Code des douanes de Mayotte
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République française 4ce27e149b Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Application des articles 38 et 74 de la Constitution. Modification du code monétaire et financier, du code des douanes. Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-6° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020792979
NOR: ECET0908470R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/79/29/JORFTEXT000020792979.xml
2009-06-27 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte 2009-06-27 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte 1992-10-16 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1992-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006071645 REA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/16/LEGITEXT000006071645.xml

Code des douanes de Mayotte

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