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République française
566fdf1220 Décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et ‎codification des textes législatifs applicables aux communes (première partie: Législative).‎
L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 ‎du 10 juillet 1964.‎
L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328845
Ancien identifiant: 1DX977240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328845.xml
1995-01-24 00:00:00 +00:00
République française
f2702ef173 Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
1995-01-24 00:00:00 +00:00
République française
8606259e4d Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880380
Ancien identifiant: 1LX9661069
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880380.xml
1995-01-24 00:00:00 +00:00
République française
5315002fdf Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
Ancien identifiant: 1LX96610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320413.xml
1995-01-24 00:00:00 +00:00
République française
082686d057 Loi n°71-559 du 12 juillet 1971 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
RELATIVE A L'ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINS EMPLOYEURS DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES A UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322075
Ancien identifiant: 1LX971559
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322075.xml
1994-12-30 00:00:00 +00:00
République française
6b7aa3db0f Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319965
Ancien identifiant: 1LX964707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319965.xml
1994-12-30 00:00:00 +00:00
République française
536f09f320 Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
Ancien identifiant: 1LX96610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320413.xml
1994-12-28 00:00:00 +00:00
République française
c4c7ad9100 Décret no 94-1027 du 23 novembre 1994 portant modification de dispositions réglementaires du code des communes relatives aux opérations funéraires
REMPLACEMENT DES ART. R361-35,R361-36,R361-37,R361-40,R363-13,R363-18 (AL. 1); ABROGATION DES ART. R361-41,R362-4,R363-12,R363-15 ET R363-21-5 DU CODE DES COMMUNES.
REVISION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX CHAMBRES FUNERAIRES: INTERDICTION D'Y ADMETTRE LE CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE D'UNE MALADIE CONTAGIEUSE; LE PREFET QUI AUTORISE LA CREATION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRE RECUEILLE L'AVIS DE LA COMMUNE CONCERNEE; PERMETTRE AUX PERSONNELS DES REGIES,ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS HABILITEES L'ACCES AUX CHAMBRES FUNERAIRES POUR LE DEPOT ET LE RETRAIT DES CORPS ET LA PRATIQUE DES SOINS DE CONSERVATION ET DE LA TOILETTE MORTUAIRE; LE PREFET PEUT FERMER EN CAS D'INCONVENIENTS GRAVES UNE CHAMBRE FUNERAIRE APRES EN AVOIR INFQORME LE MAIRE CONCERNE.
LES FORMALITES D'ADMISSION EN CHAMBRE FUNERAIRE SONT REVUES POUR PREVOIR,D'UNE PART,UNE PROLONGATION DES DELAIS D'ADMISSION DES CORPS A COMPTER DU DECES ET,D'AUTRE PART,ENCADRER LE TRANSFERT D'UN CORPS VERS UNE CHAMBRE FUNERAIRE LORSQU'IL EST AUTORISE PAR LE DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE PUBLIC OU PRIVE.
LE DEPOT ET LE SEJOUR D'UN CORPS A LA CHAMBRE MORTUAIRE D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE PUBLIC OU PRIVE SONT GRATUITS LES 3 PREMIERS JOURS.LORSQUE LE TRANSFERT D'UN CORPS VERS UNE CHAMBRE FUNERAIRE A ETE DECIDE PAR LE DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE PUBLIC OU PRIVE,LES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SEJOUR,DURENT 3 JOURS,SONT A LA CHARGE DE L'ETABLISSEMENT.
LES TRANSPORTS DE CORPS AVANT MISE EN BIERE S'EFFECTUENT EXCLUSIVEMENT A BORD DE VEHICULES SE CONFORMANT A DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES FIXEES PAR DECRET.
LA FERMETURE DU CERCUEIL EST AUTORISE PAR L'OFFICIER DE L'ETAT-CIVIL COMPETENT,DANS LE RESPECT DES NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LE CERTIFICAT DE DECES.
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 9323 DU 08-01-1993.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000367565
NOR: INTB9400419D
Ancien identifiant: 1DX9941027
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/75/JORFTEXT000000367565.xml
1994-12-02 00:00:00 +00:00
République française
bf2d8e59f5 Décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs ‎aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps ainsi que le décret ‎du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funéraires
Modification des articles 1 à 24, 27 et du titre 7 du décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941‎, de l'article ‎‎2 du ‎ décret du 12 avril 1905. Insertion d’un titre VIII au‎ décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941.‎
Abrogation de l'article 1er du décret n° 60-285 du 28 mars 1960 relatif au permis d'inhumer ainsi que ‎des décrets ‎des 27 avril 1889 sur les conditions applicables aux divers modes de sépultures et le décret ‎du 15 avril 1919 relatif aux mesures ‎à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique et le maintien de la ‎décence en ce qui concerne les opérations funéraires.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000855596
Ancien identifiant: 1DX976435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/55/JORFTEXT000000855596.xml
1994-12-02 00:00:00 +00:00
République française
016da31ca6 Décret no 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
SECTION 1 (ART. 1): REPARTITION DE LA MAJORATION DE LA DOTATION FORFAITAIRE DE 30 MILLIONS DE FRANCS ENTRE LES COMMUNES D'OUTRE-MER AU PRORATA DE LA POPULATION.
SECTIONS 2 A 7: REPARTITION DE LA DOTATION D'AMENAGEMENT EN REPRENANT LES CRITERES UTILISES POUR LA REPARTITION DE LA DOTATION DE PEREQUATION,COMPOSANTE DE L'ANCIENNE DGF, ET EN LES AJUSTANT POUR TENIR COMPTE DE LA SPECIFICITE DES DIFFERENTES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER.
AINSI POUR LES DOM : LA REPARTITION INTERVIENT AU PROROTA DE LA POPULATION ENTRE DOM ET A L'INTERIEUR DE CHAQUE DOM,ENTRE COMMUNE; POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET MAYOTTE, LA REPARTITION AU PROROTA DE LA POPULATION ET DE LA SUPERFICIE. CES CRITERES, PRECEDEMMENT UTILISES,SONT MAINTENUS POUR MAYOTTE CAR BIEN ADAPTES, MODIFIES POUR SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AFIN DE FAVORISER LA COMMUNE DE MIQUELON-LANGLADE QUI CONNAIT DES DIFFICULTES FINANCIERES STRUCTURELLES; POUR LES TOM, REPARTITION AU PRORATA DES CRITERES DE POPULATION, D'ELOIGNEMENT PAR RAPPORT AU CHEF-LIEU, DE LA CAPACITE FINANCIERE (CRITERE NON RETENU CAR NON PERTINENT POUR WALLIS-ET-FUTUNA) ET DE LA SUPERFICIE (CRITERE NON RETENU CAR NON PERTINENT POUR LA POLYNESIE FRANAISE).
POUR LES COMMUNES DES TOM, NON ELIGIBLES DANS LE SYSTEME ANTERIEUR A LA DSU, LA DOTATION D'AMENAGEMENT CORRESPOND A UN NOUVEAU CONCOURS.
ABROGATION DES DECRETS 86-421 ET 91-1296.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000549366
NOR: DOMP9400021D
Ancien identifiant: 1DX994704
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/93/JORFTEXT000000549366.xml
1994-08-19 00:00:00 +00:00
République française
ce97e29fd1 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1994-08-19 00:00:00 +00:00
République française
558921c3c6 Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
1994-06-23 00:00:00 +00:00
République française
0a453ac98a Décret no 94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales
APPLICATION DE LA LOI 931436 DU 31-12-1993.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000730012
NOR: INTB9400125D
Ancien identifiant: 1DX994366
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/00/JORFTEXT000000730012.xml
1994-05-12 00:00:00 +00:00
République française
042bc77525 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1994-05-12 00:00:00 +00:00
République française
c30b272368 Décret n°73-127 du 9 février 1973 RELATIF A LA REPARTITION ET A L'UTILISATION DES RECETTES SUPPLEMENTAIRES PROCUREES PAR LE RELEVEMENT DU TARIF DES AMENDES DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 96 DE LA LOI 701199 DU 21 décembre 1970
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875742
Ancien identifiant: 1DX973127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/57/JORFTEXT000000875742.xml
1994-05-12 00:00:00 +00:00
République française
451c24cd4c Décret n°68-913 du 18 octobre 1968 RELATIF AUX ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES VERSEES PAR LE FONDS D'ACTION LOCALE AUX COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES, AUX STATIONS NOUVELLES ET A LEURS GROUPEMENTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306739
Ancien identifiant: 1DX968913
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/67/JORFTEXT000000306739.xml
1994-05-12 00:00:00 +00:00
République française
ad8e868b6e Décret n°67-952 du 26 octobre 1967 RELATIF AU COMITE CHARGE DE LA GESTION DU FONDS D'ACTION LOCALE
COMPOSITION
 FONCTIONNEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330672
Ancien identifiant: 1DX967952
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/06/JORFTEXT000000330672.xml
1994-05-12 00:00:00 +00:00
République française
d60731f5da Décret n°66-173 du 25 mars 1966 RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE LES SUBVENTIONS POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511804
Ancien identifiant: 1DX966173
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/18/JORFTEXT000000511804.xml
1994-04-26 00:00:00 +00:00
République française
293aff9c85 LOI no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
LA PRESENTE LOI PREVOIT PLUSIEURS MESURES VISANT A AMELIORER LE CONTENTIEUX DE L'URBANISME,A REVENIR SUR CERTAINES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D'ETAT ET A VALIDER CERTAINS ACTES REGLEMENTAIRES OU NON.MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME,LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.MODIFIE LES LOIS 89935 DU 29-12-1989 DE FINANCES POUR 1990 ET 93122 DU 29-01-1993 RELATIVE A LA PREVENTION DE LA CORRUPTION ET A LA TRANSPARENCE DE LA VIE ECONOMIQUE.LES ART. 10 ET 23 DE LA PRESENTE LOI ONT ETE DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 93335DC DU 21-01-1994.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000713491
NOR: EQUX9300099L
Ancien identifiant: 1LX994112
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/34/JORFTEXT000000713491.xml
1994-02-10 00:00:00 +00:00
République française
104ed67f85 LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (rectificatif)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000366583
NOR: INTX9300143Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/65/JORFTEXT000000366583.xml
1994-01-04 00:00:00 +00:00
République française
0928ca08ac Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
1994-01-04 00:00:00 +00:00
République française
a00a7ba9fc Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000889172
Ancien identifiant: 1LX9741129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889172.xml
1994-01-04 00:00:00 +00:00
République française
d53a81647c Loi n°70-1297 du 31 décembre 1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES
ABROGATION OU MODIFICATION DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE,DU TITRE ET DES ART. 1,3,4 ET 6 DE L'ORDONNANCE 5930 DU 05-01-1959 DEFINISSANT LE DISTRICT URBAIN (SUPPRESSION DU MOT "URBAIN"),ET DES ART. 29 A 33 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AU COMMUNAUTES URBAINES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693426
Ancien identifiant: 1LX9701297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693426.xml
1994-01-04 00:00:00 +00:00
République française
d379479928 Loi n°68-1043 du 29 novembre 1968 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
ART. 3 : I TAUX APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LA TVA DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
II DETERMINATION DES FORFAITS POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TVA SELON LE REGIME DU FORFAIT
III TAUX DE LA TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES
IV DECRET POUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317287
Ancien identifiant: 1LX9681043
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317287.xml
1994-01-04 00:00:00 +00:00
République française
cc927e6897 Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
Ancien identifiant: 1LX96610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320413.xml
1994-01-04 00:00:00 +00:00
République française
1b04beead3 Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319965
Ancien identifiant: 1LX964707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319965.xml
1994-01-04 00:00:00 +00:00
République française
c8ca1ef2ec Décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et ‎codification des textes législatifs applicables aux communes (première partie: Législative).‎
L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 ‎du 10 juillet 1964.‎
L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328845
Ancien identifiant: 1DX977240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328845.xml
1994-01-01 00:00:00 +00:00
République française
dd17ebf077 Loi n°68-1043 du 29 novembre 1968 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
ART. 3 : I TAUX APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LA TVA DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
II DETERMINATION DES FORFAITS POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TVA SELON LE REGIME DU FORFAIT
III TAUX DE LA TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES
IV DECRET POUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317287
Ancien identifiant: 1LX9681043
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317287.xml
1993-12-31 00:00:00 +00:00
République française
d419b69481 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1993-09-28 00:00:00 +00:00
République française
2c799a303a Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième ‎partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).‎
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.‎
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, ‎‎352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, ‎‎392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et ‎‎471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.‎
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit ‎code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. ‎l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour‎). ‎Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
1993-09-16 00:00:00 +00:00
République française
0b678ffb07 Décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et ‎codification des textes législatifs applicables aux communes (première partie: Législative).‎
L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 ‎du 10 juillet 1964.‎
L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328845
Ancien identifiant: 1DX977240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328845.xml
1993-09-01 00:00:00 +00:00
République française
6cf74526af Décret n°76-1041 du 16 novembre 1976 STATUT DES PERSONNELS COMMUNAUX DE PARIS
ART. 1 A 25 : ORGANISATION STATUTAIRE
ART. 26 A 33 : RECRUTEMENT
 ART. 34 A 38 : REMUNERATION
ART. 39 A 60 : NOTATION ET AVANCEMENT
 ART. 61 A 81 : DISCIPLINE
 ART. 82 : POSITIONS
ART. 83 A 107 : ACTIVITE, CONGES
ART. 108 A 125 : DETACHEMENT
ART. 126 : POSITION HORS CADRES
ART. 127 A 134 : DISPONIBILITE
ART. 135 ET 136 : DISPOSITIONS COMMUNES AU DETACHEMENT ET A LA DISPONIBILITE
ART. 137 ET 138 : POSITION SOUS LES DRAPEAUX
 ART. 139 : CONGE POST NATAL
 ART. 140 : MUTATIONS
ART. 141 A 156 : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS
ART. 157 : CESSE D'ETRE APPLICABLE LE DECRET 60729 DU 25-07-1960
ART. 158 : EXECUTION DU PRESENT DECRET. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507488
Ancien identifiant: 1DX9761041
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/74/JORFTEXT000000507488.xml
1993-07-23 00:00:00 +00:00
République française
ad05d4a032 Décret n°62-544 du 5 mai 1962 STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
ABROGE LES ART. 488, 493, 501, 502, 505, 520, 522, 553 ET 578 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305511
Ancien identifiant: 1DX962544
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/55/JORFTEXT000000305511.xml
1993-07-23 00:00:00 +00:00
République française
e068c842d8 Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième ‎partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).‎
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.‎
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, ‎‎352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, ‎‎392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et ‎‎471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.‎
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit ‎code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. ‎l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour‎). ‎Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
1993-07-17 00:00:00 +00:00
République française
5ad8ff7d89 Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième ‎partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).‎
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.‎
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, ‎‎352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, ‎‎392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et ‎‎471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.‎
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit ‎code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. ‎l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour‎). ‎Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
1993-03-30 00:00:00 +00:00
République française
ea5a2a53af Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1993-03-28 00:00:00 +00:00
République française
27b604bc05 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1993-03-03 00:00:00 +00:00
République française
ee6ba3f10c Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1993-02-19 00:00:00 +00:00
République française
197161e937 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1993-02-13 00:00:00 +00:00
République française
4cce701451 Décret n°58-1268 du 17 décembre 1958 RELATIF A L'ASSIETTE DE LA TAXE DE SEJOUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304966
Ancien identifiant: 1DX9581268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/49/JORFTEXT000000304966.xml
1993-02-13 00:00:00 +00:00
République française
a02370dda9 Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième ‎partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).‎
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.‎
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, ‎‎352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, ‎‎392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et ‎‎471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.‎
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit ‎code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. ‎l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour‎). ‎Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
1993-02-03 00:00:00 +00:00
République française
1d58746967 Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX
ABROGE A L'EXCEPTION DES ARTICLES 5 ET 19 LE DECRET DU 13 août 1925 SUR LES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE.
 EXTENSION A L'ALGERIE PAR DECRET 54211 DU 23-02-54. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302913
Ancien identifiant: 1DX953170
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/29/JORFTEXT000000302913.xml
1993-02-03 00:00:00 +00:00
République française
dadb016b98 LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)
Modification du code électoral, du code des communes, du code de la construction et de l'habitation, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du code de l'urbanisme. 
Modification de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques : création de l'article 26 bis. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : création de l'article 11-9 ; modification des articles 11-4, 11-7, 9. 
Modification de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : modification des articles 33, 31. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat : création après l'article 29-1 de l'article 29-2, des articles 28, 30, 31, 32, 33 ; modification des articles 29, 3. 
Modification de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République : abrogation de l'article 52 ; création après l'article 32 de l'article 32 bis. 
Modification de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence : modification des articles 1er, 2, 7. 
Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants : modification des articles 3, 5, 6 ; création après l'article 6 de l'article 6 bis. 
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 87, 2, 45. 
Modification de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales : création de l'article 6 ; modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes : création de l'article 9. 
Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : création après l'article 29 de l'article 29 bis. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 7. 
Modification  de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d’orientation relative à l’administration territoriale de la République : modification de l'article 68. 
Abrogation des chapitres IV, V et VI de la présente loi par l'article 77 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; de l'article 87 de la présente loi par l'article 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000711604
NOR: PRMX9200148L
Ancien identifiant: 1LX993122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/16/JORFTEXT000000711604.xml
1993-01-30 00:00:00 +00:00
République française
49eb420253 Décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et ‎codification des textes législatifs applicables aux communes (première partie: Législative).‎
L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 ‎du 10 juillet 1964.‎
L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328845
Ancien identifiant: 1DX977240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328845.xml
1993-01-30 00:00:00 +00:00
République française
d95f299132 Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
1993-01-30 00:00:00 +00:00
République française
6421babefc LOI n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire
LA PRESENTE LOI VISE A REACTUALISER LA LEGISLATION QUI DATAIT POUR L'ESSENTIEL DE 1904.ELLE SUPPRIME LE MONOPOLE DES COMMUNES SUR L'ORGANISATION DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES.L'ACTIVITE RESTE UN SERVICE PUBLIC MAIS S'EXERCE DANS UN CADRE CONCURRENTIEL.DES DISPOSITIONS SONT PRISES POUR GARANTIR LES ASPECTS ETHNIQUES DE LA QUESTION.
LE SECOND CHAPITRE PREND DIVERSES MESURES RELATIVES AU METIER DE THANATOPRACTEUR ET AUX LOCAUX SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR DES CORPS ET AU TRANSPORT DE CORPS.
MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541618
NOR: INTX9200170C
Ancien identifiant: 1LX99323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/16/JORFTEXT000000541618.xml
1993-01-09 00:00:00 +00:00
République française
00febd9565 Décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et ‎codification des textes législatifs applicables aux communes (première partie: Législative).‎
L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 ‎du 10 juillet 1964.‎
L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328845
Ancien identifiant: 1DX977240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328845.xml
1993-01-09 00:00:00 +00:00
République française
0a72d93d61 Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
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1993-01-09 00:00:00 +00:00
République française
d2726960b2 Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
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1993-01-05 00:00:00 +00:00
République française
a369963c2e Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1993-01-01 00:00:00 +00:00