Décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et ‎codification des textes législatifs applicables aux communes (première partie: Législative).‎

L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 ‎du 10 juillet 1964.‎
L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328845
Ancien identifiant: 1DX977240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328845.xml
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République française 1994-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346523
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X362L02CAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/65/LEGIARTI000006346523.xml
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346524
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X362L02CAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/65/LEGIARTI000006346524.xml
---
<h1>Article L362-2-2</h1>
@ -14,32 +14,32 @@ Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de droit ou de fait
d'une régie, d'une entreprise, d'une association ou d'un établissement
bénéficiant de ou sollicitant l'habilitation prévue à l'article L. 362-2-1 :<br />
" 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine
1° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine
d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier
judiciaire, pour un crime ou l'un des délits suivants :<br />
" - exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est
- exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est
réglementé ;<br />
" - corruption active ou passive ou trafic d'influence ;<br />
- corruption active ou passive ou trafic d'influence ;<br />
" - acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique ;<br />
- acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique ;<br />
" - escroquerie ;<br />
- escroquerie ;<br />
" - abus de confiance ;<br />
- abus de confiance ;<br />
" - violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts ;<br />
- violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts ;<br />
" - vol ;<br />
- vol ;<br />
" - attentat aux moeurs ou agression sexuelle ;<br />
- attentat aux moeurs ou agression sexuelle ;<br />
" - recel ;<br />
- recel ;<br />
" - coups et blessures volontaires ;<br />
- coups et blessures volontaires ;<br />
" 2° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction
2° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction
étrangère et passée en force de chose jugée constituant d'après la loi française
une condamnation pour un crime ou l'un des délits mentionnés au 1° du présent
article ; le tribunal correctionnel du lieu de résidence du condamné, ou, s'il
@ -48,7 +48,7 @@ par requête, apprécie la régularité et la légalité de cette décision et s
en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en France de
l'interdiction ;<br />
" 3° S'il a été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en
3° S'il a été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en
application du titre VI ou du titre VII de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou,
dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n°
@ -57,8 +57,9 @@ la faillite personnelle ou les banqueroutes, ou s'il a été déclaré en état
faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été
déclaré exécutoire en France, et s'il n'a pas été réhabilité ;<br />
" 4° S'il n'est pas de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre
des communautés européennes.
4° S'il n'est pas de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre des
communautés européennes ou d'un autre Etats partie à l'accord sur l'espace
économique européen.
<details>
@ -68,16 +69,22 @@ des communautés européennes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390300?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390300?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390301?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2017-01-29</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975543?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346522?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L362-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346525?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L362-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390301?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2223-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2017-01-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514721?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -108,10 +115,13 @@ des communautés européennes.
1985-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a>
</li>
<li>
1993-01-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1993-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514721?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346522?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L362-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24</a>
1996-02-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346522?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L362-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346525?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L362-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-02-24</a>