Code des marchés publics (édition 2006)
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République française ebdb08e45f Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
Application des articles 37, 39, 40 et 42 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013.
Modification de l'article 29 et abrogation des articles 22 à 25 et 30 du décret n° 58-15 du 8 janvier 1958.
Abrogation du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; de l'article 6 du décret n° 2007-590 du 25 avril 2007.
Transposition complète de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 11 (décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027248487
NOR: EFIM1303282D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/24/84/JORFTEXT000027248487.xml
2013-05-01 00:00:00 +02:00
cinquieme_partie Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique 2013-05-01 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique 2012-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique 2013-05-01 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité 2011-09-16 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique 2012-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité 2011-09-16 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 2006-09-01 2016-04-01 LEGITEXT000005627819 CMARPCN0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/62/78/LEGITEXT000005627819.xml

Code des marchés publics (édition 2006)

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