Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code des douanes. Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019386792
NOR: IOCM0816150R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/38/67/JORFTEXT000019386792.xml
This commit is contained in:
République française 2008-08-30 00:00:00 +02:00
parent 070a273781
commit 37618f4292
14 changed files with 127 additions and 93 deletions

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-29
Date de fin: 2008-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006619735
Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X040L00AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/97/LEGIARTI000006619735.xml
Date de début: 2008-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019394382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/39/43/LEGIARTI000019394382.xml
---
###### Article 40 bis
Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la
constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes
ayant au moins le grade de contrôleur ont accès aux locaux et lieux à usage
constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes de
catégorie A ou B et les agents de catégorie C pour autant qu'ils soient
accompagnés de l'un des agents précités ont accès aux locaux et lieux à usage
professionnel ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts où les marchandises et
documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus. Aux
mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transport à usage professionnel et à
leur chargement.<br />
documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus quel
qu'en soit le support. Aux mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transport à
usage professionnel et à leur chargement.<br />
Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures,
lorsque l'accès au public est autorisé, ou lorsque sont en cours des activités
@ -32,7 +32,7 @@ délai.<br />
Au cours de leurs investigations, les agents des douanes mentionnés au premier
alinéa peuvent effectuer un prélèvement d'échantillons, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, et procéder à la retenue de documents pour
les besoins de l'enquête ou en prendre copie.<br />
les besoins de l'enquête ou en prendre copie quel qu'en soit le support.<br />
Le présent article ne s'applique pas à la partie des locaux et lieux cités au
premier alinéa qui est également affectée au domicile privé.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-29
Date de fin: 2008-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006619737
Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X041L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/97/LEGIARTI000006619737.xml
Date de début: 2008-08-30
Date de fin: 2009-06-27
Identifiant: LEGIARTI000019394392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/39/43/LEGIARTI000019394392.xml
---
###### Article 41
@ -15,7 +14,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/97/LEGIARTI000006619737.xml
par le directeur général des douanes et droits indirects peuvent procéder à des
visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents se
rapportant à ces délits sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur
saisie. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire.<br />
saisie quel qu'en soit le support. Ils sont accompagnés d'un officier de police
judiciaire.<br />
2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une
ordonnance du président du tribunal de première instance ou d'un juge délégué

View file

@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2008-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006619738
Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X042L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/97/LEGIARTI000006619738.xml
Date de début: 2008-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019394389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/39/43/LEGIARTI000019394389.xml
---
###### Article 42
1. En aucun cas, les administrations de l'Etat et des collectivités
territoriales ainsi que les entreprises concédées par l'Etat et par les
territoriales, ainsi que les entreprises concédées par l'Etat et par les
collectivités territoriales, de même que tous les établissements ou organismes
quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, ne peuvent opposer
le secret professionnel aux agents de l'administration des finances ayant au
moins le grade d'inspecteur qui, pour établir les impôts institués par les lois
existantes, leur demandent communication des documents de service qu'ils
détiennent.<br />
quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative ainsi que les
organismes et caisses de sécurité sociale et les organismes gestionnaires du
régime d'assurance-chômage, ne peuvent opposer le secret professionnel aux
agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur qui, pour établir des
impôts institués par les lois existantes, leur demandent communication des
documents de service qu'ils détiennent, quel qu'en soit le support.<br />
Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication susvisé peuvent
se faire assister par des fonctionnaires d'un grade inférieur, astreints comme
eux et sous les mêmes sanctions au secret professionnel, en vue de leur confier
des travaux de pointage, relevés et copies de documents.<br />
Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication
prévu à l'alinéa précédent lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des
douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre doit être présenté aux
autorités mentionnées à cet alinéa.<br />
2. Les renseignements individuels d'ordre économique ou financier recueillis au
cours d'enquêtes statistiques faites dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169116
###### Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.
- [Article 43](article_43.md)
- [Article 43-1](article_43-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019394384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/39/43/LEGIARTI000019394384.xml
---
###### Article 43-1
Le droit de communication prévu aux articles 42 et 43 est étendu au profit des
agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les
modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces
mêmes articles.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-29
Date de fin: 2008-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006619741
Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X043L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/97/LEGIARTI000006619741.xml
Date de début: 2008-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019394386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/39/43/LEGIARTI000019394386.xml
---
###### Article 43
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/97/LEGIARTI000006619741.xml
1° Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ou assimilés ou
d'officier et ceux chargés des fonctions de contrôles différés et a posteriori
peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature
relatifs aux opérations intéressant leur service :<br />
relatifs aux opérations intéressant leur service quel qu'en soit le support :<br />
a) Dans les locaux des compagnies de navigation maritime et chez les armateurs,
consignataires et courtiers maritimes (manifeste de fret, connaissements,
@ -52,10 +51,10 @@ i) Et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement
indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant
de la compétence du service des douanes.<br />
2° Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication prévu par le
1 ci-dessus peuvent se faire assister par des fonctionnaires d'un grade moins
élevé, astreints comme eux et sous les mêmes sanctions au secret
professionnel.<br />
2° Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de
communication prévu au 1° lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des
douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre doit être présenté aux
personnes envers lesquelles le droit de communication est mis en œuvre.<br />
3° Les divers documents visés ci-dessus doivent être conservés par les
intéressés pendant un délai de trois ans, à compter de la date d'envoi des
@ -73,4 +72,5 @@ métropole, des départements et régions d'outre-mer, des collectivités
d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et, sous réserve de réciprocité, aux
autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats,
procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois
et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire.
et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire quel
qu'en soit le support.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-29
Date de fin: 2008-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006619822
Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X114L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/98/LEGIARTI000006619822.xml
Date de début: 2008-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019394429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/39/44/LEGIARTI000019394429.xml
---
###### Article 114
1. L'entrepôt public est accordé lorsqu'il répond à des besoins généraux. Il est
concédé par arrêté du représentant de l'Etat selon l'ordre de priorité suivant :
à la commune, au port autonome ou à la chambre professionnelle ; la concession
ne peut être rétrocédée. Les frais d'exercice sont à la charge de Mayotte.<br />
à la commune, au port décentralisé ou à la chambre de commerce et d'industrie ;
la concession ne peut être rétrocédée. Les frais d'exercice sont à la charge de
Mayotte.<br />
2. La procédure de concession et les conditions d'exploitation de l'entrepôt
public sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat après avis du conseil

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153359
##### Section 2 : Recouvrement
- [Article 217](article_217.md)
- [Article 217-1](article_217-1.md)
- [Article 218](article_218.md)
- [Article 219](article_219.md)
- [Article 220](article_220.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019394427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/39/44/LEGIARTI000019394427.xml
---
###### Article 217-1
I. - Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que
l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires
publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations constituant
le fait générateur, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en
recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du
présent code, en soutenant une interprétation différente.<br />
II. - Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut constater par
voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus
selon les modalités du présent code en prenant une position différente.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-29
Date de fin: 2008-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006619997
Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X278L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/99/LEGIARTI000006619997.xml
Date de début: 2008-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019394421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/39/44/LEGIARTI000019394421.xml
---
###### Article 278
1. Est passible d'une amende de 2000 à 20000 F toute infraction aux dispositions
1. Est passible d'une amende de 300 à 3 000 € toute infraction aux dispositions
des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer
lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent
code.<br />

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-29
Date de fin: 2008-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006619999
Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X280L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/99/LEGIARTI000006619999.xml
Date de début: 2008-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019394419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/39/44/LEGIARTI000019394419.xml
---
###### Article 280
Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende
de 1000 à 10000 F :<br />
de 150 à 1 500 € :<br />
1° Tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation
sans déclaration lorsque l'infraction porte sur des marchandises de la catégorie

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-29
Date de fin: 2008-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006620000
Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X281L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/00/LEGIARTI000006620000.xml
Date de début: 2008-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019394405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/39/44/LEGIARTI000019394405.xml
---
###### Article 281
1. Est passible d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de
600 à 3000 F toute infraction aux dispositions des articles 28-1, 37-1, 48 b, 50
et 95 ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de pièces, toute
1. Est passible d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 90
à 450 € toute infraction aux dispositions des articles 28-1, 37-1, 48 b, 50 et
95 ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de pièces, toute
dissimulation de pièces ou d'opérations dans les cas prévus aux articles 43 et
70 ci-dessus.<br />

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-29
Date de fin: 2008-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006620020
Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X300L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/00/LEGIARTI000006620020.xml
Date de début: 2008-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019394402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/39/44/LEGIARTI000019394402.xml
---
###### Article 300
Le montant des amendes multiples de droits ou de la valeur ne peut être
inférieur à 1000 ou 2000 F selon qu'elles sont définies en fonction des droits
ou de la valeur.<br />
inférieur à 150 ou 300 € selon qu'elles sont définies en fonction des droits ou
de la valeur.<br />
Dans les cas visés à l'article 284-2 c ci-dessus relatif aux soustractions ou
substitutions en cours de transport de marchandises, le taux minimal des amendes
prononcées est fixé à 200 F par colis, ou, s'il s'agit de marchandises en vrac,
prononcées est fixé à 30 € par colis, ou, s'il s'agit de marchandises en vrac,
par tonne ou fraction de tonne.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2008-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006620082
Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X321L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/00/LEGIARTI000006620082.xml
Date de début: 2008-08-30
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000019394400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/39/44/LEGIARTI000019394400.xml
---
###### Article 321
@ -27,8 +26,8 @@ ministre du budget ou son représentant en fait la demande, le tribunal doit,
pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation au paiement d'une
somme égale à la valeur de ces objets.<br />
3. Sera punie d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 3000 à
1800000 F toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à
3. Sera punie d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 450 à
225 000 € toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à
commettre une ou des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait
été ou non suivie d'effet.<br />