LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code des douanes applicable à Mayotte, du code des juridictions financières.Modification de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française :- Modification : de l'article 105.Modification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel :- Modification : des articles 3, 4.Modification de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :- Modification : des articles 32, 34.Modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :- Création : de l'article 9-1-1.- Modification : des articles 9, 28, 32.- Abrogation : de l'article 81.Modification de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social :- Modification : de l'article 7.Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer :- Création : après l'article 4 de l'article 4-1.Modification de la loi organique n° 99- 209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie :- Création : après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française :- Création : de l'article 8.Sont abrogés :- Le décret n° 46-2380 du 25 octobre 1946 portant création d'un conseil général à Saint-Pierre-et-Miquelon ;- La loi n° 54-853 du 31 août 1954 relative aux conditions d'éligibilité de certains fonctionnaires dans les départements et territoires d'outre-mer ;- Le décret n° 54-1020 du 14 octobre 1954 relatif au régime douanier des territoires d'outre-mer ;- Le décret n° 57-815 du 22 juillet 1957 portant extension des attributions du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;- Les dispositions de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles 21, 22, 38, 40, 43, 46, 50 et 51 ;- Les articles 39 à 43, 54 et 55 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;- L'article 53 (II) de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ;- L'article 20 (I) de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) ;- Les articles 1, 2, 4, 6 à 9, 11, 12, 14 à 21, 24 à 32 et 39 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.Sont abrogés à compter du 1er janvier 2008 :- Les articles 21 et 22 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 précitée ;L'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 précitée.Sont abrogés, à compter de la réunion des nouveaux conseils territoriaux prévue au VIII de l'article 18 :- L'article 36 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000000465963
NOR: DOMX0500203L
Ancien identifiant: 1LO007223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465963.xml
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République française 2007-02-22 00:00:00 +01:00
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commit ae65cd67ee
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139142
#### Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général
- [Section 1 : Droits de douane.](section_1)
- [Section 2 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions](section_2)
- [Section 3 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.](section_3)
- [Section 4 : Octroi de la clause transitoire.](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1992-10-17
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGISCTA000006153301
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##### Section 1 : Droits de douane.
- [Article 6](article_6.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-30
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006619693
Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X006L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/96/LEGIARTI000006619693.xml
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###### Article 6
Le conseil général de Mayotte est habilité, sur proposition du représentant de
l'Etat, à établir le tarif des douanes et à modifier les taux des droits de
douane et des autres impositions exigibles à l'importation et à
l'exportation.<br />
Les délibérations du conseil général sont soumises à l'approbation du ministre
chargé des départements et territoires d'outre-mer. Elles sont tenues pour
approuvées à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de leur
réception au ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer.<br />
Sauf en ce qui concerne les titres XI et XIII du présent code, le conseil
général peut modifier, selon la même procédure, le régime des douanes en vigueur
dans la collectivité départementale.