cas échéant la nature de l'interruption de la demande ou le délai de
transmission du refus de course par le taxi tel que mentionné au neuvième
alinéa de l'article R. 3121-23 ;<br />
3° Pendant deux mois à compter de leur réception, les informations relatives à
la géolocalisation en temps réel des taxis ainsi qu'à la position géographique
des clients au moment de la demande de course.<br />
Pour les besoins du suivi du contrôle de l'obligation prévue à l'article R.
3121-27, le gestionnaire du registre est autorisé à conserver pendant un mois
les données recueillies dans le cadre de la recherche d'une infraction par un
agent en charge du contrôle, relatives à l'identification du conducteur et à
l'état de connexion au registre de celui-ci, lors de la consultation du
registre.
</p>
Le gestionnaire du registre n'est pas autorisé à conserver les informations
relatives à la géolocalisation en temps réel des taxis plus de deux mois.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030048539
- [Article R3124-2](article_r3124-2.md)
- [Article R3124-3](article_r3124-3.md)
- [Article R3124-3-1](article_r3124-3-1.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044520351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/52/03/LEGIARTI000044520351.xml
---
###### Article R3124-3-1
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait d'exercer l'activité de taxi sans respecter l'obligation prévue au premier
alinéa de l'article R. 3121-27.<br />
II.-Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er
janvier 2024.<br />
III.-Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exercer l'activité de
taxi sans respecter l'obligation prévue au premier alinéa de l'article R.
3121-27 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
classe lorsque le conducteur a fait l'objet d'un avertissement préalable donné,
à l'occasion de la commission de la même infraction, au moins un mois
auparavant.