Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038747074
NOR: TRAT1813206D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/74/70/JORFTEXT000038747074.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232261
## PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- [PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES](premiere_partie)
- [DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE](deuxieme_partie)
- [TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER](troisieme_partie)
- [QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL](quatrieme_partie)
- [CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES](cinquieme_partie)

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Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2019-07-12
Identifiant: LEGISCTA000038306514
---
### DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
- [Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES](livre_ii)

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Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2019-07-12
Identifiant: LEGISCTA000038306518
---
#### Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES
- [Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ](titre_iv)
- [Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS](titre_v)

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Commentaire: Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2019-07-12
Identifiant: LEGISCTA000038768436
---
##### Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- [Article R2240-1](article_r2240-1.md)
- [Article R2240-2](article_r2240-2.md)
- [Article R2240-3](article_r2240-3.md)
- [Chapitre Ier : Constatation des infractions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sanctions pénales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Transaction pénale](chapitre_iii)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764309.xml
---
###### Article R2240-1
Les dispositions du présent titre sont applicables aux transports ferroviaire ou
guidé définis à l'article L. 2000-1 du code des transports.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764311.xml
---
###### Article R2240-2
Sont constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux dispositions du
titre IV du livre II de la deuxième partie législative du présent code, les
contraventions aux dispositions du présent titre et des arrêtés pris pour son
exécution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038764313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764313.xml
---
###### Article R2240-3
Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique
dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public sont
réglées par des arrêtés du préfet de département ou, à Paris et sur les emprises
des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, du
préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de
police des Bouches-du-Rhône.<br />
Ces mesures visent notamment l'entrée, le stationnement, y compris les règles
relatives au paiement ou à la limitation de durée autorisée du stationnement
d'un véhicule, ainsi que la circulation des véhicules destinés soit au transport
des personnes, soit au transport des marchandises, dans les cours ouvertes à la
circulation publique dépendant du domaine public ferroviaire.

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Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038764315
---
###### Chapitre Ier : Constatation des infractions
- [Section 1 : Agents assermentés de la police des transports](section_1)
- [Section 2 : Agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale et agents des douanes](section_2)

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Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038764317
---
###### Section 1 : Agents assermentés de la police des transports
- [Article R2241-1](article_r2241-1.md)
- [Article R2241-2](article_r2241-2.md)
- [Article R2241-3](article_r2241-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764319.xml
---
###### Article R2241-1
Les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 2241-1 prêtent serment
devant le tribunal de grande instance de leur domicile ou de leur résidence
administrative.<br />
Les agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l'article L. 2241-1 prêtent serment
devant le tribunal de grande instance de leur domicile ou du siège social de
l'entreprise qui les emploie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764321.xml
---
###### Article R2241-2
Les agents assermentés de l'exploitant d'un service de transport public appelés
à se trouver en contact avec le public sont revêtus d'un uniforme ou d'un signe
distinctif, ou munis d'une pièce justifiant leur qualité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764323.xml
---
###### Article R2241-3
Les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 peuvent enjoindre à toute
personne qui se serait introduite dans un espace affecté au transport public de
voyageurs ou de marchandises interdit au public d'en sortir immédiatement.<br />
En cas de résistance de la part des contrevenants, les agents mentionnés au
premier alinéa peuvent requérir l'assistance des agents de la force publique.

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Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038764325
---
###### Section 2 : Agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale et agents des douanes
- [Article D2241-4](article_d2241-4.md)
- [Article D2241-5](article_d2241-5.md)
- [Article D2241-6](article_d2241-6.md)
- [Article D2241-7](article_d2241-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764327.xml
---
###### Article D2241-4
Le libre accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé en circulation
sur le territoire français prévu à l'article L. 2241-1-1 est accordé aux agents
de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale :<br />
1° En tenue d'uniforme ;<br />
2° En tenue civile, lorsqu'ils sont affectés dans les services ou unités chargés
de la sécurisation des transports en commun de voyageurs dont la liste est fixée
par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Ils sont tenus de justifier de leurs fonctions aux agents assermentés mentionnés
aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 qui en font la demande, dans les
conditions suivantes :<br />
a) Pour ceux mentionnés au 1°, sur présentation de leur carte professionnelle
;<br />
b) Pour ceux mentionnés au 2°, sur présentation de leur carte professionnelle,
d'une attestation de fonction établie pour une durée maximale d'un an et, pour
les militaires de la gendarmerie nationale, d'une autorisation de port de la
tenue civile.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764329.xml
---
###### Article D2241-5
La liberté d'accès mentionnée à l'article D. 2241-4 s'exerce sans préjudice des
dispositions du 9° de l'article L. 2242-4 et pour le seul motif et la seule
durée nécessaire à l'exercice des missions de sécurisation des personnes et des
biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764331.xml
---
###### Article D2241-6
Le libre accès aux trains en circulation sur le territoire français prévu à
l'article L. 2241-1-1 est accordé aux agents des douanes :<br />
1° En tenue d'uniforme ;<br />
2° En tenue civile, lorsqu'ils sont affectés dans des services ou unités chargés
de la recherche de la fraude prévue par le code des douanes dont la liste est
fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.<br />
Ils sont tenus de justifier de leurs fonctions aux agents assermentés mentionnés
aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 qui en font la demande, dans les
conditions suivantes :<br />
a) Pour ceux mentionnés au 1°, sur présentation de leur commission d'emploi ;<br />
b) Pour ceux mentionnés au 2°, sur présentation de leur commission d'emploi et
d'une attestation de fonction établie pour une durée maximale d'un an, dans les
conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764333.xml
---
###### Article D2241-7
La liberté d'accès mentionnée à l'article D. 2241-6 s'exerce sans préjudice des
dispositions du 9° de l'article L. 2242-4 et pour le seul motif et la seule
durée nécessaire à l'exercice des missions de recherche de la fraude prévues par
le code des douanes.

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Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038764335
---
###### Chapitre II : Sanctions pénales
- [Section 1 : Sanction des comportements interdits dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises](section_1)
- [Section 2 : Sanction des comportements interdits dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs](section_2)
- [Section 3 : Comportements interdits sur la voie publique ou sur les voies ferrées](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses](section_4)

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Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038764337
---
###### Section 1 : Sanction des comportements interdits dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises
- [Article R2241-8](article_r2241-8.md)
- [Article R2241-9](article_r2241-9.md)
- [Article R2241-10](article_r2241-10.md)
- [Article R2241-11](article_r2241-11.md)
- [Article R2241-12](article_r2241-12.md)
- [Article R2241-13](article_r2241-13.md)
- [Article R2241-14](article_r2241-14.md)
- [Article R2241-15](article_r2241-15.md)
- [Article R2241-16](article_r2241-16.md)
- [Article R2241-17](article_r2241-17.md)
- [Article R2241-18](article_r2241-18.md)
- [Article R2241-19](article_r2241-19.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764343.xml
---
###### Article R2241-10
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1112-9, aucun animal n'est admis
dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, les animaux domestiques de petite taille
convenablement enfermés, ainsi que les chiens muselés et tenus, peuvent être
admis par l'exploitant dans ces véhicules.<br />
Les animaux abandonnés qui sont trouvés dans les espaces et véhicules affectés
au transport public de voyageurs ou de marchandises sont, en application des
articles L. 211-20 à L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime, conduits
au lieu de dépôt mentionné par ces articles ou saisis et mis en fourrière dans
les conditions prévues aux articles L. 211-23 à L. 211-28 du même code.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764345.xml
---
###### Article R2241-11
Toute exploitation ou toute distribution commerciale d'objets quelconques dans
les cours ou bâtiments de gares ne peut être exercée ou effectuée qu'en vertu
d'un titre d'occupation du domaine public ferroviaire.<br />
Toute exploitation ou toute distribution commerciale d'objets quelconques à bord
des trains ne peut être exercée ou effectuée qu'en vertu d'un contrat autorisant
la réalisation de la prestation commerciale ou de la distribution d'objets.<br />
Le fait pour toute personne de contrevenir aux dispositions du présent article
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
Les marchandises offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente en
méconnaissance du I sont saisies conformément aux dispositions de l'article L.
2241-5.<br />
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent
également la peine complémentaire de confiscation des marchandises saisies, de
la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de son produit.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764347.xml
---
###### Article R2241-12
Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de
marchandises, il est interdit à toute personne d'enlever ou de détériorer les
étiquettes, cartes, pancartes ou inscriptions intéressant le service de
transport public de voyageurs ou de marchandises, ainsi que la publicité
régulièrement apposée dans les gares et les véhicules ou les zones d'affichage
prévues à cet effet.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764349.xml
---
###### Article R2241-13
Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de
marchandises, il est interdit à toute personne :<br />
1° De se servir sans motif légitime d'un signal d'alarme ou d'arrêt mis à la
disposition des voyageurs pour faire appel aux agents de l'exploitant ;<br />
2° De modifier ou de déranger, sans autorisation, le fonctionnement normal des
équipements installés dans ces espaces ou véhicules ;<br />
3° D'abandonner ou de déposer, sans surveillance, des matériaux ou objets.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
Les contraventions prévues au premier alinéa ne sont pas applicables lorsque les
faits sont commis de façon intentionnelle dans les lieux et selon les
circonstances prévus par les 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L. 2242-4.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764351.xml
---
###### Article R2241-14
Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de
marchandises, il est interdit à toute personne :<br />
1° De cracher ;<br />
2° D'uriner en dehors des espaces destinés à cet effet ;<br />
3° De détériorer ou de souiller de quelque manière que ce soit ces espaces, ces
véhicules ou le matériel qui s'y trouve.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764353.xml
---
###### Article R2241-15
Il est interdit à toute personne en état d'ivresse manifeste de s'introduire ou
de se maintenir dans les espaces ou véhicules affectés au transport public de
voyageurs ou de marchandises.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764355.xml
---
###### Article R2241-16
La mendicité est interdite sur le domaine public ferroviaire et à bord des
trains.<br />
Le fait de contrevenir au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764357.xml
---
###### Article R2241-17
Il est interdit de fumer dans un véhicule affecté au transport public de
voyageurs ou dans un espace affecté au transport de voyageurs ou de marchandises
accessible au public, hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764359.xml
---
###### Article R2241-18
Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de
marchandises, il est interdit à toute personne de faire usage, sans
autorisation, d'appareils ou instruments sonores, ou de troubler la tranquillité
d'autrui par des bruits ou des tapages.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764361.xml
---
###### Article R2241-19
Le fait, pour un conducteur, de ne pas respecter les règles prévues par les
arrêtés mentionnés au premier alinéa de l'article R. 2240-3, relatives à
l'entrée et à la circulation des véhicules, au stationnement et à l'arrêt d'un
véhicule interdit ou gênant ou au paiement ou à la limitation de durée autorisée
du stationnement d'un véhicule, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la deuxième classe.<br />
Le fait, pour toute personne, de ne pas respecter les mesures de police, autres
que celles mentionnées au premier alinéa, prises en application de l'article R.
2240-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2020-10-22
Identifiant: LEGIARTI000038764339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764339.xml
---
###### Article R2241-8
Il est interdit à toute personne de pénétrer dans un espace dont l'accès est
réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager sans être munie
d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations
incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de
mentions manuscrites.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764341.xml
---
###### Article R2241-9
Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de
marchandises, il est interdit à toute personne de circuler, sans autorisation,
sur des engins motorisés ou non, à l'exception des moyens de déplacement
utilisés par les personnes à mobilité réduite.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
La contravention prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque les faits
sont commis de façon intentionnelle dans les lieux et selon les circonstances
prévus par le 5° de l'article L. 2242-4.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038764363
---
###### Section 2 : Sanction des comportements interdits dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs
- [Article R2241-20](article_r2241-20.md)
- [Article R2241-21](article_r2241-21.md)
- [Article R2241-22](article_r2241-22.md)
- [Article R2241-23](article_r2241-23.md)
- [Article R2241-24](article_r2241-24.md)
- [Article R2241-25](article_r2241-25.md)
- [Article R2241-26](article_r2241-26.md)
- [Article R2241-27](article_r2241-27.md)
- [Article R2241-28](article_r2241-28.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764365.xml
---
###### Article R2241-20
Dans les catégories de véhicules affectés au transport public de voyageurs
désignées par arrêté du ministre chargé des transports, tout bagage doit
comporter de manière visible la mention des nom et prénom du voyageur.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux effets ou menus objets que le voyageur
conserve à sa disposition immédiate.<br />
Le fait pour tout voyageur de contrevenir aux dispositions du présent article
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764367.xml
---
###### Article R2241-21
Dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs, il est interdit à
toute personne de s'installer à une place déjà réservée régulièrement par un
autre voyageur, sauf accord de celui-ci.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764369.xml
---
###### Article R2241-22
Conformément au 2° de l'article R. 3513-6 du code de la santé publique, il est
interdit de vapoter dans les moyens de transport collectifs fermés.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue par l'article R. 3515-7 du code de la santé publique.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2020-10-22
Identifiant: LEGIARTI000038764371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764371.xml
---
###### Article R2241-23
Il est interdit à toute personne :<br />
1° D'occuper un emplacement non destiné aux voyageurs ;<br />
2° De se placer indûment dans les espaces ayant une destination spéciale ;<br />
3° D'entraver la circulation dans les couloirs ou l'accès des compartiments.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764373.xml
---
###### Article R2241-24
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1252-1, l'accès aux véhicules
affectés au transport public de voyageurs est interdit à toute personne portant
ou transportant des matières ou objets qui, par leur nature, leur quantité ou
l'insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ou incommoder
les voyageurs.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764375.xml
---
###### Article R2241-25
Toute personne autorisée à porter ou transporter une arme à feu ne peut accéder
aux véhicules affectés au transport public de voyageurs avec cette arme que si
celle-ci est non chargée, démontée et maintenue dans un étui ou une mallette
fermée.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2020-10-22
Identifiant: LEGIARTI000038764377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764377.xml
---
###### Article R2241-26
Dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs, il est interdit à
toute personne :<br />
1° D'empêcher la fermeture des portes d'accès immédiatement avant le départ ou
de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l'arrêt
complet du véhicule ;<br />
2° D'entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet
effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;<br />
3° De monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, stations,
haltes ou arrêts destinés à cet effet ou lorsque le véhicule n'est pas
complètement arrêté ;<br />
4° De passer d'une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à
cet effet, de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les
marchepieds pendant la marche ;<br />
5° De prendre place ou de demeurer dans le véhicule au-delà du terminus.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764379.xml
---
###### Article R2241-27
Il est interdit de voyager sans titre de transport adéquat dans un train dans
lequel le titre de transport ne peut être utilisé que pour un trajet à effectuer
à la date et dans le train indiqués.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764381.xml
---
###### Article R2241-28
A bord des trains transportant des véhicules routiers et leurs passagers, il est
interdit à toute personne :<br />
1° De faire fonctionner le moteur d'un véhicule en dehors des opérations de
chargement et de déchargement ;<br />
2° De procéder à des actions de réparation ou d'entretien des véhicules ;<br />
3° De manipuler le chargement des véhicules ou, lorsque son transport est
autorisé, tout objet ou substance susceptible de créer des risques pour la
sécurité, notamment en ce qui concerne les produits chimiques, les carburants et
le gaz ;<br />
4° De ne pas rejoindre les compartiments voyageurs, à bord des trains dans
lesquels l'acheminement des personnes et des véhicules s'effectue séparément.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038764383
---
###### Section 3 : Comportements interdits sur la voie publique ou sur les voies ferrées
- [Article R2241-29](article_r2241-29.md)
- [Article R2241-30](article_r2241-30.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764385.xml
---
###### Article R2241-29
Les règles applicables pour la traversée d'une voie ferrée établie sur une route
ou la traversant à niveau sont fixées par l'article R. 422-3 du code de la
route.<br />
Lorsque le franchissement des voies traversées à niveau est autorisé dans une
gare, toute personne qui franchit ou s'apprête à franchir une voie traversée à
niveau doit, à l'approche d'un train ou de tout autre véhicule circulant sur les
rails, dégager immédiatement la voie, s'en écarter et en écarter les animaux
qu'elle conduit de manière à lui livrer passage.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions de l'alinéa précédent est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764387.xml
---
###### Article R2241-30
Il est interdit à toute personne d'utiliser, sans autorisation, les véhicules
affectés au transport public de voyageurs comme des engins de remorquage.<br />
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038764389
---
###### Section 4 : Dispositions diverses
- [Article R2241-31](article_r2241-31.md)
- [Article R2241-32](article_r2241-32.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764391.xml
---
###### Article R2241-31
Les dispositions de l'article R. 2241-25 ne sont pas applicables aux personnes
suivantes qui peuvent, sous réserve d'être en mesure de justifier de leur
qualité, conserver avec elles des armes à feu chargées :<br />
-les fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie
nationale, les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des
réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense et les
militaires escortant des unités en déplacement, lorsqu'ils y sont autorisés par
les dispositions réglementaires qui leur sont applicables et dans les conditions
qu'elles prévoient ;<br />
-les agents mentionnés à l'article L. 2251-4 du code des transports, pendant
leur service, dans les conditions prévues par cet article et les textes
réglementaires pris pour son application ;<br />
-les agents exerçant pour le compte de l'autorité organisatrice ou de
l'exploitant de services de transport, l'activité mentionnée au 1° bis de
l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'ils y sont
autorisés dans les conditions prévues par les dispositions de ce code et par les
décisions prises pour son application, en particulier.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764393.xml
---
###### Article R2241-32
Toute personne qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions adressées par les
fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 2241-1, en vue de faire
respecter les dispositions du présent chapitre ou de faire cesser un trouble à
l'ordre public, pourra, dans les conditions prévues à l'article L. 2241-6, se
voir enjoindre de quitter sans délai les espaces, gares ou stations gérés par
l'exploitant du réseau de transport public, sans accéder aux véhicules affectés
au transport public de voyageurs, ou de descendre d'un de ces véhicules.<br />
Le fait de refuser d'obtempérer aux injonctions adressées par les agents
mentionnés au I de l'article L. 2241-1 pour assurer l'observation des
dispositions du présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038764395
---
###### Chapitre III : Transaction pénale
- [Article R2241-33](article_r2241-33.md)
- [Article R2241-34](article_r2241-34.md)
- [Article R2241-35](article_r2241-35.md)
- [Article R2241-36](article_r2241-36.md)
- [Article R2241-37](article_r2241-37.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764397.xml
---
###### Article R2241-33
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 529-4 du code de
procédure pénale est fixé à 40 % du montant de l'amende forfaitaire majorée
applicable à la classe de contravention correspondante.<br />
L'exploitant peut appliquer un montant inférieur à celui fixé à l'alinéa
précédent. Pour l'infraction de voyage sans titre de transport mentionnée à
l'article R. 2241-8, ce montant ne peut être inférieur à 25 % du montant de
l'amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention
correspondante.<br />
L'exploitant informe par tout moyen à sa disposition les voyageurs, d'une
manière précise, intelligible et accessible, du montant des indemnités
forfaitaires appliquées par type de manquement sur son réseau.<br />
Les auteurs des infractions prévues à l'article R. 2241-8 commises dans les
services de transport non urbains doivent s'acquitter, en outre, de la somme due
au titre du transport.<br />
Les montants prévus par le présent article sont arrondis à l'euro immédiatement
inférieur.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/43/LEGIARTI000038764399.xml
---
###### Article R2241-34
Lorsque le montant de la transaction est, en application de l'article 529-4 du
code de procédure pénale, versé au moment de la constatation de l'infraction, il
est encaissé par les agents de l'exploitant chargés du contrôle des titres de
transport ou de la perception du montant de ces titres qui sont habilités à
constater les infractions et assermentés.<br />
Ce versement donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance comportant les
mentions définies par arrêté du ministre chargé des transports.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/44/LEGIARTI000038764401.xml
---
###### Article R2241-35
Lorsque la transaction n'est pas réalisée par un versement au moment de la
constatation de l'infraction, l'agent mentionné au I de l'article L. 2241-1
établit un procès-verbal de constatation de l'infraction, dont le modèle est
fixé par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des
transports.<br />
Ce procès-verbal mentionne notamment l'objet et le montant de la transaction, le
montant des frais de constitution de dossier, le délai, mentionné au 2° du I de
l'article 529-4 du code de procédure pénale, imparti pour le versement des
sommes dues et les modalités de ce versement. Il mentionne également le délai et
les conditions dans lesquels peut être formulée la protestation prévue par
l'article 529-5 du même code. Il comporte en outre les observations du
contrevenant, auquel est remise une copie de ce document.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/44/LEGIARTI000038764403.xml
---
###### Article R2241-36
Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de
l'article 529-4 du code de procédure pénale, mentionné à l'article R. 2241-34,
ne peut excéder 50 euros.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
Identifiant: LEGIARTI000038764405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/44/LEGIARTI000038764405.xml
---
###### Article R2241-37
Les dispositions des articles R. 49-5 à R. 49-8 du code de procédure pénale, à
l'exception de l'article R. 49-6-1, sont applicables à l'amende forfaitaire
majorée prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-5 de ce code.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Commentaire: Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2019-07-12
Identifiant: LEGISCTA000038768632
---
##### Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
- [Article R2250-1](article_r2250-1.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sanctions pénales](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/44/LEGIARTI000038764409.xml
---
###### Article R2250-1
Les dispositions du présent titre sont applicables aux services internes de
sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés
au titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038764411
---
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Code de déontologie des agents des services internes de sécurité](section_1)
- [Section 4 : Autorité et protection](section_4)
- [Sous-section 5 : Contrôle des services internes de sécurité](sous-section_5)
- [Section 2 : Modalités d'exercice des missions](section_2)
- [Section 3 : Conditions de fourniture des prestations de sûreté par le service interne de sécurité de la SNCF](section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038764413
---
###### Section 1 : Code de déontologie des agents des services internes de sécurité
- [Sous-section 1 : Dispositions liminaires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Devoirs généraux des agents des services internes de sécurité](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Relations avec les clients et usagers, et respect des libertés](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038764415
---
###### Sous-section 1 : Dispositions liminaires
- [Article R2251-1](article_r2251-1.md)
- [Article R2251-2](article_r2251-2.md)
- [Article R2251-3](article_r2251-3.md)
- [Article R2251-4](article_r2251-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/44/LEGIARTI000038764417.xml
---
###### Article R2251-1
Le présent code de déontologie s'applique aux agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ci-après
respectivement dénommées " l'agent ", " le service " et " l'entreprise ", dans
l'exercice des missions définies aux articles L. 2241-1 et L. 2251-1.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/44/LEGIARTI000038764419.xml
---
###### Article R2251-2
L'entreprise porte à la connaissance de chaque agent le présent code de
déontologie.<br />
Il est affiché de façon visible dans tous les locaux du service.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/44/LEGIARTI000038764421.xml
---
###### Article R2251-3
Les manquements aux dispositions du présent code de déontologie peuvent donner
lieu à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues par le code du
travail ou les dispositions particulières ayant le même objet résultant du
statut applicable au personnel des personnes publiques employé dans les
conditions de droit privé, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions pénales
encourues.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/44/LEGIARTI000038764423.xml
---
###### Article R2251-4
L'agent s'acquitte de sa mission dans le respect de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen, de la Constitution et des principes constitutionnels, des
conventions internationales, des lois et des règlements.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038764425
---
###### Sous-section 2 : Devoirs généraux des agents des services internes de sécurité
- [Article R2251-5](article_r2251-5.md)
- [Article R2251-6](article_r2251-6.md)
- [Article R2251-7](article_r2251-7.md)
- [Article R2251-8](article_r2251-8.md)
- [Article R2251-9](article_r2251-9.md)
- [Article R2251-10](article_r2251-10.md)
- [Article R2251-11](article_r2251-11.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/44/LEGIARTI000038764437.xml
---
###### Article R2251-10
Dans le cadre professionnel, l'agent doit être dans un parfait état de sobriété.
Il ne détient et consomme ni boissons alcoolisées ni substances prohibées par la
loi ou les règlements sur les lieux de l'exercice de sa mission.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/44/LEGIARTI000038764439.xml
---
###### Article R2251-11
L'agent s'interdit tout mauvais traitement envers les animaux, notamment ceux
affectés aux missions de sécurisation.<br />
L'agent cynotechnique veille à ce que son chien se trouve, en toutes
circonstances, dans un bon état de soins, de propreté et de confort.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/44/LEGIARTI000038764427.xml
---
###### Article R2251-5
L'agent demeure impartial et s'interdit toute forme de discrimination.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/44/LEGIARTI000038764429.xml
---
###### Article R2251-6
L'agent ne se départit de la dignité afférente à ses fonctions en aucune
circonstance.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/44/LEGIARTI000038764431.xml
---
###### Article R2251-7
L'agent respecte une stricte confidentialité des informations, procédures et
usages relatifs à la sécurité dont il a connaissance dans le cadre de son
activité.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/44/LEGIARTI000038764433.xml
---
###### Article R2251-8
L'agent s'interdit d'agir contrairement à la probité.<br />
Il ne se prévaut pas de sa qualité pour en tirer un avantage personnel et
n'utilise pas à des fins étrangères à sa mission les informations dont il a
connaissance dans le cadre de ses fonctions.<br />
Il n'accepte de tiers aucun avantage ni aucun présent directement ou
indirectement lié à ses fonctions ou qu'il se verrait proposer au motif, réel ou
supposé, d'une décision prise ou dans l'espoir d'une décision à prendre.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/44/LEGIARTI000038764435.xml
---
###### Article R2251-9
L'agent s'efforce d'agir avec discernement, de manière opportune et adaptée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038764441
---
###### Sous-section 3 : Relations avec les clients et usagers, et respect des libertés
- [Article R2251-12](article_r2251-12.md)
- [Article R2251-13](article_r2251-13.md)
- [Article R2251-14](article_r2251-14.md)
- [Article R2251-15](article_r2251-15.md)
- [Article R2251-16](article_r2251-16.md)
- [Article R2251-17](article_r2251-17.md)
- [Article R2251-18](article_r2251-18.md)
- [Article R2251-19](article_r2251-19.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/44/LEGIARTI000038764443.xml
---
###### Article R2251-12
L'agent se comporte de manière respectueuse à l'égard de toute personne.<br />
Il est au service des clients et des usagers.<br />
Son comportement avec les clients et usagers est empreint de courtoisie et
requiert l'usage du vouvoiement.<br />
Respectueux de la dignité des personnes, l'agent a un comportement exemplaire et
propre à inspirer en retour respect et considération.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/44/LEGIARTI000038764445.xml
---
###### Article R2251-13
L'agent exerce ses fonctions en uniforme. Il ne peut être dérogé à ce principe
que dans le respect des lois et des règlements.<br />
Il respecte les règles d'entreprise sur le port de la tenue d'uniforme et donne
une bonne image du service.<br />
Dans l'exercice de ses fonctions, il est porteur de sa carte professionnelle et
de sa carte d'agent assermenté qu'il est en mesure de présenter toutes les fois
où il est légalement tenu de le faire.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/44/LEGIARTI000038764447.xml
---
###### Article R2251-14
En service, l'agent qui a reçu une autorisation individuelle de port d'arme ne
peut porter d'autres armements et munitions que ceux qu'il a reçus en dotation.
Il se munit des seuls armes, munitions et matériels, reçus en dotation, dont il
doit être porteur, en fonction des missions opérationnelles. Il doit être en
mesure de présenter l'autorisation de port d'arme qui lui a été remise par
l'entreprise.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/44/LEGIARTI000038764449.xml
---
###### Article R2251-15
Toute personne appréhendée par un agent se trouve sous la responsabilité et la
protection de celui-ci. Le recours à la force pour procéder à l'appréhension
respecte les conditions précisées par l'article R. 2251-17.<br />
L'agent témoin d'agissements prohibés par le présent article engage sa
responsabilité disciplinaire et pénale s'il n'entreprend pas tout ce qui est
dans la mesure de ses possibilités pour les faire cesser ou s'abstient de les
porter sans délai à la connaissance de l'autorité compétente et de sa
hiérarchie.<br />
L'agent ayant la garde d'une personne appréhendée est attentif à son état
physique et psychologique et prend toutes les mesures possibles pour préserver
la vie, la santé et la dignité de cette personne.<br />
L'utilisation des entraves n'est justifiée que lorsque la personne appréhendée
est considérée dangereuse pour autrui ou pour elle-même, ou susceptible de
s'enfuir. L'agent veille à prendre toutes les mesures utiles, dans les
conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une
personne entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement
audiovisuel.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/44/LEGIARTI000038764451.xml
---
###### Article R2251-16
En cas de crime ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, l'agent
a qualité pour appréhender l'auteur, conformément aux dispositions de l'article
73 du code de procédure pénale. Il informe sans délai les services de police ou
de gendarmerie territorialement compétents. Il a la qualité pour le conduire
devant lui, dans les conditions de l'article 73 du code de procédure pénale.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/44/LEGIARTI000038764453.xml
---
###### Article R2251-17
L'agent n'emploie la force que dans le cadre fixé par la loi, seulement en cas
de nécessité et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la
menace.<br />
Il ne peut recourir au pouvoir d'interdiction d'accès et d'éviction qui lui est
reconnu par l'article L. 2241-6 que si les conditions prévues par ce texte sont
réunies, et doit l'exercer de façon proportionnée à la situation. En cas
d'injonction contraignante, l'agent en rend compte à tout officier de police
judiciaire compétent.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/44/LEGIARTI000038764455.xml
---
###### Article R2251-18
L'agent, titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, doit
obligatoirement en être porteur dans l'exercice de sa mission pour pouvoir à
tout moment assurer la conduite des véhicules de service, qu'elle soit
programmée ou inopinée.<br />
A l'occasion de l'utilisation d'un véhicule de service, l'emploi du dispositif
sonore et lumineux doit être justifié par une urgence de service avérée, et
autorisé par le poste de commandement du service. Son utilisation est uniquement
destinée à faciliter la progression sans donner de priorité de circulation. Sans
préjudice des règles du code de la route, l'agent respecte les prescriptions
d'entreprise en matière de conduite de véhicule.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/44/LEGIARTI000038764457.xml
---
###### Article R2251-19
Dans l'exercice de ses fonctions, le comportement ou le mode de communication de
l'agent ne doivent entraîner aucune confusion avec ceux des autres agents des
services publics, notamment des services de la police ou de la gendarmerie
nationales.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038764479
---
###### Section 2 : Modalités d'exercice des missions
- [Sous-section 1 : Exercice des missions sur la voie publique](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Exercice des missions avec dispense du port de la tenue](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Exercice des missions avec port d'armes](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Réalisation de palpations de sécurité dans l'exercice des missions](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes relatives à la délivrance des agréments](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038764481
---
###### Sous-section 1 : Exercice des missions sur la voie publique
- [Article R2251-28](article_r2251-28.md)
- [Article R2251-29](article_r2251-29.md)
- [Article R2251-30](article_r2251-30.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/44/LEGIARTI000038764483.xml
---
###### Article R2251-28
L'agent peut assurer sur la voie publique les missions définies aux articles L.
2251-1 à L. 2251-1-2 lorsque sa présence sur la voie publique est indispensable
à la bonne exécution de la mission et dans les conditions prévues par la
présente sous-section.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/44/LEGIARTI000038764485.xml
---
###### Article R2251-29
L'agent ne peut assurer une mission sur la voie publique que s'il y a été
préalablement autorisé par un responsable du service, qui lui délivre un ordre
de mission indiquant la date, la durée, le lieu et l'objet de la mission.<br />
Ces informations sont portées par écrit par l'entreprise, avant le début de la
mission, à la connaissance des services de la police et des unités de la
gendarmerie nationales territorialement compétents.<br />
Chaque mission sur la voie publique fait l'objet d'un compte-rendu conservé par
l'entreprise pendant une durée de deux ans.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/44/LEGIARTI000038764487.xml
---
###### Article R2251-30
La constatation d'une infraction à la police du transport ferroviaire ou guidé
par un agent, prévue à l'article L. 2241-1, ne peut être faite depuis la voie
publique à l'exception des emplacements correspondant aux arrêts et stations
desservis par les véhicules de transport de voyageurs.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038764489
---
###### Sous-section 2 : Exercice des missions avec dispense du port de la tenue
- [Article R2251-31](article_r2251-31.md)
- [Article R2251-32](article_r2251-32.md)
- [Article R2251-33](article_r2251-33.md)
- [Article R2251-34](article_r2251-34.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/44/LEGIARTI000038764491.xml
---
###### Article R2251-31
L'agent ne peut exercer sa mission en dispense du port de la tenue que s'il a
suivi une formation en matière d'intervention en dispense du port de la tenue,
conforme à un cahier des charges fixé par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé des transports.<br />
En outre, il ne peut porter une arme, dans les conditions prévues par la section
2, lorsqu'il exerce sa mission en dispense du port de la tenue, que s'il
justifie d'une expérience d'au moins cinq années au sein du service interne de
sécurité. Toutefois, cette durée minimale est ramenée à une année pour l'agent
justifiant, au cours des dix dernières années, d'une expérience professionnelle
d'au moins cinq ans comme fonctionnaire de la police nationale, militaire de la
gendarmerie nationale ou agent des douanes, en qualité d'officier ou d'agent de
police judiciaire.<br />
Pour exercer sa mission dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents,
l'agent est préalablement agréé, sur demande de l'entreprise, dans les
conditions prévues par l'article R. 2251-53.<br />
La demande d'agrément transmise par l'entreprise comprend l'identité de l'agent,
sa nationalité et son domicile et le justificatif du suivi de la formation
mentionnée au premier alinéa, ainsi que tout autre élément que l'entreprise
souhaite porter à la connaissance de l'autorité délivrant l'agrément. Elle
comprend en outre, lorsqu'il est souhaité que l'agent puisse porter une arme en
dispense du port de la tenue, un justificatif de la condition d'ancienneté
prévue au deuxième alinéa.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038764493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/44/LEGIARTI000038764493.xml
---
###### Article R2251-32
L'agent titulaire de l'agrément mentionné à l'article R. 2251-31 ne peut assurer
une mission en dispense du port de la tenue, armés ou non, qu'à la condition
d'être habilité, par le responsable du service, au moyen d'un ordre de mission,
d'une durée limitée à 144 heures consécutives, indiquant les dates, les
horaires, les lieux et l'objet de la mission, renouvelable dans les mêmes
conditions.<br />
L'ordre de mission et les identités des agents sont transmis par écrit, par
l'entreprise, au moins sept jours avant le début de la mission, au chef du
service national de la police ferroviaire, ou, dans la région Ile-de-France, au
sous-directeur de la police régionale des transports de la préfecture de police
en fonction de leurs compétences respectives.<br />
Le chef du service national de la police ferroviaire ou le sous-directeur de la
police régionale des transports de la préfecture de police informent en tant que
de besoin, en fonction de la nature et du lieu de la mission, le préfet concerné
mentionné à l'article R. 2251-53 et les services de la police et les unités de
gendarmerie nationale concernés.<br />
A la demande des services informés ou pour tout motif, le chef du service
national de la police ferroviaire ou le préfet concerné mentionné à l'article R.
2251-53 peuvent s'opposer à tout moment à l'exercice de cette mission.
L'entreprise met fin à la mission dès qu'elle a connaissance de l'opposition.<br />
Toutefois, en cas d'urgence, le responsable du service interne de sécurité de
l'entreprise peut délivrer un ordre de mission, sans avoir procédé à
l'information préalable dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Il en
informe alors immédiatement les services mentionnés au deuxième alinéa. Dans ce
cas, le responsable du service interne de sécurité transmet à ces services un
compte-rendu de la mission dans lequel il rend compte de l'urgence ayant conduit
à ne pas procéder à l'information préalable.<br />
Les ordres de mission sont conservés par l'entreprise pendant une durée de deux
ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/44/LEGIARTI000038764495.xml
---
###### Article R2251-33
Chaque mission exercée avec dispense du port de la tenue fait l'objet d'un
compte-rendu conservé par l'entreprise pendant une durée de deux ans.<br />
Ce compte-rendu est tenu à la disposition des services et autorités mentionnés
au troisième alinéa de l'article R. 2251-32.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/44/LEGIARTI000038764497.xml
---
###### Article R2251-34
En cas d'intervention, l'agent doit revêtir un signe distinctif de son
appartenance au service interne de sécurité de l'entreprise et est alors tenu de
présenter, à toute personne qui en fait la demande, sa carte professionnelle.<br />
L'agent dispensé du port de la tenue peut constater des infractions en
application de l'article L. 2241-1. Dans ce cas, il doit revêtir un signe
distinctif de son appartenance au service interne de sécurité de l'entreprise.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038764499
---
###### Sous-section 3 : Exercice des missions avec port d'armes
- [Paragraphe 1 : Acquisition, détention et conservation des armes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Catégories d'armes autorisées et autorisations de port d'arme](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Formation au maniement des armes](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Utilisation de l'arme](paragraphe_4)

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---
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038764501
---
###### Paragraphe 1 : Acquisition, détention et conservation des armes
- [Article R2251-35](article_r2251-35.md)
- [Article R2251-36](article_r2251-36.md)
- [Article R2251-37](article_r2251-37.md)
- [Article R2251-38](article_r2251-38.md)
- [Article R2251-39](article_r2251-39.md)
- [Article R2251-40](article_r2251-40.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/45/LEGIARTI000038764503.xml
---
###### Article R2251-35
L'entreprise peut, dans les conditions fixées par la présente section, acquérir,
détenir et conserver des armes, des munitions et leurs éléments, pour
l'exercice, par son service interne de sécurité, de la mission définie au
deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 et à l'article L. 2251-1-1.<br />
Les dispositions des articles R. 312-13, R. 312-22, R. 312-24, R. 312-25, R.
312-47 et R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ne lui sont pas
applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038764505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/45/LEGIARTI000038764505.xml
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###### Article R2251-36
Les armes dont le port a été autorisé par le représentant de l'Etat
territorialement compétent en application de l'article R. 2251-42 sont acquises
et détenues par l'entreprise sur autorisation préfectorale.<br />
Cette autorisation est subordonnée au respect des dispositions de l'article R.
2251-38.<br />
Elle est valable, en tant que de besoin, pour l'acquisition et la détention des
munitions correspondantes, dans la limite d'un stock de cinquante cartouches par
arme.<br />
L'autorisation de détention par l'entreprise, délivrée pour une durée maximale
de cinq ans, peut être rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou
de sécurité des personnes.<br />
Elle est renouvelée dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.<br />
Dans le cas où l'autorisation de détention est rapportée ou non renouvelée,
l'entreprise est tenue de céder, dans un délai de trois mois, à une personne
régulièrement autorisée à acquérir et détenir des armes de cette catégorie,
l'arme et les munitions dont la détention n'est plus autorisée. L'entreprise
informe le représentant de l'Etat territorialement compétent des dispositions
prises pour se dessaisir de ces armes.<br />
A défaut de cession dans le délai prévu, la garde de ces armes et munitions est
confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038764507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/45/LEGIARTI000038764507.xml
---
###### Article R2251-37
Sur demande de l'entreprise, le préfet concerné mentionné à l'article R. 2251-42
délivre l'autorisation de reconstitution du stock des munitions mentionné à
l'article R. 2251-36.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/45/LEGIARTI000038764509.xml
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###### Article R2251-38
Sauf lorsqu'elles sont portées en service ou transportées pour la formation
prévue à l'article R. 2251-43, les armes et munitions du 1°, du 8° et du 10° de
la catégorie B et les armes des a et b du 2° de la catégorie D doivent être
déposées, munitions à part, sous le contrôle d'un responsable du service interne
de sécurité désigné par l'entreprise, dans un coffre-fort ou une armoire forte,
scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée de ce service.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/45/LEGIARTI000038764511.xml
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###### Article R2251-39
L'entreprise tient un registre d'inventaire des armes, éléments d'armes et
munitions permettant leur identification.<br />
Le registre, coté et paraphé à chaque page par le responsable du service interne
de sécurité indique la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le
calibre de l'arme et son numéro, le type, le calibre et le nombre des munitions
détenues.<br />
L'entreprise tient en outre un état journalier retraçant les sorties et les
réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet
état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent auquel l'arme et les
munitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des
missions justifiant le port de cette arme ou les séances de formation prévues à
l'article R. 2251-43.<br />
Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par
l'entreprise.<br />
Les documents mentionnés au présent article sont tenus à la disposition des
services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que des
services du ministre chargé des transports.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/45/LEGIARTI000038764513.xml
---
###### Article R2251-40
Le responsable du service interne de sécurité désigné par l'entreprise signale
sans délai le vol ou la perte de toute arme ou munition aux services de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

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Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038764515
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###### Paragraphe 2 : Catégories d'armes autorisées et autorisations de port d'arme
- [Article R2251-41](article_r2251-41.md)
- [Article R2251-42](article_r2251-42.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038764517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/45/LEGIARTI000038764517.xml
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###### Article R2251-41
L'agent peut être autorisé à porter les armes suivantes :<br />
1° 1° et 8° de la catégorie B :<br />
a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec l'emploi exclusif de
munitions de service à projectile expansif ;<br />
b) Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 × 19 (9
mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif
;<br />
c) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.<br />
2° a et b du 2° de la catégorie D :<br />
a) Matraques, matraques télescopiques et bâton de défense de type " tonfa " ;<br />
b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2020-10-22
Identifiant: LEGIARTI000038764519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/45/LEGIARTI000038764519.xml
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###### Article R2251-42
Tout agent nommément désigné peut être autorisé à porter une ou plusieurs armes
pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article R. 2251-35 et à
l'occasion desquelles il est exposé à des risques d'agression. Les demandes
d'autorisation de port d'arme sont présentées par l'entreprise.<br />
L'autorisation individuelle de port d'arme est délivrée :<br />
1° Pour la Régie autonome des transports parisiens, par le préfet de police ;<br />
2° Pour la SNCF, par le préfet du département du siège de la direction de zone
de sûreté à laquelle l'agent est rattaché, et, lorsque ce dernier est rattaché à
l'une des directions de zone de sûreté de Paris, par le préfet de police.<br />
L'autorisation de port d'arme est délivrée pour une durée de cinq ans.<br />
Si l'agent cesse définitivement d'exercer ses fonctions au sein du service
interne de sécurité, l'autorisation de port d'arme devient caduque.

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