Décret n°58-1268 du 17 décembre 1958 RELATIF A L'ASSIETTE DE LA TAXE DE SEJOUR

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304966
Ancien identifiant: 1DX9581268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/49/JORFTEXT000000304966.xml
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République française 1993-02-13 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1993-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006348133
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R044AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348133.xml
Date de début: 1993-02-13
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348134
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R044AXAE
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<h1>Article R*233-44</h1>
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Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par la commune conformément au barème
suivant :<br />
" Hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles de luxe, meublés hors classe et tous
Hôtels de tourisme 4 étoiles et 4 étoiles de luxe, meublés hors classe et tous
autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 4 et 7 F par jour
et par personne ;<br />
" Hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1re catégorie et tous autres
Hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1re catégorie et tous autres
établissements de caractéristiques équivalentes : entre 3 et 6 F par jour et par
personne ;<br />
" Hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances de
Hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2e catégorie, villages de vacances de
catégorie grand confort et tous autres établissements de caractéristiques
équivalentes : entre 2 et 5 F par jour et par personne ;<br />
" Hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de
Hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3e catégorie, villages de vacances de
catégorie confort et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes
: entre 1 et 4 F par jour et par personne ;<br />
" Hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs
Hôtels de tourisme classés sans étoile, meublés de 4e catégorie, parcs
résidentiels de loisirs et tous autres établissements de caractéristiques
équivalentes : entre 1 et 2 F par jour et par personne ;<br />
" Terrains de camping et de caravanage, ports de plaisance et tous autres
établissements de caractéristiques équivalentes : 1 F par jour et par
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 2 étoiles ou dans une
catégorie similaire ou inférieure, et tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 1 F par jour et par
personne.<br />
" En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles ou dans une
catégorie similaire ou supérieure et tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes :<br />
entre 1 et 3 F par jour et par personne.<br />
En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories
d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une
catégorie d'hébergement supérieure.<br />
" Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle
départementale prévue par l'article 108 de la loi du 26 mars 1927 lorsqu'elle
est instituée. "
Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale
prévue par l'article 108 de la loi du 26 mars 1927 lorsqu'elle est instituée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866706?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-630 du 6 mai 1988 RELATIF AUX DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES CONCERNANT LA TAXE DE SEJOUR ET LA TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-200 du 11 février 1993 modifiant certains articles du code des communes relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -73,7 +84,7 @@ est instituée. "
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
</li>
<li>
1988-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866706?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-630 du 6 mai 1988 RELATIF AUX DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES CONCERNANT LA TAXE DE SEJOUR ET LA TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE</a>
1993-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-200 du 11 février 1993 modifiant certains articles du code des communes relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Loi 1927-03-26 art. 108