Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics
Transposition complète de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ; de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000264576 NOR: ECOM0620003D Ancien identifiant: 1DE006975 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/45/JORFTEXT000000264576.xml
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- [PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS](premiere_partie)
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- [DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES](deuxieme_partie)
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- [TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.](troisieme_partie)
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- [QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.](quatrieme_partie)
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- [TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ.](troisieme_partie)
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- [QUATRIÈME PARTIE : MARCHÉS MIXTES.](quatrieme_partie)
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-09-01
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Date de fin: 2011-09-16
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Identifiant: LEGIARTI000006204429
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Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00134AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204429.xml
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Date de début: 2011-09-16
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||||
Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000024562119
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562119.xml
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###### Article 134
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@ -15,5 +14,11 @@ accords-cadres passés par les entités adjudicatrices. Les entités adjudicatri
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sont les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 lorsqu'ils exercent une
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des activités d'opérateurs de réseaux énumérées à l'article 135.<br />
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II. - Les dispositions de l'article 1er du présent code s'appliquent aux marchés
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publics et aux accords-cadres passés par des entités adjudicatrices.
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II. - La passation et l'exécution des marchés et accords-cadres de défense ou de
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sécurité au sens de l'article 179 sont régies par les dispositions de la
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troisième partie du présent code lorsque l'entité adjudicatrice est l'Etat ou
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ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et
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commercial.<br />
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III. - Les dispositions de l'article 1er du présent code s'appliquent aux
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marchés publics et aux accords-cadres passés par des entités adjudicatrices.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-27
|
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Date de fin: 2011-09-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024506856
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/68/LEGIARTI000024506856.xml
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Date de début: 2011-09-16
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024562122
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562122.xml
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###### Article 136
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@ -31,30 +31,28 @@ l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financier
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et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des entités
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||||
adjudicatrices, sous réserve des dispositions du 2° ;<br />
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||||
4° Accords-cadres et marchés de services de recherche et de développement autres
|
||||
que ceux pour lesquels l'entité adjudicatrice acquiert la propriété exclusive
|
||||
des résultats et finance entièrement la prestation ;<br />
|
||||
4° Accords-cadres et marchés de services de recherche et développement pour
|
||||
lesquels l'entité adjudicatrice n'acquiert pas la propriété exclusive des
|
||||
résultats ou ne finance pas entièrement la prestation ; 5° Accords-cadres et
|
||||
marchés qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures
|
||||
particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou
|
||||
réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels
|
||||
de l'Etat l'exige ;<br />
|
||||
|
||||
5° Accords-cadres et marchés, autres que ceux qui sont passés en application du
|
||||
décret prévu au II de l'article 4 du présent code, qui exigent le secret ou dont
|
||||
l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément
|
||||
aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la
|
||||
protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ;<br />
|
||||
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||||
6° Accords-cadres et marchés passés en vertu de la procédure propre à une
|
||||
organisation internationale ;<br />
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||||
6° Accords-cadres et marchés passés au bénéfice d'une entité adjudicatrice en
|
||||
vertu de la procédure propre à une organisation internationale et dans le cadre
|
||||
des missions de celle-ci ;<br />
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||||
7° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières
|
||||
prévues par un accord international relatif au stationnement de troupes ;<br />
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||||
8° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières
|
||||
prévues par un accord international en vue de la réalisation ou de
|
||||
prévues par un accord international, y compris un arrangement administratif,
|
||||
relatif au stationnement des troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de
|
||||
l'Union européenne et au moins un Etat tiers, en vue de la réalisation ou de
|
||||
l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage ;<br />
|
||||
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||||
9° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'oeuvres et d'objets
|
||||
8° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'œuvres et d'objets
|
||||
d'art existants, d'objets d'antiquité et de collection ;<br />
|
||||
|
||||
10° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la
|
||||
9° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la
|
||||
conciliation ;<br />
|
||||
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||||
11° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail.
|
||||
10° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2011-09-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024506862
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/68/LEGIARTI000024506862.xml
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||||
Date de début: 2011-09-16
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024562102
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562102.xml
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###### Article 3
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@ -48,44 +48,37 @@ adjudicateurs, sous réserve des dispositions du 3°.<br />
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Sont également exclus les services fournis aux pouvoirs adjudicateurs par des
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banques centrales ;<br />
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||||
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||||
6° Accords-cadres et marchés de services de recherche et de développement autres
|
||||
que ceux pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive
|
||||
des résultats et finance entièrement la prestation ;<br />
|
||||
6° Accords-cadres et marchés de services de recherche et développement pour
|
||||
lesquels le pouvoir adjudicateur n'acquiert pas la propriété exclusive des
|
||||
résultats ou ne finance pas entièrement la prestation ; 7° Accords-cadres et
|
||||
marchés qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures
|
||||
particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou
|
||||
réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels
|
||||
de l'Etat l'exige ;<br />
|
||||
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||||
7° Accords-cadres et marchés, autres que ceux qui sont passés en application du
|
||||
décret prévu au II de l'article 4 du présent code, qui exigent le secret ou dont
|
||||
l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément
|
||||
aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la
|
||||
protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige. Un arrêté du Premier
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ministre fixe les conditions dans lesquelles est assuré, à l'occasion de la
|
||||
passation et de l'exécution des accords-cadres et des marchés mentionnés au
|
||||
présent alinéa, le respect de la protection du secret ainsi que des informations
|
||||
ou des intérêts concernant la défense nationale, la sécurité publique ou la
|
||||
sûreté de l'Etat ;<br />
|
||||
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||||
8° Accords-cadres et marchés passés en vertu de la procédure propre à une
|
||||
organisation internationale ;<br />
|
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8° Accords-cadres et marchés passés au bénéfice d'un pouvoir adjudicateur en
|
||||
vertu de la procédure propre à une organisation internationale et dans le cadre
|
||||
des missions de celle-ci ;<br />
|
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||||
9° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières
|
||||
prévues par un accord international relatif au stationnement de troupes ;<br />
|
||||
|
||||
10° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières
|
||||
prévues par un accord international en vue de la réalisation ou de
|
||||
prévues par un accord international, y compris un arrangement administratif,
|
||||
relatif au stationnement des troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de
|
||||
l'Union européenne et au moins un Etat tiers, en vue de la réalisation ou de
|
||||
l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage ;<br />
|
||||
|
||||
11° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'oeuvres et d'objets
|
||||
10° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'œuvres et d'objets
|
||||
d'art existants, d'objets d'antiquité et de collection ;<br />
|
||||
|
||||
12° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la
|
||||
11° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la
|
||||
conciliation ;<br />
|
||||
|
||||
13° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail
|
||||
12° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
14° Accords-cadres et marchés qui ont principalement pour objet de permettre la
|
||||
13° Accords-cadres et marchés qui ont principalement pour objet de permettre la
|
||||
mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications
|
||||
électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de
|
||||
communications électroniques ;<br />
|
||||
|
||||
15° Accords-cadres et marchés qui cessent d'être soumis aux dispositions du
|
||||
14° Accords-cadres et marchés qui cessent d'être soumis aux dispositions du
|
||||
présent code en application de l'article 140.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-09-01
|
||||
Date de fin: 2011-09-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006204296
|
||||
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00004AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/42/LEGIARTI000006204296.xml
|
||||
Date de début: 2011-09-16
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024562107
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562107.xml
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###### Article 4
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@ -15,6 +14,11 @@ I.-Dans les cas où s'appliquent les dispositions des articles L. 1111-1, L.
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particulier remplace, si besoin est, pour les accords-cadres et marchés passés
|
||||
par les services de la défense, les dispositions du présent code.<br />
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||||
II.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières dans
|
||||
lesquelles sont passés certains accords-cadres et marchés pour les besoins de la
|
||||
défense.
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||||
II. - Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est
|
||||
assurée la protection du secret et des informations concernant la défense
|
||||
nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés et autres contrats.<br />
|
||||
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||||
III. - Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité au sens de
|
||||
l'article 179 passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux
|
||||
ayant un caractère industriel et commercial sont régis par les dispositions de
|
||||
la troisième partie du présent code.
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-09-01
|
||||
Date de fin: 2011-09-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006204409
|
||||
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00114AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204409.xml
|
||||
Date de début: 2011-09-16
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024562116
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562116.xml
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###### Article 114
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@ -28,7 +27,8 @@ c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant
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d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance
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et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;<br />
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||||
e) Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant.<br />
|
||||
e) Les capacités techniques, professionnelles et financières du
|
||||
sous-traitant.<br />
|
||||
|
||||
Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe
|
||||
pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.<br />
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-06-22
|
||||
Date de fin: 2011-09-16
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000019033310
|
||||
Date de début: 2011-09-16
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024564151
|
||||
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## QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
|
||||
## QUATRIÈME PARTIE : MARCHÉS MIXTES.
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||||
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||||
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii)
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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2006-09-01
|
||||
Date de fin: 2011-09-16
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006083135
|
||||
Date de début: 2011-09-16
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024564195
|
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||||
## TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.
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||||
## TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ.
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||||
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||||
- [Article 176](article_176.md)
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