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L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964. L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000328845 Ancien identifiant: 1DX977240 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328845.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1977-03-20 | 1996-02-24 | LEGISCTA000006115372 |
LIVRE 3 : Administration et services communaux
- TITRE 1 : Administration de la commune
- TITRE 2 : Services communaux
- TITRE 3 : Voirie.
- TITRE 4 : Bibliothèques et musées
- TITRE 5 : Protection contre l'incendie
- TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières
- TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
- TITRE 8 : Participation à des entreprises privées.
- TITRE 9 : Dispositions particulières