![]() Application des articles 38 et 74 de la Constitution. Modification du code monétaire et financier, du code des douanes. Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-6° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000020792979 NOR: ECET0908470R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/79/29/JORFTEXT000020792979.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1992-10-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006099583 |
Partie législative
- Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Titre III : Conduite des marchandises en douane
- Titre IV : Opérations de dédouanement
- Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire
- Titre VI : Dépôt de douane
- Titre VII : Opérations privilégiées
- Titre VIII : Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier
- Titre IX : Navigation
- Titre X : Zones franches.
- Titre XI : Contentieux et recouvrement
- Titre XII : La commission de conciliation et d'expertise douanière.
- Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger