LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017727195
NOR: BCFX0710942L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml
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République française 2007-12-22 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-29
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006619971
Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X253L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/99/LEGIARTI000006619971.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017853108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/31/LEGIARTI000017853108.xml
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###### Article 253
@ -15,7 +14,7 @@ afin de garantir le paiement des amendes encourues, des frais de justice et la
confiscation, le président du tribunal de première instance peut ordonner, à la
demande de l'administration des douanes et après avis du procureur de la
République, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le
nouveau code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la
code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la
personne inculpée.<br />
La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-29
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006620067
Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X308L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/00/LEGIARTI000006620067.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017853105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/31/LEGIARTI000017853105.xml
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###### Article 308
@ -36,9 +35,9 @@ ces conditions, les assesseurs techniques peuvent être choisis dans les
chapitres afférents aux marchandises qui présentent le plus d'analogie avec
celles faisant l'objet de la contestation.<br />
4. Les dispositions des articles 341 à 355 du nouveau code de procédure civile
sont applicables aux assesseurs et à leurs suppléants ; tout membre de la
commission qui saura cause de récusation en sa personne sera tenu de la déclarer
4. Les dispositions des articles 341 à 355 du code de procédure civile sont
applicables aux assesseurs et à leurs suppléants ; tout membre de la commission
qui saura cause de récusation en sa personne sera tenu de la déclarer
immédiatement au président ; il sera remplacé par le suppléant désigné.<br />
5° Les assesseurs sont tenus au secret professionnel.