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République française ebdb08e45f Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
Application des articles 37, 39, 40 et 42 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013.
Modification de l'article 29 et abrogation des articles 22 à 25 et 30 du décret n° 58-15 du 8 janvier 1958.
Abrogation du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; de l'article 6 du décret n° 2007-590 du 25 avril 2007.
Transposition complète de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 11 (décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027248487
NOR: EFIM1303282D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/24/84/JORFTEXT000027248487.xml
2013-05-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics 2011-09-16 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics 2011-12-12 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique 2012-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique 2013-05-01 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics 2008-12-19 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics 2009-09-05 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics 2006-09-01 00:00:00 +02:00