Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043512129
NOR: TRAT2107464D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/51/21/JORFTEXT000043512129.xml
This commit is contained in:
République française 2021-06-01 00:00:00 +02:00
parent 511aa8ef14
commit 2c0e711796
116 changed files with 281 additions and 1867 deletions

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030030532
- [Sous-section 1 : Conseil de surveillance](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Directoire](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conseil de développement et conseils de développement territoriaux](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Personnel](sous-section_5)
- [Sous-section 5 : Conseil d'orientation](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Commissaire du Gouvernement et autorité chargée du contrôle économique et financier](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Délibérations à distance](sous-section_7)
- [Sous-section 4 : Conseils de coordination interportuaire](sous-section_4)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000034773014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/77/30/LEGIARTI000034773014.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043517424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/74/LEGIARTI000043517424.xml
---
###### Article R5312-11
Les membres du conseil de surveillance représentant les collectivités
territoriales sont :<br />
Les membres du conseil de surveillance d'un grand port maritime représentant les
collectivités territoriales sont :<br />
1° Deux membres du conseil régional de la région dans laquelle se trouve le
siège du port, désigné par ce conseil ;<br />
@ -22,4 +22,9 @@ siège du port, désigné par ce conseil ;<br />
dont une partie du territoire est située dans la circonscription. Le décret
instituant le grand port maritime détermine les deux communes ou groupements
disposant d'un représentant. Celui-ci est désigné parmi ses membres par l'organe
délibérant de la commune ou du groupement.
délibérant de la commune ou du groupement.<br />
Les collectivités territoriales mentionnées aux 2° et 5° du II de l'article L.
5312-7 qui disposent d'un représentant au conseil de surveillance d'un grand
port fluvio-maritime sont déterminées par le décret instituant cet établissement
public.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000034309001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/90/LEGIARTI000034309001.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043517485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/74/LEGIARTI000043517485.xml
---
###### Article R5312-39-1
Les modalités de désignation des membres du collège des investisseurs publics de
la commission des investissements, représentants des investisseurs publics et
mentionnés au a du septième alinéa de l'article L. 5312-11, sont fixées par le
directoire sur la base des investissements portuaires effectués au cours des
cinq dernières années civiles avant l'année de la constitution de la
la commission des investissements, représentants des investisseurs publics, sont
fixées par le directoire sur la base des investissements portuaires effectués au
cours des cinq dernières années civiles avant l'année de la constitution de la
commission.<br />
Le seuil d'investissements significatifs réalisés par les entreprises sur son
@ -27,10 +26,11 @@ compétent.<br />
Le président du conseil de développement arrête la composition de la commission
des investissements.<br />
La commission des investissements du conseil de développement du grand port
maritime dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine par le
président du directoire pour rendre son avis sur le projet stratégique du grand
port maritime et sur les projets d'investissements publics d'infrastructures
d'intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire et à inclure dans le
projet stratégique. Passé ce délai, et en l'absence de sa prorogation expresse
par le président du directoire, l'avis de la commission est réputé rendu.
La commission des investissements dispose d'un délai de trois mois à compter de
sa saisine par le président du directoire pour rendre son avis sur le projet
stratégique du grand port maritime et sur les projets d'investissements publics
d'infrastructures d'intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire et à
inclure dans le projet stratégique. Passé ce délai, et en l'absence de sa
prorogation expresse par le président du directoire ou par le directeur général
délégué dans le cas d'un grand port fluvio-maritime, l'avis de la commission est
réputé rendu.

View file

@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030030600
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conseil de coordination interportuaire de l'Atlantique](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Conseil de coordination interportuaire de la Seine](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Conseil de coordination interportuaire et logistique de l'axe Nord](paragraphe_5)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGISCTA000030030634
---
###### Paragraphe 3 : Conseil de coordination interportuaire de la Seine
- [Article D5312-54](article_d5312-54.md)
- [Article D5312-55](article_d5312-55.md)
- [Article D5312-56](article_d5312-56.md)
- [Article D5312-57](article_d5312-57.md)
- [Article D5312-58](article_d5312-58.md)
- [Article D5312-59](article_d5312-59.md)
- [Article D5312-60](article_d5312-60.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000030030636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/06/LEGIARTI000030030636.xml
---
###### Article D5312-54
En application de l'article L. 5312-12, un conseil de coordination
interportuaire est créé entre les grands ports maritimes du Havre et de Rouen et
le port autonome de Paris. Il prend le nom de conseil de coordination
interportuaire de la Seine.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000033621639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/16/LEGIARTI000033621639.xml
---
###### Article D5312-55
Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
mentionnés au 1° de l'article D. 5312-40 sont :<br />
1° Un représentant désigné par le conseil régional de Normandie parmi ses
membres ;<br />
2° Un représentant désigné par le conseil régional d'Ile-de-France parmi ses
membres ;<br />
3° Un représentant désigné par le conseil de la communauté d'agglomération du
Havre parmi ses membres ;<br />
4° Un représentant désigné par la métropole de Rouen parmi ses membres ;<br />
5° Un représentant désigné par le conseil de Paris siégeant en formation de
conseil municipal parmi ses membres.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000033621631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/16/LEGIARTI000033621631.xml
---
###### Article D5312-56
Les représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article D. 5312-40 sont :<br />
1° Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant
;<br />
2° Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ou son
représentant.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000030030642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/06/LEGIARTI000030030642.xml
---
###### Article D5312-57
Les représentants des ports mentionnés au 3° de l'article D. 5312-40 sont :<br />
1° Le président du directoire du grand port maritime du Havre ;<br />
2° Le président du directoire du grand port maritime de Rouen ;<br />
3° Le directeur général du Port autonome de Paris.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000033621623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/16/LEGIARTI000033621623.xml
---
###### Article D5312-58
Les représentants des établissements mentionnés au 4° de l'article D. 5312-40
sont :<br />
1° Le président de l'établissement public SNCF Réseau ou son représentant qu'il
désigne à titre permanent ;<br />
2° Le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France.

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000033621613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/16/LEGIARTI000033621613.xml
---
###### Article D5312-59
Les personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article D. 5312-40 sont :<br />
1° Un membre désigné par le conseil de surveillance du grand port maritime du
Havre parmi les personnalités qualifiées de ce conseil ;<br />
2° Un membre désigné par le conseil de surveillance du grand port maritime de
Rouen parmi les personnalités qualifiées de ce conseil ;<br />
3° Un membre désigné par le conseil d'administration du Port autonome de Paris
parmi les personnalités mentionnées au 7° de l'article R. 4322-9 ;<br />
4° Une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé des ports maritimes
en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les
transports, l'aménagement ou l'économie. Cette personnalité préside le conseil
;<br />
5° Une personnalité qualifiée nommée par la chambre régionale de commerce et
d'industrie de Normandie ;<br />
6° Une personnalité qualifiée nommée par la chambre régionale de commerce et
d'industrie d'Ile-de-France ;<br />
7° Une personnalité qualifiée nommée par la fédération des communautés
portuaires de l'axe Seine.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000030030648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/06/LEGIARTI000030030648.xml
---
###### Article D5312-60
Les grands ports maritimes du Havre et de Rouen et le Port autonome de Paris
assurent à tour de rôle pour un an le secrétariat du conseil de coordination
interportuaire et prennent en charge ses dépenses de fonctionnement. Ils
préparent les délibérations du conseil.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-19
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000043395899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/58/LEGIARTI000043395899.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043517529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/75/LEGIARTI000043517529.xml
---
###### Article D5312-60-7
@ -95,5 +95,5 @@ le président de la fédération Norlink ;<br />
-le délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique
Méditerranée-Rhône-Saône ;<br />
-une personnalité désignée par l'organe délibérant du groupement d'intérêt
économique HAROPA.
-une personnalité désignée par l'organe délibérant du du grand port
fluvio-maritime de l'axe Seine.

View file

@ -1,9 +1,13 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-09-19
Identifiant: LEGISCTA000030030650
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044093212
---
###### Sous-section 5 : Personnel
###### Sous-section 5 : Conseil d'orientation
- [Article R5312-60-10](article_r5312-60-10.md)
- [Article R5312-60-11](article_r5312-60-11.md)
- [Article R5312-60-12](article_r5312-60-12.md)
- [Article R5312-60-13](article_r5312-60-13.md)
- [Article R5312-61](article_r5312-61.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044093229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/32/LEGIARTI000044093229.xml
---
###### Article R5312-60-10
Le conseil d'orientation d'un grand port fluvio-maritime comprend :<br />
1° Pour représenter l'Etat, les préfets des régions concernées ou leurs
représentants ainsi que, le cas échéant, un délégué interministériel qu'il
désigne ;<br />
2° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
situées dans la circonscription de l'établissement public ;<br />
3° Des représentants des gestionnaires d'infrastructures de transport fluvial et
terrestre ;<br />
4° Des personnalités qualifiées intéressées au développement de l'axe
fluvio-maritime dont des représentants des milieux professionnels de la place
portuaire, de la fédération des communautés portuaires, des associations, y
compris agréées de défense de l'environnement, du milieu universitaire, ainsi
que des chambres de commerce et d'industrie des régions concernées ;<br />
5° Des représentants des services techniques de l'Etat intéressés au
développement de l'axe fluvio-maritime ;<br />
6° Des représentants des personnels désignés par le président du directoire sur
propositions des organisations syndicales représentées par des membres dans les
collèges prévus au 2° de l'article R. 5312-38.<br />
La durée du mandat des membres du conseil d'orientation est de cinq ans
renouvelable. Les mandats des représentants désignés par des assemblées
délibérantes prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les a
désignés.<br />
Le nombre et la répartition précise des différents représentants sont fixés par
arrêté ministériel, après avis des préfets des régions concernées, dans la
limite de 30 membres.<br />
Le président du conseil d'orientation est désigné par l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044093237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/32/LEGIARTI000044093237.xml
---
###### Article R5312-60-11
Les représentants des collectivités sont désignés par les assemblées
délibérantes des collectivités territoriales ou groupement concernés. Ils
peuvent désigner un suppléant.<br />
Les représentants des gestionnaires d'infrastructures de transport fluvial et
terrestre sont désignés selon les cas par leur conseil d'administration ou leur
conseil de surveillance.<br />
Le préfet de la région où le grand port fluvio-maritime a son siège invite les
chambres de commerce et d'industrie des régions concernées à faire désigner par
leur assemblée délibérante chacune un représentant.<br />
Les autres personnalités qualifiées et les représentants des services techniques
de l'Etat sont nommées par arrêté du préfet de la région où le grand port
fluvio-maritime a son siège, après avis des autres préfets des régions
concernées.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044093233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/32/LEGIARTI000044093233.xml
---
###### Article R5312-60-12
Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an sur convocation de
son président, éventuellement à la demande du conseil de surveillance ou du
directoire. Outre le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du
contrôle économique et financier, les membres du directoire, le président du
conseil de surveillance, le préfet maritime ou leurs représentants assistent de
plein droit aux séances du conseil d'orientation.<br />
La consultation sur le projet stratégique mentionné à l'article L. 5312-13 et
sur son rapport annuel d'exécution a lieu avant la délibération du conseil de
surveillance.<br />
Le conseil d'orientation est saisi à la demande du président du directoire ou du
président du conseil de surveillance pour avis sur les projets d'investissements
structurants pour le développement de l'ensemble portuaire, y compris les
projets à entreprendre en dehors de l'ensemble portuaire ainsi que les projets
d'investissement portés par d'autres opérateurs.<br />
Il apporte une réflexion prospective à moyen et long terme sur le développement
de l'ensemble portuaire sur la transition écologique et la multi-modalité.<br />
Le conseil d'orientation donne, dans un délai d'un mois, un avis motivé sur les
questions dont il est saisi par le directoire ou le conseil de surveillance ou
sur les sujets sur lesquels il est consulté. Le délai d'un mois court à partir
de la saisine. Lorsque l'avis n'est pas donné dans le délai prescrit, il est
réputé rendu.<br />
Les avis et délibérations du conseil d'orientation sont pris à la majorité des
suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix de son président
est prépondérante.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044093225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/32/LEGIARTI000044093225.xml
---
###### Article R5312-60-13
Le conseil d'orientation élabore son règlement intérieur.<br />
Les fonctions de membre du conseil d'orientation ne donnent pas lieu à
rémunération. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres du
conseil peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
Le grand port fluvio-maritime assure le secrétariat du conseil d'orientation.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043514714
---
###### Sous-section 7 : Délibérations à distance
- [Article R5312-62-1](article_r5312-62-1.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043514718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/47/LEGIARTI000043514718.xml
---
###### Article R5312-62-1
Lorsque les circonstances le justifient, les délibérations d'un organe collégial
d'un grand port maritime ou d'un grand port fluvio-maritime peuvent être
adoptées par visioconférence ou par l'échange des écrits dans les conditions et
selon des modalités prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014
relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère
collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités
d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à
caractère collégial.<br />
Les modalités de vote à distance sont précisées dans le règlement intérieur de
chaque organe collégial.

View file

@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030030774
- [Article R5313-18](article_r5313-18.md)
- [Article R5313-19](article_r5313-19.md)
- [Article R5313-20](article_r5313-20.md)
- [Article R5313-20-1](article_r5313-20-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043514867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/48/LEGIARTI000043514867.xml
---
###### Article R5313-20-1
-Les articles R. 5313-23 à R. 5313-28 ne sont applicables qu'aux salariés qui
exercent dans le secteur maritime d'un grand port fluvio-maritime.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029838540
##### TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
- [Chapitre préliminaire : Champ d'application](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sûreté portuaire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Règlement général de police](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043518012
---
###### Chapitre préliminaire : Champ d'application
- [Article R5330-1](article_r5330-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043518016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/80/LEGIARTI000043518016.xml
---
###### Article R5330-1
Les dispositions du présent titre relatif à la police des ports maritimes ne
s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, à
l'exception du chapitre II sur la sûreté.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030031586
##### TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
- [Chapitre préliminaire : Champ d'application](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Le pilotage](chapitre_ier)
- [Chapitre III : La manutention portuaire](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Remorquage](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043515081
---
###### Chapitre préliminaire : Champ d'application
- [Article R5340-1](article_r5340-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043515095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/50/LEGIARTI000043515095.xml
---
###### Article R5340-1
Les dispositions du présent titre relatif aux services portuaires des ports
maritimes ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port
fluvio-maritime.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000039438233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/82/LEGIARTI000039438233.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2024-03-26
Identifiant: LEGIARTI000043517395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/73/LEGIARTI000043517395.xml
---
###### Article R4312-1
@ -13,11 +13,12 @@ Le conseil d'administration de Voies navigables de France comprend :<br />
1° Neuf représentants de l'Etat, deux nommés par arrêté du ministre chargé des
transports dont un choisi parmi les présidents des directoires des grands ports
maritimes, les autres représentants de l'Etat étant nommés respectivement par
arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget, du
ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du tourisme, du ministre
chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé
des collectivités territoriales ;<br />
maritimes ou les présidents des directoires des grands ports fluvio-maritimes,
les autres représentants de l'Etat étant nommés respectivement par arrêté du
ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé
de l'agriculture, du ministre chargé du tourisme, du ministre chargé de
l'environnement, du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des
collectivités territoriales ;<br />
2° Neuf personnalités nommées par arrêté du ministre chargé des transports dont
deux choisies parmi les élus locaux présidents des commissions territoriales des

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027233455
##### TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX
- [Chapitre II : Port autonome de Paris](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droits de port](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Organisation](chapitre_ier)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGISCTA000027233479
---
###### Chapitre II : Port autonome de Paris
- [Section 1 : Nature et attributions](section_1)
- [Section 2 : Organisation administrative](section_2)
- [Section 3 : Gestion financière, comptable et domaniale](section_3)
- [Section 4 : Contrôle de l'Etat](section_4)
- [Section 5 : Domaine](section_5)
- [Section 6 : Patrimoine](section_6)
- [Section 7 : Ressources](section_7)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGISCTA000027233481
---
###### Section 1 : Nature et attributions
- [Article R4322-1](article_r4322-1.md)
- [Article R4322-5](article_r4322-5.md)
- [Article R4322-6](article_r4322-6.md)
- [Article D4322-2](article_d4322-2.md)
- [Article D4322-3](article_d4322-3.md)
- [Article D4322-4](article_d4322-4.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/34/LEGIARTI000027233485.xml
---
###### Article D4322-2
La procédure de l'enquête préalable à la délimitation de la circonscription du
port mentionnée à l'article L. 4322-2 est engagée par le ministre chargé des
transports.<br />
Le dossier d'enquête préalable à la délimitation de cette circonscription est
établi par le préfet de la région Ile-de-France sur proposition du directeur
général du port autonome.<br />
Ce dossier comporte :<br />
1° Une notice relative aux limites de la circonscription du port ;<br />
2° Un plan au 1/100 000 de ces limites ;<br />
3° La liste des collectivités publiques, des services publics, des
établissements publics et des organisations d'usagers régulièrement constituées
dont la consultation doit être effectuée au cours de l'enquête.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/34/LEGIARTI000027233487.xml
---
###### Article D4322-3
Le préfet de la région Ile-de-France soumet sans délai à l'approbation du
ministre chargé des transports le dossier constitué conformément à l'article D.
4322-2 accompagné d'un rapport justificatif.<br />
Le ministre chargé des transports invite le préfet de la région Ile-de-France à
procéder à l'enquête.<br />
Le délai imparti aux organismes mentionnés au 3° de l'article D. 4322-2
consultés au cours de l'enquête pour faire connaître leur avis est de deux mois.
Passé ce délai, les avis non fournis sont réputés favorables.<br />
Le préfet de la région Ile-de-France adresse au ministre chargé des transports,
dans le délai maximum d'un mois après clôture de l'enquête, son rapport avec le
dossier de l'enquête.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/34/LEGIARTI000027233489.xml
---
###### Article D4322-4
L'enquête prévue à l'article L. 4322-3 est effectuée dans les formes indiquées
aux articles D. 4322-1 à D. 4322-3, le dossier d'enquête étant limité à l'objet
de la substitution de Port autonome de Paris à des collectivités publiques ou
établissements publics concessionnaires d'outillage portuaire.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/34/LEGIARTI000027233483.xml
---
###### Article R4322-1
Port autonome de Paris est un établissement public de l'Etat placé sous la
tutelle du ministre chargé des transports.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/34/LEGIARTI000027233491.xml
---
###### Article R4322-5
Le ministre chargé des transports peut, après avis du conseil d'administration,
confier par arrêté à Port autonome de Paris la gestion de services dépendant de
son département et dont il définit la consistance. Ces services constituent des
services annexes de Port autonome de Paris.<br />
Pour cette gestion, le directeur général relève directement de l'autorité du
ministre chargé des transports et le personnel de Port autonome de Paris agit
pour le compte de l'Etat.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/34/LEGIARTI000027233493.xml
---
###### Article R4322-6
En vue d'assurer l'unité de gestion des activités portuaires de l'agglomération
parisienne, les collectivités territoriales propriétaires des canaux
Saint-Martin, Saint-Denis et de l'Ourcq et de leurs dépendances fonctionnelles
et portuaires peuvent confier tout ou partie de la gestion de ces biens à Port
autonome de Paris par voie de conventions approuvées par le ministre de
l'intérieur et par le ministre chargé des transports.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGISCTA000027233495
---
###### Section 2 : Organisation administrative
- [Sous-section 1 : Conseil d'administration](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Directeur général](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Personnel](sous-section_3)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGISCTA000027233497
---
###### Sous-section 1 : Conseil d'administration
- [Paragraphe 1 : Organisation](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Fonctionnement](paragraphe_2)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGISCTA000027233499
---
###### Paragraphe 1 : Organisation
- [Article R4322-7](article_r4322-7.md)
- [Article R4322-8](article_r4322-8.md)
- [Article R4322-9](article_r4322-9.md)
- [Article R4322-10](article_r4322-10.md)
- [Article R4322-11](article_r4322-11.md)
- [Article R4322-12](article_r4322-12.md)
- [Article R4322-13](article_r4322-13.md)
- [Article R4322-14](article_r4322-14.md)
- [Article R4322-15](article_r4322-15.md)
- [Article R4322-16](article_r4322-16.md)
- [Article R4322-17](article_r4322-17.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038225714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/57/LEGIARTI000038225714.xml
---
###### Article R4322-10
Le préfet de la région Ile-de-France est consulté par le ministre chargé des
transports avant la nomination par arrêté des personnalités qui exercent leur
activité principale dans le cadre local, départemental ou régional.<br />
En cas de silence gardé pendant quinze jours, l'avis est réputé donné.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233509.xml
---
###### Article R4322-11
Les usagers qui peuvent être nommés au conseil d'administration du port en
application du 7° de l'article R. 4322-9 doivent appartenir à l'une des
catégories suivantes :<br />
1° Principales entreprises industrielles, commerciales et agricoles des régions
desservies par le port ;<br />
2° Entreprises de navigation ;<br />
3° Entreprises de transports terrestres ;<br />
4° Entreprises de manutention, d'entrepôt, de transit.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038225711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/57/LEGIARTI000038225711.xml
---
###### Article R4322-12
Les membres du conseil d'administration, autres que ceux désignés par le conseil
régional, le conseil de Paris, les conseils départementaux et par la chambre de
commerce et d'industrie de la région Ile-de-France , sont nommés, désignés ou
élus pour cinq ans.<br />
Les mandats des membres désignés par le conseil régional, le conseil de Paris,
les conseils départementaux et par la chambre de commerce et d'industrie de la
région Ile-de-France prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les
a désignés.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233513.xml
---
###### Article R4322-13
Les mandats des membres du conseil d'administration peuvent être renouvelés.
Lorsque les circonstances l'exigent, ces mandats peuvent, en outre, être
prorogés pour une durée n'excédant pas six mois par arrêté du ministre chargé
des transports.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233515.xml
---
###### Article R4322-14
Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres, autres que les
représentants des salariés, qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils
étaient désignés ou nommés. Il est alors pourvu à leur remplacement jusqu'à
l'expiration normale de leur mandat.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233517.xml
---
###### Article R4322-15
A l'exception des représentants des salariés, qui doivent remplir les conditions
prévues par l'article 15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public, les membres du conseil d'administration
doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de
l'Union européenne et jouir de leurs droits civiques et politiques.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000030153965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/15/39/LEGIARTI000030153965.xml
---
###### Article R4322-16
Les dispositions des articles R. 5312-18 et R. 5312-19 du code des transports
relatives aux obligations déclaratives des membres du conseil de surveillance
des grands ports maritimes s'appliquent aux membres du conseil d'administration
de Port autonome de Paris.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233521.xml
---
###### Article R4322-17
Les vacances de membres du conseil pour décès, démission, expiration du mandat
ou pour toute autre cause sont immédiatement portées, par le président du
conseil d'administration, à la connaissance du ministre chargé des transports en
vue d'assurer leur remplacement pendant le temps restant à courir de leur
mandat. Les règles à suivre pour le remplacement des membres des diverses
catégories sont celles applicables pour leur nomination. Le ministre chargé des
transports notifie au président du conseil d'administration les noms des
nouveaux membres.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le remplacement des
administrateurs représentant les salariés est assuré dans les conditions prévues
à l'article 24 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038225720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/57/LEGIARTI000038225720.xml
---
###### Article R4322-7
Le conseil d'administration comprend trente-deux membres :<br />
1° Seize membres désignés ou élus dans les conditions mentionnées à l'article R.
4322-8 ;<br />
2° Seize membres nommés par arrêté du ministre chargé des transports.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028249538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249538.xml
---
###### Article R4322-8
Les seize membres mentionnés au 1° de l'article R. 4322-7 sont :<br />
1° Un membre désigné par le conseil régional d'Ile-de-France ;<br />
2° Deux membres désignés par le conseil de Paris, un au titre de la commune et
un au titre du département ;<br />
3° Sept membres désignés respectivement par chacun des conseils départementaux
des départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne,
des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ;<br />
4° Un membre désigné par le conseil municipal de la commune siège de la plus
importante zone portuaire de l'établissement ;<br />
5° Un membre désigné par la chambre régionale de commerce et d'industrie
Paris-Ile-de-France ;<br />
6° Quatre représentants des salariés, dont un représentant des cadres, élus
conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du
26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233505.xml
---
###### Article R4322-9
Les seize membres mentionnés au 2° de l'article R. 4322-7 sont :<br />
1° Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition de son vice-président ;<br />
2° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'économie, des
finances et du budget ;<br />
3° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé des transports ;<br />
4° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;<br />
5° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme et du
logement ;<br />
6° Un membre nommé sur proposition du ministre de l'intérieur ;<br />
7° Dix personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées
en raison de leur compétence dans les domaines relatifs aux ports, à la
navigation, aux transports, à l'économie régionale et à l'économie générale,
dont deux proposées par la chambre régionale de commerce et d'industrie
Paris-Ile-de-France.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGISCTA000027233523
---
###### Paragraphe 2 : Fonctionnement
- [Article R4322-18](article_r4322-18.md)
- [Article R4322-19](article_r4322-19.md)
- [Article R4322-20](article_r4322-20.md)
- [Article R4322-21](article_r4322-21.md)
- [Article R4322-22](article_r4322-22.md)
- [Article R4322-23](article_r4322-23.md)
- [Article R4322-24](article_r4322-24.md)
- [Article R4322-25](article_r4322-25.md)
- [Article R4322-26](article_r4322-26.md)
- [Article R4322-27](article_r4322-27.md)
- [Article R4322-28](article_r4322-28.md)
- [Article R4322-29](article_r4322-29.md)
- [Article R4322-30](article_r4322-30.md)
- [Article R4322-31](article_r4322-31.md)
- [Article R4322-32](article_r4322-32.md)
- [Article R4322-33](article_r4322-33.md)
- [Article R4322-34](article_r4322-34.md)
- [Article R4322-35](article_r4322-35.md)
- [Article R4322-36](article_r4322-36.md)
- [Article R4322-37](article_r4322-37.md)
- [Article R4322-38](article_r4322-38.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233525.xml
---
###### Article R4322-18
Dès sa formation ou son renouvellement, le conseil d'administration se réunit
sur la convocation et sous la présidence du préfet de la région Ile-de-France ou
de son délégué, cette convocation étant adressée aux membres du conseil
d'administration au moins dix jours avant la date prévue.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233527.xml
---
###### Article R4322-19
Dès sa première réunion, le conseil d'administration élit son bureau composé
d'un président, d'un vice-président et d'un secrétaire choisis parmi les membres
du conseil. Il peut également élire un second vice-président.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233529.xml
---
###### Article R4322-20
Les candidats aux fonctions de membres du bureau doivent, au moins trois jours
ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il doit être procédé à
l'élection du bureau, se faire connaître auprès du commissaire du Gouvernement
et lui transmettre la déclaration mentionnée à l'article R. 4322-16. Faute pour
les candidats d'avoir observé ces formalités, leur candidature est
irrecevable.<br />
Préalablement au vote, le commissaire du Gouvernement informe le conseil
d'administration de ce qu'un candidat, s'il venait à être élu, lui paraîtrait
susceptible de s'exposer, dans ses fonctions de membre du bureau, à
l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233531.xml
---
###### Article R4322-21
Le président, les deux vice-présidents et le secrétaire du conseil
d'administration sont élus pour cinq ans. Les membres sortants du bureau sont
rééligibles à celui-ci.<br />
Le conseil d'administration peut adjoindre au secrétaire des secrétaires
auxiliaires pris dans le personnel du port autonome qui assistent aux séances
sans participer aux délibérations.<br />
Le mandat des membres du bureau expire normalement avec leur mandat de membres
du conseil d'administration. Toutefois, le mandat de président du conseil
d'administration prend fin au plus tard lorsque son titulaire atteint l'âge de
soixante-sept ans.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233533.xml
---
###### Article R4322-22
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins quatre fois
par an sur convocation de son président.<br />
Le conseil d'administration peut en outre être réuni en séance extraordinaire,
sur un ordre du jour déterminé, à la demande du commissaire du Gouvernement, de
la majorité des membres du conseil ou à l'initiative du président du conseil
d'administration.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233535.xml
---
###### Article R4322-23
Les convocations aux séances sont adressées dix jours au moins avant la date de
réunion du conseil au préfet de la région Ile-de-France, au commissaire du
Gouvernement et du contrôleur budgétaire ; elles sont accompagnées des ordres du
jour et des mêmes documents que ceux qui sont transmis aux membres du conseil
d'administration.<br />
Le préfet de la région Ile-de-France, le commissaire du Gouvernement et le
contrôleur budgétaire peuvent demander au président du conseil d'administration
l'inscription à l'ordre du jour des questions sur lesquelles ils estiment
nécessaire de provoquer une délibération de cette assemblée.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233537.xml
---
###### Article R4322-24
Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses
membres en exercice assistent à la séance. Toutefois, les délibérations prises à
la suite de deux convocations successives, à trois jours d'intervalle, et dûment
constatées, sont valables quel que soit le nombre des membres présents.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de
partage, la voix du président est prépondérante.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233539.xml
---
###### Article R4322-25
Le vote a lieu au scrutin secret dans le cas de nomination ou d'avis sur une
désignation. Dans ces deux cas, si, après deux tours de scrutin, aucun candidat
n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
la nomination ou la désignation a lieu à la majorité relative ; à égalité de
voix, la nomination ou la désignation est acquise au candidat le plus âgé.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233541.xml
---
###### Article R4322-26
Tout membre du conseil d'administration peut, par mandat spécial, déléguer à un
autre membre la faculté de voter en ses lieu et place sur les questions portées
à l'ordre du jour ; un membre ne peut être mandataire que d'un seul de ses
collègues.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233543.xml
---
###### Article R4322-27
Les dispositions de l'article R. 102-8 du code des ports maritimes relatives aux
obligations déontologiques des membres du conseil de surveillance des grands
ports maritimes s'appliquent aux membres du conseil d'administration de Port
autonome de Paris.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233545.xml
---
###### Article R4322-28
Les membres du conseil d'administration ont droit au remboursement des frais
occasionnés par leur mandat dans des conditions fixées par décision conjointe du
ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.<br />
Chaque représentant des salariés dispose d'un crédit de quinze heures par mois
pour l'exercice de son mandat.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233547.xml
---
###### Article R4322-29
Le préfet de région Ile-de-France ou son représentant, le commissaire du
Gouvernement, le directeur général, le contrôleur budgétaire et le secrétaire du
comité d'entreprise assistent avec voix consultative aux séances du conseil
d'administration.<br />
L'agent comptable du port assiste avec voix consultative aux séances du conseil
d'administration traitant de questions budgétaires et comptables.

View file

@ -1,65 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038225668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/56/LEGIARTI000038225668.xml
---
###### Article R4322-30
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de Port
autonome de Paris. A ce titre, il :<br />
1° Adopte, au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle
il est établi, le budget et ses décisions modificatives, notamment portant sur
l'évolution de la dette, les politiques salariales et les effectifs ;<br />
2° Adopte le compte financier et l'affectation des résultats aux fins de
vérification et de contrôle ;<br />
3° Approuve le règlement général des marchés qui fixe les principes de
détermination des règles de publicité et de mise en concurrence des marchés
publics passés par le directeur général selon les procédures prévues à l'article
L. 2120-1 du code de la commande publique et dans les conditions prévues à
l'article R. 4322-50 ;<br />
4° Fixe les principes techniques et tarifaires d'utilisation des installations
gérées par le port dans les conditions de la réglementation en vigueur ;<br />
5° Décide de la création de filiales ainsi que des prises, cessions ou
extensions de participations financières prévues au dernier alinéa de l'article
L. 4322-1, après approbation des ministres chargé des transports, de l'économie
et du budget, dans les conditions prévues à l'article R. 4322-47 ;<br />
6° Adopte les principes de souscription des emprunts et des prêts ;<br />
7° Décide des acquisitions et aliénations de biens immobiliers ainsi que du
déclassement de terrain, ouvrage ou bâtiment faisant partie du domaine public de
l'établissement ;<br />
8° Approuve les transactions prévues aux articles 2044 et suivants du code
civil, lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe ;<br />
9° Accorde des cautions, avals et garanties ;<br />
10° Décide des opérations d'investissement d'un montant supérieur à un seuil
qu'il fixe ;<br />
11° Approuve les conventions mentionnées aux articles R. 5312-20 et R. 5312-21
;<br />
12° Fixe les conditions générales de rémunération des personnels ;<br />
13° Fixe les limites d'emploi des fonds excédant les besoins de la trésorerie et
le placement des réserves ;<br />
14° Définit les règles générales de gestion domaniale ;<br />
15° Institue et modifie les droits de port mentionnés à l'article R. 4322-62
;<br />
16° Fixe les conditions dans lesquelles le directeur général peut déléguer sa
signature et, en particulier, les modalités de publication des actes de
délégation correspondants.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233551.xml
---
###### Article R4322-31
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur qui détermine
notamment les modalités de publication des décisions de l'établissement public.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233553.xml
---
###### Article R4322-32
Le conseil d'administration constitue en son sein un comité d'audit qui
l'assiste dans sa fonction de garant de la qualité du contrôle interne et de la
fiabilité des informations fournies à l'Etat.<br />
Le conseil d'administration fixe, dans la limite de ses attributions, les
affaires qui sont de la compétence du comité d'audit. Celles-ci comprennent
notamment le contrôle de l'efficacité des systèmes de contrôle interne, la
supervision du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, les
risques d'engagement hors bilan significatifs, l'examen et le suivi de
l'indépendance des commissaires aux comptes.<br />
Le président du conseil d'administration ne peut faire partie du comité
d'audit.<br />
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire assistent avec voix
consultative aux séances de ce comité.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233555.xml
---
###### Article R4322-33
Le conseil d'administration peut constituer en son sein des comités ou
commissions spécialisées.<br />
Il détermine la composition de ces comités ou commissions, les catégories
d'affaires qui peuvent leur être soumises et toutes les dispositions utiles à
leur fonctionnement.<br />
Le préfet de la région Ile-de-France ou son représentant, le commissaire du
Gouvernement, le directeur général et le contrôleur budgétaire assistent avec
voix consultative aux séances des comités ou commissions créés en application du
premier alinéa. L'agent comptable assiste avec voix consultative aux séances
traitant de questions budgétaires et comptables.<br />
Ils assistent dans les mêmes conditions aux séances du comité de direction prévu
à l'article L. 4322-6.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233557.xml
---
###### Article R4322-34
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions soit au
comité de direction, soit au directeur général du port.<br />
Toutefois, ne peuvent pas faire l'objet de la délégation prévue au précédent
alinéa les attributions mentionnées du 1° au 11° à l'article R. 4322-30.<br />
La fixation des rémunérations des personnels dont les échelles ne sont pas
fixées par le régime général du port ne peut être déléguée qu'au comité de
direction.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233559.xml
---
###### Article R4322-35
Il est établi un procès-verbal de chaque séance signé par le président et le
secrétaire.<br />
Ce procès-verbal est adressé au ministre chargé des transports, au ministre
chargé de l'économie, au ministre chargé du budget, aux administrateurs, au
commissaire du Gouvernement, au contrôleur budgétaire et au préfet de la région
Ile-de-France.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233561.xml
---
###### Article R4322-36
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé
des transports, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du
budget. Elles sont communiquées en même temps, par les soins du président, au
commissaire du Gouvernement, au contrôleur budgétaire et au préfet de la région
Ile-de-France.<br />
Les délibérations relatives aux objets sur lesquels le conseil statue
définitivement deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du
Gouvernement n'y fait pas opposition dans les huit jours qui suivent la réunion
du conseil d'administration.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Sauf confirmation par le ministre chargé des transports dans un délai d'un mois
à partir de l'opposition du commissaire du Gouvernement, celle-ci est levée de
plein droit.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233563.xml
---
###### Article R4322-37
Dans le cadre des missions qui sont définies à l'article L. 4322-5, le président
du conseil d'administration prépare le rapport que le conseil d'administration
doit présenter chaque année sur la situation du port et l'état des différents
services. Le rapport du conseil, accompagné d'un extrait du procès-verbal de la
discussion, est adressé avant le 31 mars à chacun des ministres chargé des
transports et de l'économie et du budget.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233565.xml
---
###### Article R4322-38
En cas d'absence ou pour tout autre empêchement, le président du conseil
d'administration est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions
par le vice-président et, s'il existe deux vice-présidents, par l'un d'eux dans
les conditions définies par le règlement intérieur du conseil prévu à l'article
R. 4322-31.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGISCTA000027233567
---
###### Sous-section 2 : Directeur général
- [Article R4322-39](article_r4322-39.md)
- [Article R4322-40](article_r4322-40.md)
- [Article R4322-41](article_r4322-41.md)
- [Article R4322-42](article_r4322-42.md)

View file

@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037775902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/59/LEGIARTI000037775902.xml
---
###### Article R4322-39
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées à l'article L. 4322-8, le
directeur général :<br />
1° Exerce la direction générale de l'établissement et est, à ce titre,
responsable de sa bonne marche et de sa bonne gestion économique et financière
et fixe l'organisation des services et les modalités de fonctionnement de
l'établissement ;<br />
2° Est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes ;<br />
3° Nomme, gère, révoque et licencie le personnel du port autonome de Paris,
remet à la disposition de leur administration d'origine les fonctionnaires
placés dans la position de service détaché et fixe la rémunération du personnel
dans les limites arrêtées par le conseil d'administration, sous réserve de
l'observation des règles de tutelle et des dispositions mentionnées au troisième
alinéa de l'article R. 4322-34;<br />
4° Prépare le budget de l'établissement ainsi que les décisions modificatives et
veille à leur exécution ;<br />
5° Représente l'établissement en justice ;<br />
6° Conclut tout marché ou accord-cadre en application du règlement des marchés
approuvé par le conseil d'administration dans les conditions prévues au second
alinéa de l'article R. 4322-50 ;<br />
7° Signe tous actes et contrats et représente l'établissement dans les actes de
la vie civile et dans ses rapports avec les tiers ;<br />
8° Assure la gestion domaniale et arrête les conditions techniques et
financières des autorisations d'occupation du domaine public ;<br />
9° Rend compte au président du conseil d'administration des décisions qu'il a
prises par délégation de cette assemblée.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233571.xml
---
###### Article R4322-40
Le directeur général peut déléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité dans les limites et selon les conditions fixées par le conseil
d'administration.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038225699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/56/LEGIARTI000038225699.xml
---
###### Article R4322-41
En cas de vacance momentanée du poste de directeur général, d'absence ou
d'empêchement du directeur général, ce dernier est remplacé dans ses fonctions
par l'un des agents du port désignés à l'avance par le ministre chargé des
transports, après avis du conseil d'administration.<br />
Si l'absence du directeur général se prolonge, un directeur général intérimaire
peut être désigné par décret pris sur le rapport du ministre chargé des
transports, soit à l'initiative de ce dernier, après avis du conseil
d'administration, soit à l'initiative du conseil d'administration.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233575.xml
---
###### Article R4322-42
Il ne peut être mis fin aux fonctions du directeur général, autrement que sur sa
demande, que par un décret en conseil des ministres, sur le rapport du ministre
chargé des transports, après avis ou sur la proposition du conseil
d'administration.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGISCTA000027233577
---
###### Sous-section 3 : Personnel
- [Article R4322-43](article_r4322-43.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233579.xml
---
###### Article R4322-43
Les fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat et mis
à la disposition du port pour occuper des emplois dans ses services sont placés
dans la position de détachement prévue aux articles 45 à 48 de cette loi.<br />
Les fonctionnaires de la ville de Paris et du département de Paris soumis aux
dispositions du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires
relatives aux personnels des administrations parisiennes peuvent être détachés
auprès de Port autonome de Paris.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGISCTA000027233581
---
###### Section 3 : Gestion financière, comptable et domaniale
- [Sous-section 1 : Gestion financière et comptable](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Gestion domaniale](sous-section_2)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGISCTA000027233583
---
###### Sous-section 1 : Gestion financière et comptable
- [Article R4322-44](article_r4322-44.md)
- [Article R4322-47](article_r4322-47.md)
- [Article R4322-48](article_r4322-48.md)
- [Article R4322-49](article_r4322-49.md)
- [Article R4322-50](article_r4322-50.md)
- [Article R4322-51](article_r4322-51.md)
- [Article R4322-52](article_r4322-52.md)
- [Article D4322-45](article_d4322-45.md)
- [Article D4322-46](article_d4322-46.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233587.xml
---
###### Article D4322-45
Le budget est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier.<br />
La section des opérations en capital doit comporter une annexe faisant
apparaître la liste, le coût total et l'échéancier des paiements des opérations
nouvelles de toute nature dont l'engagement est proposé au titre de l'exercice
concerné.<br />
Un document annexe fait apparaître les prévisions propres à chaque service
annexe : il comporte deux sections qui retracent les charges et les produits de
chacun des services.<br />
Les frais généraux du port autonome de Paris dont la détermination est
nécessaire pour calculer le montant du remboursement par l'Etat au titre du
fonctionnement des services annexes et au titre des travaux exécutés pour ces
mêmes services font l'objet d'une justification spéciale annexée au budget.<br />
Les opérations en capital peuvent donner lieu à des prévisions d'exécution
échelonnées sur plusieurs années.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233589.xml
---
###### Article D4322-46
Le budget mentionné à l'article D. 4322-45 est présenté par le directeur au
conseil d'administration. Il est soumis à l'approbation du ministre chargé des
transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget au
plus tard le 30 novembre précédant l'ouverture de l'exercice.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233585.xml
---
###### Article R4322-44
Dans le cadre des dépenses d'exploitation et des opérations en capital faisant
l'objet des états prévisionnels mentionnés à l'article D. 4322-45, le conseil
d'administration statue définitivement dans les conditions fixées à l'article R.
4322-36 sur les mesures concernant l'exploitation du port et fixe notamment les
principes techniques et tarifaires d'usage pour les outillages gérés par lui.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233591.xml
---
###### Article R4322-47
Les créations de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations
financières prévues au dernier alinéa de l'article L. 4322-1 sont décidées par
le conseil d'administration du port autonome et sont soumises à l'approbation
préalable du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et
du ministre chargé du budget, lorsque ces participations financières sont d'un
montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint de ces ministres.
L'approbation est réputée acquise à défaut d'opposition de l'un d'entre eux
notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de
réception de la demande par ces derniers.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233593.xml
---
###### Article R4322-48
La comptabilité du port autonome est tenue dans les formes prévues au plan
comptable général.<br />
Le port autonome est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,
204 à 208 et 220 à 228.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233595.xml
---
###### Article R4322-49
Sauf convention spéciale avec l'Etat, le port ne peut engager des dépenses
concernant la gestion des services annexes qui lui sont confiés en application
de l'article R. 4322-5 que dans la limite des crédits mis à sa disposition pour
l'exercice par le ministre chargé des transports.<br />
L'engagement des dépenses de travaux exécutés au titre des services annexes doit
correspondre aux autorisations de programme accordées par le même ministre. Le
port doit régler la cadence d'exécution des opérations visées ci-dessus en
fonction des crédits de paiement dont il dispose.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233597.xml
---
###### Article R4322-50
Les marchés relatifs à des opérations concernant les services annexes sont
soumis à la réglementation des marchés de l'Etat.<br />
Les marchés relatifs aux autres opérations sont passés suivant les règles fixées
par le conseil d'administration et approuvés par le ministre chargé des
transports, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
Ces règles s'inspirent des règles applicables aux marchés de l'Etat.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233599.xml
---
###### Article R4322-51
Les droits, redevances et taxes perçus au profit de Port autonome de Paris sont
recouvrés par l'agent comptable, sous réserve des dispositions particulières
relatives au recouvrement des droits de port perçus sur le trafic maritime par
application de l'article L. 4323-1.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038905410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/54/LEGIARTI000038905410.xml
---
###### Article R4322-52
Il peut être institué des régies de recettes et des régies d'avances dans les
conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux
régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGISCTA000027233603
---
###### Sous-section 2 : Gestion domaniale
- [Article R4322-53](article_r4322-53.md)
- [Article R4322-54](article_r4322-54.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/36/LEGIARTI000027233605.xml
---
###### Article R4322-53
Les remises de biens à Port autonome de Paris en application des articles L.
4322-16 et L. 4322-19 ne modifient pas le statut légal des terrains, ouvrages et
matériels en ce qui concerne la police de leur conservation.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/36/LEGIARTI000027233607.xml
---
###### Article R4322-54
Port autonome de Paris a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues à
l'article R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques,
les titres d'occupation du domaine public en application des articles L. 2122-5
à L. 2122-19 du même code, à l'exception de l'article L. 2122-15.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGISCTA000027233609
---
###### Section 4 : Contrôle de l'Etat
- [Article R4322-55](article_r4322-55.md)
- [Article R4322-56](article_r4322-56.md)
- [Article R4322-57](article_r4322-57.md)
- [Article R4322-58](article_r4322-58.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/36/LEGIARTI000027233611.xml
---
###### Article R4322-55
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 4322-47, Port
autonome de Paris est soumis de plein droit aux règles de tutelle financière
prévues par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de
l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un
objet d'ordre économique et social et au contrôle budgétaire prévu par le décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038225692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/56/LEGIARTI000038225692.xml
---
###### Article R4322-56
Le ministre chargé des ports désigne un commissaire du Gouvernement auprès du
port autonome de Paris et un commissaire du Gouvernement adjoint. En cas
d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont
exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint.<br />
Le commissaire du Gouvernement contrôle l'ensemble des opérations du conseil
d'administration et vérifie le fonctionnement de tous les services.<br />
Le contrôleur budgétaire est désigné par les ministres chargés de l'économie et
du budget.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/36/LEGIARTI000027233615.xml
---
###### Article R4322-57
Le commissaire du Gouvernement correspond directement pour les besoins du
service avec le président du conseil d'administration et avec le directeur
général du port.<br />
Il prend connaissance des projets en préparation ou en cours d'exécution.<br />
Il a le droit de prendre connaissance à tout moment de tous les documents qu'il
juge nécessaire pour constater la situation active et passive du port.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/36/LEGIARTI000027233617.xml
---
###### Article R4322-58
Le commissaire du Gouvernement transmet au ministre chargé des transports ses
observations sur le rapport annuel d'activité présenté par le conseil
d'administration.<br />
Le contrôleur budgétaire établit un rapport sur la gestion économique et
financière du port pendant l'année précédente ainsi que sur les comptes de la
même année. Ce rapport est adressé aux ministres de l'économie et du budget.<br />
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire se communiquent leur
rapport et leurs observations respectifs avant la transmission à leur ministre.

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more