Décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et ‎codification des textes législatifs applicables aux communes (première partie: Législative).‎

L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 ‎du 10 juillet 1964.‎
L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328845
Ancien identifiant: 1DX977240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328845.xml
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République française 1995-02-03 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163526
###### SECTION 1 : Dispositions générales.
- [Article L371-1](article_l371-1.md)
- [Article L371-2](article_l371-2.md)
- [Article L371-3](article_l371-3.md)
- [Article L371-4](article_l371-4.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346753
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X371L02AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346753.xml
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###### Article L371-2
Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public
de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport
annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné
notamment à l'information des usagers.<br />
Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné.<br />
Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis
à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 321-6.<br />
Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement
dans le rapport prévu ci-dessus ainsi que, s'il y a lieu, les autres conditions
d'application du présent article.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148085
- [Article L372-5](article_l372-5.md)
- [Article L372-6](article_l372-6.md)
- [Article L372-7](article_l372-7.md)
- [Article L372-8](article_l372-8.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006347201
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X372L08AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347201.xml
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###### Article L372-8
Les communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants peuvent
établir un budget unique des services de distribution d'eau potable et
d'assainissement si les deux services sont soumis aux mêmes règles
d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et si leur mode de gestion
est identique.<br />
Le budget et les factures émises doivent faire apparaître la répartition entre
les opérations relatives à la distribution d'eau potable et celles relatives à
l'assainissement.