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République française 670c6e8882 Décret n°57-1015 du 26 août 1957 CONTROLE DES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT :
ART. 1ER A 5 : CONTROLE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ; ART. 6 A 14 : COMMISSIONS CONSULTATIVES ART. 15 A 22 : OBLIGATIONS D'ORDRE COMPTABLE ; ART. 22 A 27 : DIVERS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852197
Ancien identifiant: 1DX9571015
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/21/JORFTEXT000000852197.xml
1978-04-04 00:00:00 +02:00
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titre_i LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs 1978-04-04 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n°57-63 du 19 janvier 1957 MODIFICATION DES ART. 4 A 6 ET 10 A 12 ET ABROGATION DES ART. 7 A 9 ET 13 A 16 DU D. DU 12 décembre 1936 1978-04-04 00:00:00 +02:00
titre_iii Loi n°57-888 du 2 août 1957 MODIFIE L'ART. 15 DE LA LOI DU 4 décembre 1913 1978-04-04 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°57-1015 du 26 août 1957 CONTROLE DES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT : 1978-04-04 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n°60-724 du 25 juillet 1960 NOUVELLE REGLEMENTATION DES MARCHES PASSES AU NOM DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, SYNDICATS DE COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX OU COMMUNAUX 1970-12-31 23:20:45 +01:00
article_39.md Décret n°56-256 du 13 mars 1956 PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES - CAHIERS DES CHARGES - TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES - DISPOSITIONS DIVERSES 1970-12-31 23:20:45 +01:00
article_40.md Décret n°56-256 du 13 mars 1956 PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES - CAHIERS DES CHARGES - TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES - DISPOSITIONS DIVERSES 1978-04-04 00:00:00 +02:00
article_249.md Décret n°60-724 du 25 juillet 1960 NOUVELLE REGLEMENTATION DES MARCHES PASSES AU NOM DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, SYNDICATS DE COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX OU COMMUNAUX 1977-03-08 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°56-256 du 13 mars 1956 PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES - CAHIERS DES CHARGES - TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES - DISPOSITIONS DIVERSES 1978-04-04 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1964-07-21 2001-09-09 LEGISCTA000006084116

Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.