Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024941156
NOR: EFIM1128735D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/94/11/JORFTEXT000024941156.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2011-12-12
Identifiant: LEGIARTI000024506880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/68/LEGIARTI000024506880.xml
Date de début: 2011-12-12
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024958554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/85/LEGIARTI000024958554.xml
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###### Article 11
Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 20 000 euros HT
Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT
sont passés sous forme écrite.<br />
Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2011-12-12
Identifiant: LEGIARTI000024506936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/69/LEGIARTI000024506936.xml
Date de début: 2011-12-12
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024958556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/85/LEGIARTI000024958556.xml
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###### Article 28
Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée
I.-Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée
définis à l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux
peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont
librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des
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Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs
économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les
procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.<br />
procédures formalisées par les articles 45,46 et 48.<br />
Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni
mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 4 000 euros
HT ou dans les situations décrites au II de l'article 35. L'absence de publicité
et de mise en concurrence peut en outre être justifiée si ces formalités sont
impossibles ou sont manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du
marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur
considéré.
II.-Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité
ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de
l'article 35 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement
inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible
degré de concurrence dans le secteur considéré.<br />
III.-Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé
sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est
inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à
choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne
utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un
même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles
susceptibles de répondre au besoin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2011-12-12
Identifiant: LEGIARTI000024562137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562137.xml
Date de début: 2011-12-12
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024958566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/85/LEGIARTI000024958566.xml
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###### Article 40
I. - En dehors des exceptions prévues au cinquième alinéa de l'article 28 ainsi
qu'au II de l'article 35, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou
supérieur à 4 000 euros HT est précédé d'une publicité, dans les conditions
définies ci-après.<br />
I. - En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 28 ainsi qu'au
II de l'article 35, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à
15 000 euros HT est précédé d'une publicité, dans les conditions définies
ci-après.<br />
II. - Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant
compris entre 4 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de
services relevant du I de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 4 000
compris entre 15 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de
services relevant du I de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 15 000
euros HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité
adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la
nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2011-12-12
Identifiant: LEGIARTI000019981402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/14/LEGIARTI000019981402.xml
Date de début: 2011-12-12
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024958573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/85/LEGIARTI000024958573.xml
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###### Article 81
Sauf dans le cas de l'échange de lettres prévu au 1° du II de l'article 35, les
marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 20 000 Euros HT sont notifiés
marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 15 000 Euros HT sont notifiés
avant tout commencement d'exécution.<br />
Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2011-12-12
Identifiant: LEGIARTI000024562507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562507.xml
Date de début: 2011-12-12
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024958723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/87/LEGIARTI000024958723.xml
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###### Article 203
Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée
I.-Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée
définis à l'article 201, les marchés de fournitures, de services ou de travaux
peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont
librement fixées par la personne soumise à la présente partie en fonction de la
@ -31,11 +31,17 @@ Quel que soit le choix, il ne peut être exigé des opérateurs économiques plu
renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures
formalisées.<br />
Il peut être décidé que le marché sera passé sans publicité préalable dans la
situation décrite au I de l'article 208, ou sans publicité ni mise en
concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 4 000 € HT ou dans
les situations décrites au II de l'article 208. L'absence de publicité et de
mise en concurrence peut en outre être justifiée si ces formalités sont
impossibles ou sont manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du
marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur
considéré.
II.-Il peut être décidé que le marché sera passé sans publicité préalable dans
la situation décrite au I de l'article 208, ou sans publicité ni mise en
concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 208 ou
lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison
notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence
dans le secteur considéré.<br />
III.-La personne soumise à la présente partie peut également décider que le
marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son
montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu'elle fait usage de cette
faculté, elle veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au
besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter
systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité
d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2011-12-12
Identifiant: LEGIARTI000024562590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/25/LEGIARTI000024562590.xml
Date de début: 2011-12-12
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024958560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/85/LEGIARTI000024958560.xml
---
###### Article 212
I. ― En dehors des exceptions prévues au cinquième alinéa de l'article 203 ainsi
qu'à l'article 208, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à
4 000 € HT est précédé d'une publicité, dans les conditions définies
ci-après.<br />
I. ― En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 203 ainsi qu'à
l'article 208, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à 15
000 € HT est précédé d'une publicité, dans les conditions définies ci-après.<br />
II. ― Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant
compris entre 4 000 € HT et 90 000 € HT, ainsi que pour les achats de services
relevant du I de l'article 205 d'un montant égal ou supérieur à 4 000 € HT, la
compris entre 15 000 € HT et 90 000 € HT, ainsi que pour les achats de services
relevant du I de l'article 205 d'un montant égal ou supérieur à 15 000 € HT, la
personne soumise à la présente partie choisit librement les modalités de
publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le
montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2011-12-12
Identifiant: LEGIARTI000024563688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/36/LEGIARTI000024563688.xml
Date de début: 2011-12-12
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024958571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/85/LEGIARTI000024958571.xml
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###### Article 254
Sauf dans le cas de l'échange de lettres, les marchés et accords-cadres d'un
montant supérieur à 20 000 € HT sont notifiés avant tout commencement
montant supérieur à 15 000 € HT sont notifiés avant tout commencement
d'exécution.<br />
Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la