Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics

Modification des décrets 85-801, 2005-1308 et 2008-1355.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021017474
NOR: ECEM0905313D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/01/74/JORFTEXT000021017474.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006204452
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00157AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204452.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021019634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019634.xml
---
###### Article 157
Les dispositions de l'article 50 sont applicables.<br />
Toutefois, lorsque l'avis d'appel public à la concurrence ou les documents de la
consultation ne précisent pas si les variantes sont autorisées, elles sont
admises.
Toutefois, pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque
l'avis d'appel public à la concurrence ou les documents de la consultation ne
précisent pas si les variantes sont autorisées, elles sont admises.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000019973456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/34/LEGIARTI000019973456.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021019630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019630.xml
---
###### Article 160
@ -31,14 +31,14 @@ c) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis
d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements soient
disponibles au moment de l'envoi de l'avis périodique indicatif.<br />
3° (alinéa abrogé) ;<br />
3° (Alinéa abrogé).<br />
4° (alinéa abrogé) ;<br />
4° (Alinéa abrogé).<br />
5° Les délais mentionnés aux 1° et 2° peuvent être réduits de sept jours lorsque
l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé par voie électronique.<br />
le délai mentionné au 1° peut être réduit de cinq jours lorsque l'entité
Le délai mentionné au 1° peut être réduit de cinq jours lorsque l'entité
adjudicatrice offre, par voie électronique et à compter de la publication de
l'avis d'appel public à la concurrence, un accès libre, direct et complet aux
documents de la consultation en indiquant dans le texte de l'avis l'adresse
@ -69,5 +69,10 @@ Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.<br />
VI.-Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de
déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en
garantir la confidentialité. Ils doivent comporter une enveloppe contenant les
renseignements relatifs à la candidature et une enveloppe contenant l'offre.
garantir la confidentialité. Ils comportent une enveloppe comprenant les
documents relatifs à la candidature et à l'offre.<br />
Pour les marchés allotis, les candidats peuvent soit présenter un seul
exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les
éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les
éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000019973467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/34/LEGIARTI000019973467.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000021019691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019691.xml
---
###### Article 8
@ -112,8 +112,11 @@ groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution ;<br />
2° Soit de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter
au nom de l'ensemble des membres du groupement.<br />
Dans ces deux cas, la convention constitutive du groupement peut prévoir que la
commission d'appel d'offres est celle du coordonnateur.<br />
Dans ces deux cas, lorsqu'il est instauré une commission d'appel d'offres, la
convention constitutive peut prévoir qu'il s'agit de celle du coordonnateur.<br />
Si le coordonnateur ne dispose pas d'une commission d'appel d'offres, il en
constitue une pour les besoins de fonctionnement du groupement.
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public local autre
qu'un établissement public de santé ou un établissement public social ou
médico-social participe au groupement et que le coordonnateur ne dispose pas
d'une commission d'appel d'offres, il en constitue une pour les besoins du
fonctionnement du groupement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000019973495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/34/LEGIARTI000019973495.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000021019689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019689.xml
---
###### Article 22
@ -50,11 +50,6 @@ délibérante de l'établissement ou du syndicat ;<br />
de l'établissement ou son représentant, président, et de deux à quatre membres
de l'organe délibérant, désignés par celui-ci.<br />
Outre le directeur ou son représentant, président, chaque commission comporte
obligatoirement au moins un membre désigné par le conseil d'administration en
son sein ou parmi des personnalités qualifiées proposées par le directeur.
Chaque commission comporte un nombre impair de membres.<br />
II. - Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes
modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui
des membres titulaires. Cette règle ne s'applique pas aux établissements publics

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000019973502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/35/LEGIARTI000019973502.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000021019685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019685.xml
---
###### Article 24
@ -25,11 +25,11 @@ l'autorité du préfet, par le préfet ;<br />
iii) En ce qui concerne les établissements publics de l'Etat, par les règles
propres à chaque établissement.<br />
Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes est membre du jury avec voix consultative.<br />
b) Pour les collectivités territoriales, les membres du jury sont désignés dans
les conditions prévues aux I, II et III de l'article 22.<br />
b) Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,
les membres du jury sont désignés dans les conditions prévues aux I, II et III
de l'article 22. Pour les établissements publics de santé et les établissements
publics sociaux et médico-sociaux, ils sont désignés selon les règles propres à
chaque établissement.<br />
c) Pour les groupements de commandes mentionnés à l'article 8, les membres du
jury sont les membres de la commission d'appel d'offres prévue au III de

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@ -1,30 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006204342
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00050AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204342.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2009-12-01
Identifiant: LEGIARTI000021019683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019683.xml
---
###### Article 50
Lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer
le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes.<br />
Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou
dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à
défaut d'indication, les variantes ne sont pas admises.<br />
I. - Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque le pouvoir
adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut
autoriser les candidats à présenter des variantes. Le pouvoir adjudicateur
indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la
consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les
variantes ne sont pas admises.<br />
Les documents de la consultation mentionnent les exigences minimales que les
variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation. Seules
les variantes répondant à ces exigences minimales peuvent être prises en
considération.<br />
II. - Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, lorsque le pouvoir
adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, les
candidats peuvent proposer des variantes sauf si le pouvoir adjudicateur a
mentionné dans les documents de la consultation qu'il s'oppose à l'exercice de
cette faculté. Le pouvoir adjudicateur peut mentionner dans les documents de la
consultation les exigences minimales ainsi que les modalités de leur
présentation. Dans ce cas, seules les variantes répondant à ces exigences
minimales sont prises en considération. Toutefois, la mention des exigences
minimales et des modalités de leur présentation peut être succincte.<br />
Les variantes sont proposées avec l'offre de base.<br />
Pour les marchés de fournitures ou de services, une variante ne peut être
III. - Pour les marchés de fournitures ou de services, une variante ne peut être
rejetée au seul motif qu'elle aboutirait, si elle était retenue, respectivement
soit à un marché de services au lieu d'un marché de fournitures, soit à un
marché de fournitures au lieu d'un marché de services.

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006204344
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00052AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204344.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021019679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019679.xml
---
###### Article 52
I. - Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui
I.-Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui
constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou
incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur
dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être
supérieur à dix jours. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité
de compléter leur candidature dans le même délai.<br />
supérieur à dix jours. Il peut demander aux candidats n'ayant pas justifié de la
capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser
leur dossier dans les mêmes conditions. Il en informe les autres candidats qui
ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai.<br />
Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des
dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en oeuvre des
@ -39,7 +40,7 @@ L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un
groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait
la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché.<br />
II. - Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats
II.-Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats
admis à présenter une offre, il procède à la sélection de ces candidats en
appliquant aux candidatures retenues conformément au I des critères de sélection
non discriminatoires et liés à l'objet du marché relatifs à leurs capacités

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006204347
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00055AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204347.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000021019677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019677.xml
---
###### Article 55
Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter
par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge
utiles et vérifié les justifications fournies. Pour les collectivités
territoriales et les établissements publics locaux, à l'exception des
établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou
médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui rejette par décision
motivée les offres dont le caractère anormalement bas est établi.<br />
utiles et vérifié les justifications fournies. Pour les marchés passés selon une
procédure formalisée par les collectivités territoriales et les établissements
publics locaux, à l'exception des établissements publics de santé et des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est la commission d'appel
d'offres qui rejette par décision motivée les offres dont le caractère
anormalement bas est établi.<br />
Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux
aspects suivants :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000019973366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/33/LEGIARTI000019973366.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021019672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019672.xml
---
###### Article 57
@ -29,7 +29,7 @@ c) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis
d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements soient
disponibles au moment de l'envoi de l'avis de préinformation.<br />
3° (alinéa abrogé) ;<br />
3° (Alinéa abrogé).<br />
4° Les délais mentionnés aux 1° et 2° peuvent être réduits de sept jours lorsque
l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé par voie électronique.<br />
@ -66,4 +66,9 @@ Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.<br />
V.-Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de
déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en
garantir la confidentialité. Ils comportent une enveloppe comprenant les
documents relatifs à la candidature et à l'offre.
documents relatifs à la candidature et à l'offre.<br />
Pour les marchés allotis, les candidats peuvent soit présenter un seul
exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les
éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les
éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000019973520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/35/LEGIARTI000019973520.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021019667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019667.xml
---
###### Article 58
I. - L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas
I.-L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas
admis.<br />
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et
@ -21,16 +21,13 @@ constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou
incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément
aux dispositions du I de l'article 52.<br />
II. - Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, les candidatures
II.-Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, les candidatures
qui ne peuvent être admises en application des dispositions de l'article 52 sont
éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres
pour les collectivités territoriales. Les candidats non retenus en sont informés
conformément au I de l'article 80.<br />
Les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés leur sont rendues
sans avoir été ouvertes.<br />
III. - Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ainsi que
les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont
III.-Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ainsi que les
offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont
éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres
pour les collectivités territoriales.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000019973603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/36/LEGIARTI000019973603.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021019664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019664.xml
---
###### Article 63
La commission d'appel d'offres procède à l'ouverture et à l'enregistrement des
offres. La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique.
Les candidats n'y sont pas admis.<br />
L'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique. Les candidats n'y
sont pas admis.<br />
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et
l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation.<br />

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000019973737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/37/LEGIARTI000019973737.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2010-10-08
Identifiant: LEGIARTI000021019655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019655.xml
---
###### Article 69
I. - Les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37 sont passés
selon la procédure d'appel d'offres restreint en application des dispositions
particulières qui suivent :<br />
I.-Les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37 sont passés par
les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985
susmentionnée selon la procédure d'appel d'offres restreint sous réserve des
dispositions particulières qui suivent :<br />
Un jury est composé dans les conditions fixées par le I de l'article 24. Il est
complété par des maîtres d'œuvre désignés par le pouvoir adjudicateur. Ces
maîtres d'oeuvre sont indépendants des candidats et du pouvoir adjudicateur et
sont compétents au regard de l'ouvrage à concevoir et de la nature des
prestations à fournir pour sa conception. Ils représentent au moins un tiers du
jury.<br />
Un jury est composé dans les conditions fixées par le I de l'article 24. Il
comporte, dans tous les cas, au moins un tiers de maîtres d'œuvre désignés par
le président du jury. Ces maîtres d'œuvre sont indépendants des candidats et du
pouvoir adjudicateur et sont compétents au regard de l'ouvrage à concevoir et de
la nature des prestations à fournir pour sa conception.<br />
Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis
motivé sur la liste des candidats à retenir. Le pouvoir adjudicateur arrête la
@ -54,18 +54,18 @@ définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus
égal à 20 %. La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la
prime qu'il a reçue.<br />
II. - Dans le cas des opérations limitées à la réhabilitation de bâtiments, et
si les conditions définies aux articles 36 et 37 sont réunies, les marchés de
II.-Dans le cas des opérations limitées à la réhabilitation de bâtiments, et si
les conditions définies aux articles 36 et 37 sont réunies, les marchés de
conception-réalisation peuvent également être passés selon la procédure du
dialogue compétitif. Ils suivent alors les dispositions prévues à l'article
67.<br />
III. - Lorsque le marché de conception-réalisation est d'un montant inférieur au
III.-Lorsque le marché de conception-réalisation est d'un montant inférieur au
seuil fixé au II de l'article 26, et si les conditions définies à l'article 37
sont réunies, il peut être passé selon une procédure adaptée régie par l'article
28.<br />
IV. - Dans les cas prévus aux II et III ci-dessus, si les documents de la
IV.-Dans les cas prévus aux II et III ci-dessus, si les documents de la
consultation ont prévu la remise de prestations, ils mentionnent également le
montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes
des candidats dont l'offre ne répondait pas aux documents de la consultation. Le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000019948097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/80/LEGIARTI000019948097.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000021019653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019653.xml
---
###### Article 77
I. - Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs
opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de
commande.<br />
commande. Lorsqu'un marché à bons de commande est attribué à plusieurs
opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve
d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.<br />
Dans ce marché le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir un minimum et un
maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou encore être

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006204384
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00089AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204384.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021019650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019650.xml
---
###### Article 89
Lorsque le montant de l'avance est inférieur ou égal à 30 % du montant du
marché, les collectivités territoriales peuvent conditionner son versement à la
Lorsque le montant de l'avance est inférieur ou égal à 30 % de l'assiette
retenue au II de l'article 87 pour la détermination du montant de cette avance,
les collectivités territoriales peuvent conditionner son versement à la
constitution d'une garantie à première demande portant sur tout ou partie du
remboursement de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à
cette garantie une caution personnelle et solidaire.<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006204385
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00090AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/43/LEGIARTI000006204385.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021019647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019647.xml
---
###### Article 90
Lorsque le montant de l'avance est supérieur à 30 % du montant du marché, le
titulaire du marché ne peut recevoir cette avance qu'après avoir constitué une
garantie à première demande. La constitution de cette garantie n'est toutefois
pas exigée des organismes publics titulaires d'un marché.<br />
Lorsque le montant de l'avance est supérieur à 30 % de l'assiette retenue au II
de l'article 87 pour la détermination du montant de cette avance, le titulaire
du marché ne peut recevoir cette avance qu'après avoir constitué une garantie à
première demande. La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée
des organismes publics titulaires d'un marché.<br />
Pour les marchés passés pour les besoins de la défense, l'obligation de
constituer cette garantie peut être supprimée ou aménagée par un arrêté conjoint

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006204410
Ancien identifiant: ALAXXXXXXXX5X00115AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/20/44/LEGIARTI000006204410.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000021019641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019641.xml
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###### Article 115
@ -30,12 +29,14 @@ du montant total du marché ;<br />
l'article 87 est réduite, pour le titulaire, au montant correspondant aux
prestations lui incombant.<br />
Une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du
Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d'une avance,
une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du
paiement direct.<br />
Les limites fixées à l'article 87 sont appréciées par référence au montant des
prestations confiées au sous-traitant tel qu'il figure dans le marché ou dans
l'acte spécial mentionné au 2° de l'article 114.<br />
Pour le calcul du montant de cette avance, les limites fixées à l'article 87
sont appréciées par référence au montant des prestations confiées au
sous-traitant tel qu'il figure dans le marché ou dans l'acte spécial mentionné
au 2° de l'article 114.<br />
Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché
ou de l'acte spécial par le pouvoir adjudicateur.<br />

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113577
### TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
- [Chapitre Ier : Règlement des litiges](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Commission des marchés publics de l'Etat.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Commission consultative des marchés publics](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Observatoire économique de l'achat public.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Liste des marchés conclus.](chapitre_iv)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGISCTA000006132978
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGISCTA000021019639
---
#### Chapitre II : Commission des marchés publics de l'Etat.
#### Chapitre II : Commission consultative des marchés publics
- [Article 129](article_129.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000019973773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/37/LEGIARTI000019973773.xml
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000021019637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/96/LEGIARTI000021019637.xml
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###### Article 129
La Commission des marchés publics de l'Etat peut fournir aux services de l'Etat
une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés.<br />
La Commission consultative des marchés publics peut fournir aux services de
l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés.<br />
Cette commission peut fournir aux collectivités territoriales la même assistance
selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />