LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code des douanes applicable à Mayotte, du code des juridictions financières.Modification de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française :- Modification : de l'article 105.Modification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel :- Modification : des articles 3, 4.Modification de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :- Modification : des articles 32, 34.Modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :- Création : de l'article 9-1-1.- Modification : des articles 9, 28, 32.- Abrogation : de l'article 81.Modification de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social :- Modification : de l'article 7.Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer :- Création : après l'article 4 de l'article 4-1.Modification de la loi organique n° 99- 209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie :- Création : après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française :- Création : de l'article 8.Sont abrogés :- Le décret n° 46-2380 du 25 octobre 1946 portant création d'un conseil général à Saint-Pierre-et-Miquelon ;- La loi n° 54-853 du 31 août 1954 relative aux conditions d'éligibilité de certains fonctionnaires dans les départements et territoires d'outre-mer ;- Le décret n° 54-1020 du 14 octobre 1954 relatif au régime douanier des territoires d'outre-mer ;- Le décret n° 57-815 du 22 juillet 1957 portant extension des attributions du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;- Les dispositions de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles 21, 22, 38, 40, 43, 46, 50 et 51 ;- Les articles 39 à 43, 54 et 55 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;- L'article 53 (II) de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ;- L'article 20 (I) de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) ;- Les articles 1, 2, 4, 6 à 9, 11, 12, 14 à 21, 24 à 32 et 39 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.Sont abrogés à compter du 1er janvier 2008 :- Les articles 21 et 22 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 précitée ;L'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 précitée.Sont abrogés, à compter de la réunion des nouveaux conseils territoriaux prévue au VIII de l'article 18 :- L'article 36 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. Nature: LOI_ORGANIQUE Identifiant: JORFTEXT000000465963 NOR: DOMX0500203L Ancien identifiant: 1LO007223 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465963.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139142
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#### Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général
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- [Section 1 : Droits de douane.](section_1)
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- [Section 2 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions](section_2)
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- [Section 3 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.](section_3)
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- [Section 4 : Octroi de la clause transitoire.](section_4)
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Date de début: 1992-10-17
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Date de fin: 2007-02-22
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Identifiant: LEGISCTA000006153301
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##### Section 1 : Droits de douane.
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- [Article 6](article_6.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-30
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Date de fin: 2007-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000006619693
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Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X006L00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/96/LEGIARTI000006619693.xml
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###### Article 6
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Le conseil général de Mayotte est habilité, sur proposition du représentant de
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l'Etat, à établir le tarif des douanes et à modifier les taux des droits de
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douane et des autres impositions exigibles à l'importation et à
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l'exportation.<br />
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Les délibérations du conseil général sont soumises à l'approbation du ministre
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chargé des départements et territoires d'outre-mer. Elles sont tenues pour
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approuvées à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de leur
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réception au ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer.<br />
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Sauf en ce qui concerne les titres XI et XIII du présent code, le conseil
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général peut modifier, selon la même procédure, le régime des douanes en vigueur
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dans la collectivité départementale.
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