Décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et ‎codification des textes législatifs applicables aux communes (première partie: Législative).‎

L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 ‎du 10 juillet 1964.‎
L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328845
Ancien identifiant: 1DX977240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328845.xml
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115374
- [Administration de la commune](administration_de_la_commune)
- [Pompes funèbres et cimetières](pompes_funebres_et_cimetieres)
- [PARTICIPATION A DES ENTREPRISES PRIVEES .](participation_a_des_entreprises_privees)
- [Dispositions particulières](dispositions_particulieres)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148102
##### Biens communaux
- [Acquisition, location et affectation de biens .](acquisition_location_et_affectation_de_biens)
- [Aliénation de biens.](alienation_de_biens)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006163539
---
###### Acquisition, location et affectation de biens .
- [Article L311-5](article_l311-5.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006346684
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346684.xml
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###### Article L311-5
Conformément à l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme et sous réserve des
dispositions prévues à cet article, les communes, les communautés urbaines, les
districts et les syndicats de communes ayant compétence en matière d'urbanisme
sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation,
pour constituer des réserves foncières en prévision de l'extension
d'agglomérations, de l'aménagement des espaces naturels entourant ces
agglomérations et de la création de villes nouvelles ou de stations de tourisme
ainsi qu'en vue de la rénovation urbaine et de l'aménagement de villages.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006134637
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#### PARTICIPATION A DES ENTREPRISES PRIVEES .
- [Article L381-9](article_l381-9.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006346785
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X381L09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346785.xml
---
###### Article L381-9
Conformément à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'aménagement de zones
d'habitation ou de zones industrielles nécessitant des opérations foncières et
des travaux d'équipement ou de construction intéressant plusieurs collectivités,
établissements publics ou services publics et mettant en oeuvre diverses sources
de financement peut être confié à une société d'économie mixte.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163503
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
- [Article L311-3](article_l311-3.md)
- [Article L311-4](article_l311-4.md)
- [Article L311-5](article_l311-5.md)
- [Article L311-6](article_l311-6.md)
- [Article L311-7](article_l311-7.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346685
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L05AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346685.xml
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###### Article L311-5
Conformément à l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme les communes ou leurs
groupements y ayant vocation sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin
par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de
permettre la réalisation d'une opération d'aménagement répondant aux objets
défini à l'article L. 300-1 du même code.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134624
- [Article L381-4](article_l381-4.md)
- [Article L381-5](article_l381-5.md)
- [Article L381-6](article_l381-6.md)
- [Article L381-9](article_l381-9.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346786
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X381L09AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346786.xml
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###### Article L381-9
Comme il est dit à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme les communes ou
leurs établissements publics peuvent confier l'étude et la réalisation des
opérations d'aménagement à toute personne publique ou privée y ayant vocation.
Lorsque la convention est passée avec un établissement public, une société
d'économie mixte locale définie par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative
aux sociétés d'économie mixte locales, ou une société d'économie mixte dont plus
de la moitié du capital est détenue par une ou plusieurs des personne publiques
suivantes : Etat , régions, départements, communes ou leurs groupements, elle
peut prendre la forme d'une concession d'aménagement. Dans ce cas, l'organisme
concessionnaire peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation.