Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA. ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320413 Ancien identifiant: 1LX96610 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320413.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-01-04
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Date de fin: 1995-01-24
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Identifiant: LEGIARTI000006346179
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L12AAXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346179.xml
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Date de début: 1995-01-24
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Date de fin: 1996-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006346180
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L12AAXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346180.xml
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<h1>Article L234-12</h1>
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@ -14,63 +14,66 @@ I. La dotation de solidarité urbaine a pour objet de contribuer à l'améliorat
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des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance
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de leurs ressources et supportant des charges élevées.<br />
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" II. Bénéficient de cette dotation :<br />
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II. Bénéficient de cette dotation :<br />
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" 1° Les communes de 10 000 habitants et plus classées, en fonction d'un indice
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1° Les communes de 10 000 habitants et plus classées, en fonction d'un indice
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synthétique de ressources et de charges défini ci-après, dans l'une des trois
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premières catégories prévues au III ;<br />
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" 2° Les communes de moins de 10 000 habitants dont le nombre de logements
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sociaux est supérieur à 1 100 et dont le potentiel fiscal par habitant est
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inférieur au potentiel fiscal moyen national par habitant des communes de plus
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de 10 000 habitants.<br />
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2° Les communes de moins de 10 000 habitants dont le nombre de logements sociaux
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est supérieur à 1 100 et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au
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potentiel fiscal moyen national par habitant des communes de plus de 10 000
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habitants.<br />
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" III. L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au II est
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III. L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au II est
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constitué dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :<br />
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" 1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10 000
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1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10 000
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habitants et plus et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel qu'il
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est défini à l'article L. 234-4 ;<br />
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" 2° Du rapport entre la part des logements sociaux de la commune dans le total
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2° Du rapport entre la part des logements sociaux de la commune dans le total
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des logements de la commune et la part des logements sociaux des communes de 10
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000 habitants et plus dans le total des logements de ces mêmes communes ; les
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logements sociaux auxquels il est fait référence sont définis par décret en
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Conseil d'Etat, les logements sociaux en accession à la propriété étant pris en
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compte si leur nombre est au moins égal à cinq par opération ;<br />
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compte si leur nombre est au moins égal à cinq par opération ; les logements
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vendus à leurs locataires en application de l'article L. 443-7 du code de la
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construction et de l'habitation sont également pris en compte pendant vingt ans
|
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à compter de la vente ;<br />
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" 3° Du rapport entre la part des logements dont un occupant bénéficie de l'une
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3° Du rapport entre la part des logements dont un occupant bénéficie de l'une
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des prestations prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de
|
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l'habitation, L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale dans le nombre
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total des logements de la commune et la part du total des logements dont un
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occupant bénéficie des mêmes prestations dans le total des logements des
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communes de 10 000 habitants et plus ;<br />
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" 4° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10 000
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4° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10 000
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habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en
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compte la population qui résulte des recensements généraux.<br />
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" Le revenu pris en considération pour l'application de l'alinéa précédent est
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le dernier revenu imposable connu.<br />
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Le revenu pris en considération pour l'application de l'alinéa précédent est le
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dernier revenu imposable connu.<br />
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||||
" L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu en pondérant le
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L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu en pondérant le
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rapport défini au 1° par 50 p. 100, le rapport défini au 2° par 20 p. 100, le
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||||
rapport défini au 3° par 20 p. 100 et le rapport défini au 4° par 10 p. 100.
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||||
Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré
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pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des
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conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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||||
" Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de l'indice
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||||
Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de l'indice
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synthétique. Dans l'ordre de ce classement, elles sont réparties en quatre
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catégories comportant un nombre égal de communes.<br />
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" IV. L'attribution revenant à chaque commune de 10 000 habitants et plus est
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IV. L'attribution revenant à chaque commune de 10 000 habitants et plus est
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égale au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est
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attribué, pondéré par un coefficient correspondant à sa catégorie, qui est fixé
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à 1,5 pour la 1re catégorie, 1 pour la 2e catégorie et 0,5 pour la 3e catégorie,
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ainsi que par l'effort fiscal dans la limite de 1,3.<br />
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" L'attribution par habitant revenant aux communes éligibles de moins de 10 000
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L'attribution par habitant revenant aux communes éligibles de moins de 10 000
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habitants est égale au produit de leur population par le montant moyen par
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habitant revenant à l'ensemble des communes percevant une attribution.
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@ -78,9 +81,191 @@ habitant revenant à l'ensemble des communes percevant une attribution.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346140?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346142?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1991-05-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346143?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346144?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346141?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1985-12-03</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390815?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2017-01-01</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390816?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058880?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642835?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947441?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433110?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814552?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814578?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01</a> CONCORDE cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980780?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390814?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849526?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777965?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033972493?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824960?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825672?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 1994-07-24</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448361?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063682?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390823?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-12-31</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825675?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825676?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390813?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 2003-12-31</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834291?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-12-31</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390817?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1999-12-29</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390818?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-12-14</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390819?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-12-31</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390820?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2003-12-31</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390821?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390824?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390825?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390826?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390827?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390828?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 2003-12-31</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390829?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390830?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390840?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390841?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390842?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2017-01-01</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026968782?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825673?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211315?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668934?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945154?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825674?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825671?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-11-03 au 1987-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> ABROGATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825670?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390812?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390822?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878737?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807150?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577169?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-01-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028824257?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777959?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CONCORDE cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000551496?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a> CODIFICATION cible
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@ -110,9 +295,15 @@ habitant revenant à l'ensemble des communes percevant une attribution.
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1991-05-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339519?vers=git&vers=legifrance">Loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 2005-01-19</a>
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1995-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000551496?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat</a>
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1995-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340156?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24</a>
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1996-02-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
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1996-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-27</a>
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</li>
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@ -195,7 +386,10 @@ habitant revenant à l'ensemble des communes percevant une attribution.
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390827?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
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CREATION source Loi 93-1436 1994-01-04 art. 12 jorf 4 janvier 1994
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824960?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825670?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-11-03</a>
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