Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043523039 NOR: ECOI2033263D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/52/30/JORFTEXT000043523039.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-02
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Date de fin: 2021-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000029814862
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/48/LEGIARTI000029814862.xml
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Date de début: 2021-11-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043532228
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/22/LEGIARTI000043532228.xml
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###### Article R5442-2
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<div align="left">
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L'autorisation mentionnée à l'article R. 5442-1 est délivrée dans les
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conditions suivantes :<br />
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L'autorisation mentionnée à l'article R. 5442-1 est délivrée dans les conditions
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suivantes :<br />
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1° L'autorisation est délivrée par le préfet du département où se trouve le
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siège de l'entreprise privée de protection des navires, par le préfet de
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police lorsque le siège se trouve à Paris ou hors du territoire national et
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par le préfet de police des Bouches-du-Rhône lorsque le siège se trouve dans
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le département des Bouches-du-Rhône ;<br />
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1° L'autorisation est délivrée par le préfet du département où se trouve le
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siège de l'entreprise privée de protection des navires, par le préfet de police
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lorsque le siège se trouve à Paris ou hors du territoire national et par le
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préfet de police des Bouches-du-Rhône lorsque le siège se trouve dans le
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département des Bouches-du-Rhône ;<br />
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2° La demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes :<br />
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2° La demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes :<br />
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a) Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou
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document équivalent pour les entreprises dont le siège est à l'étranger ;<br />
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a) Numéro unique d'identification ou document équivalent à l'extrait
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d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les entreprises
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dont le siège est à l'étranger ;<br />
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b) Pièce justificative de l'état civil et de la nationalité du représentant de
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la personne morale ;<br />
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b) Pièce justificative de l'état civil et de la nationalité du représentant de
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la personne morale ;<br />
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c) Copie de l'autorisation d'exercice de l'activité privée de protection des
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navires délivrée à l'entreprise ;<br />
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c) Copie de l'autorisation d'exercice de l'activité privée de protection des
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navires délivrée à l'entreprise ;<br />
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d) Document mentionnant le type, la marque, le modèle et le calibre des armes
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faisant l'objet de la demande ;<br />
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d) Document mentionnant le type, la marque, le modèle et le calibre des armes
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faisant l'objet de la demande ;<br />
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e) Le cas échéant, liste des armes déjà détenues ;<br />
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e) Le cas échéant, liste des armes déjà détenues ;<br />
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f) Justification des dispositifs de stockage et de protection contre le vol au
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sein de l'entreprise.<br />
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f) Justification des dispositifs de stockage et de protection contre le vol au
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sein de l'entreprise.<br />
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Le silence gardé pendant deux mois par le préfet sur la demande d'autorisation
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vaut décision de rejet ;<br />
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Le silence gardé pendant deux mois par le préfet sur la demande d'autorisation
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vaut décision de rejet ;<br />
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3° L'autorisation court à partir de sa date de délivrance et est délivrée pour
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une durée maximale de cinq ans. Elle est notifiée par tout moyen permettant de
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donner une date certaine, dans les quinze jours qui suivent la délivrance.
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Elle mentionne le type, la marque, le modèle et le calibre des armes
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autorisées ;<br />
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3° L'autorisation court à partir de sa date de délivrance et est délivrée pour
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une durée maximale de cinq ans. Elle est notifiée par tout moyen permettant de
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donner une date certaine, dans les quinze jours qui suivent la délivrance. Elle
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mentionne le type, la marque, le modèle et le calibre des armes autorisées ;<br />
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4° La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois
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avant la date d'expiration de l'autorisation. Un récépissé valant autorisation
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provisoire de détention à compter de la date d'expiration de l'autorisation
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jusqu'à la décision expresse de renouvellement est délivré ;<br />
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4° La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant
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la date d'expiration de l'autorisation. Un récépissé valant autorisation
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provisoire de détention à compter de la date d'expiration de l'autorisation
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jusqu'à la décision expresse de renouvellement est délivré ;<br />
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5° L'autorisation peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée pour des
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raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ;<br />
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5° L'autorisation peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée pour des
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raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ;<br />
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||||
6° L'autorisation est caduque si l'entreprise cesse de remplir les conditions
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||||
mentionnées à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure.<br />
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6° L'autorisation est caduque si l'entreprise cesse de remplir les conditions
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||||
mentionnées à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure.
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