Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics

Transposition complète de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ; de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000264576
NOR: ECOM0620003D
Ancien identifiant: 1DE006975
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/45/JORFTEXT000000264576.xml
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- [PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS](premiere_partie)
- [DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES](deuxieme_partie)
- [TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.](troisieme_partie)
- [QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.](quatrieme_partie)
- [TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ.](troisieme_partie)
- [QUATRIÈME PARTIE : MARCHÉS MIXTES.](quatrieme_partie)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGIARTI000006204429
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00134AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204429.xml
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562119.xml
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###### Article 134
@ -15,5 +14,11 @@ accords-cadres passés par les entités adjudicatrices. Les entités adjudicatri
sont les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 lorsqu'ils exercent une
des activités d'opérateurs de réseaux énumérées à l'article 135.<br />
II. - Les dispositions de l'article 1er du présent code s'appliquent aux marchés
publics et aux accords-cadres passés par des entités adjudicatrices.
II. - La passation et l'exécution des marchés et accords-cadres de défense ou de
sécurité au sens de l'article 179 sont régies par les dispositions de la
troisième partie du présent code lorsque l'entité adjudicatrice est l'Etat ou
ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et
commercial.<br />
III. - Les dispositions de l'article 1er du présent code s'appliquent aux
marchés publics et aux accords-cadres passés par des entités adjudicatrices.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGIARTI000024506856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/68/LEGIARTI000024506856.xml
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562122.xml
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###### Article 136
@ -31,30 +31,28 @@ l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financier
et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des entités
adjudicatrices, sous réserve des dispositions du 2° ;<br />
4° Accords-cadres et marchés de services de recherche et de développement autres
que ceux pour lesquels l'entité adjudicatrice acquiert la propriété exclusive
des résultats et finance entièrement la prestation ;<br />
4° Accords-cadres et marchés de services de recherche et développement pour
lesquels l'entité adjudicatrice n'acquiert pas la propriété exclusive des
résultats ou ne finance pas entièrement la prestation ; 5° Accords-cadres et
marchés qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures
particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels
de l'Etat l'exige ;<br />
5° Accords-cadres et marchés, autres que ceux qui sont passés en application du
décret prévu au II de l'article 4 du présent code, qui exigent le secret ou dont
l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément
aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la
protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ;<br />
6° Accords-cadres et marchés passés en vertu de la procédure propre à une
organisation internationale ;<br />
6° Accords-cadres et marchés passés au bénéfice d'une entité adjudicatrice en
vertu de la procédure propre à une organisation internationale et dans le cadre
des missions de celle-ci ;<br />
7° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières
prévues par un accord international relatif au stationnement de troupes ;<br />
8° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières
prévues par un accord international en vue de la réalisation ou de
prévues par un accord international, y compris un arrangement administratif,
relatif au stationnement des troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de
l'Union européenne et au moins un Etat tiers, en vue de la réalisation ou de
l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage ;<br />
9° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'oeuvres et d'objets
8° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'œuvres et d'objets
d'art existants, d'objets d'antiquité et de collection ;<br />
10° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la
9° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la
conciliation ;<br />
11° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail.
10° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGIARTI000024506862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/68/LEGIARTI000024506862.xml
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562102.xml
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###### Article 3
@ -48,44 +48,37 @@ adjudicateurs, sous réserve des dispositions du 3°.<br />
Sont également exclus les services fournis aux pouvoirs adjudicateurs par des
banques centrales ;<br />
6° Accords-cadres et marchés de services de recherche et de développement autres
que ceux pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive
des résultats et finance entièrement la prestation ;<br />
6° Accords-cadres et marchés de services de recherche et développement pour
lesquels le pouvoir adjudicateur n'acquiert pas la propriété exclusive des
résultats ou ne finance pas entièrement la prestation ; 7° Accords-cadres et
marchés qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures
particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels
de l'Etat l'exige ;<br />
7° Accords-cadres et marchés, autres que ceux qui sont passés en application du
décret prévu au II de l'article 4 du présent code, qui exigent le secret ou dont
l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément
aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la
protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige. Un arrêté du Premier
ministre fixe les conditions dans lesquelles est assuré, à l'occasion de la
passation et de l'exécution des accords-cadres et des marchés mentionnés au
présent alinéa, le respect de la protection du secret ainsi que des informations
ou des intérêts concernant la défense nationale, la sécurité publique ou la
sûreté de l'Etat ;<br />
8° Accords-cadres et marchés passés en vertu de la procédure propre à une
organisation internationale ;<br />
8° Accords-cadres et marchés passés au bénéfice d'un pouvoir adjudicateur en
vertu de la procédure propre à une organisation internationale et dans le cadre
des missions de celle-ci ;<br />
9° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières
prévues par un accord international relatif au stationnement de troupes ;<br />
10° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières
prévues par un accord international en vue de la réalisation ou de
prévues par un accord international, y compris un arrangement administratif,
relatif au stationnement des troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de
l'Union européenne et au moins un Etat tiers, en vue de la réalisation ou de
l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage ;<br />
11° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'oeuvres et d'objets
10° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'œuvres et d'objets
d'art existants, d'objets d'antiquité et de collection ;<br />
12° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la
11° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la
conciliation ;<br />
13° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail
12° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail
;<br />
14° Accords-cadres et marchés qui ont principalement pour objet de permettre la
13° Accords-cadres et marchés qui ont principalement pour objet de permettre la
mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications
électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de
communications électroniques ;<br />
15° Accords-cadres et marchés qui cessent d'être soumis aux dispositions du
14° Accords-cadres et marchés qui cessent d'être soumis aux dispositions du
présent code en application de l'article 140.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGIARTI000006204296
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/42/LEGIARTI000006204296.xml
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562107.xml
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###### Article 4
@ -15,6 +14,11 @@ I.-Dans les cas où s'appliquent les dispositions des articles L. 1111-1, L.
particulier remplace, si besoin est, pour les accords-cadres et marchés passés
par les services de la défense, les dispositions du présent code.<br />
II.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières dans
lesquelles sont passés certains accords-cadres et marchés pour les besoins de la
défense.
II. - Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est
assurée la protection du secret et des informations concernant la défense
nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés et autres contrats.<br />
III. - Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité au sens de
l'article 179 passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux
ayant un caractère industriel et commercial sont régis par les dispositions de
la troisième partie du présent code.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGIARTI000006204409
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00114AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204409.xml
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562116.xml
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###### Article 114
@ -28,7 +27,8 @@ c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant
d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance
et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;<br />
e) Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant.<br />
e) Les capacités techniques, professionnelles et financières du
sous-traitant.<br />
Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe
pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGISCTA000019033310
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024564151
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## QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
## QUATRIÈME PARTIE : MARCHÉS MIXTES.
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2011-09-16
Identifiant: LEGISCTA000006083135
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000024564195
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## TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.
## TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ.
- [Article 176](article_176.md)