Code des postes et des communications électroniques
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République française c7ea565c82 Loi n°77-750 du 8 juillet 1977 PTE. MODIFICATION DE L'ARTICLE L97 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
 STATIONS RADIO-ELECTRIQUES PRIVEES ET APPAREILS RADIO-ELECTRIQUES CONSTITUANT CES STATIONS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339034
Ancien identifiant: 1LX977750
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/90/JORFTEXT000000339034.xml
1977-07-10 00:00:00 +02:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00
partie_legislative Loi n°77-750 du 8 juillet 1977 PTE. MODIFICATION DE L'ARTICLE L97 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS 1977-07-10 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°75-903 du 3 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 72-10 DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES, A COMPTER DU 01-01-1976 1975-10-05 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1977-04-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

Code des postes et des communications électroniques

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