Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319965
Ancien identifiant: 1LX964707
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1994-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346356
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L14AAXAB
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Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346357
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L14AAXAC
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<h1>Article L263-14</h1>
@ -14,35 +14,35 @@ Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est alimenté
par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes de la région
d'Ile-de-France.<br />
" Sont soumises au prélèvement les communes de la région d'Ile-de-France dont le
Sont soumises au prélèvement les communes de la région d'Ile-de-France dont le
potentiel fiscal par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel
fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France. Ce dernier
est égal à la somme des potentiels fiscaux des communes de la région
d'Ile-de-France rapportée à la population de l'ensemble de ces communes.<br />
" Le prélèvement est réalisé dans les conditions suivantes :<br />
Le prélèvement est réalisé dans les conditions suivantes :<br />
" 1° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris entre
une fois et demie le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la
région d'Ile-de-France et deux fois ce potentiel fiscal, il est perçu un
prélèvement égal à 8 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel
fiscal moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune
considérée ;<br />
1° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris entre une
fois et demie le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région
d'Ile-de-France et deux fois ce potentiel fiscal, il est perçu un prélèvement
égal à 8 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal
moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée
;<br />
" 2° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris entre
deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région
2° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris entre deux
fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région
d'Ile-de-France et trois fois ce potentiel fiscal, il est perçu un prélèvement
égal à 9 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal
moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée
;<br />
" 3° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est supérieur à
trois fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région
3° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est supérieur à trois
fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région
d'Ile-de-France, il est perçu un prélèvement égal à 10 p. 100 du montant du
potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal moyen par habitant multiplié par
le nombre d'habitants de la commune considérée.<br />
" Dans le cas des communes qui remplissent les conditions nécessaires pour
Dans le cas des communes qui remplissent les conditions nécessaires pour
bénéficier de la deuxième part du Fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle visée au 2° du II de l'article 1648 B du code général des
impôts, il sera sursis exceptionnellement à l'application du prélèvement
@ -50,22 +50,21 @@ ci-dessus, la régularisation à intervenir ultérieurement n'étant chiffrée
qu'après approbation des comptes administratifs de l'exercice précédent et de
l'exercice en cours.<br />
" Le prélèvement opéré en application du présent article ne peut excéder 5 p.
100 du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées
dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.<br />
Le prélèvement opéré en application du présent article ne peut excéder 5 p. 100
du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans
le compte administratif afférent au pénultième exercice.<br />
" Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière
Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière
sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe
professionnelle inscrit à la section de fonctionnement du budget des communes
soumises au prélèvement institué au présent article est diminué du montant de ce
prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 232-3.<br />
" La population à prendre en compte pour l'application du présent article est
arrêtée dans les conditions prévues à l'article L. 234-19-3.<br />
La population à prendre en compte pour l'application du présent article est
arrêtée dans les conditions prévues à l'article L. 234-2.<br />
" Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
<details>
@ -75,25 +74,97 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345866?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-02 au 1994-01-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346128?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345865?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1990-12-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346129?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339535?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346130?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346131?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346132?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346133?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391191?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058874?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516242?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473687?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391188?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2003-12-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778259?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814813?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024614?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391190?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391189?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076492?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417743?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346012?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L232-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-08 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948834?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391187?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383790?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391186?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1999-07-13</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391185?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038613?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433324?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-30</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029066118?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346011?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1977-06-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319965?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -111,23 +182,20 @@ article.
<li>
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a>
</li>
<li>
1991-05-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720100?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes</a>
</li>
<li>
1991-05-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339535?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-05-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339540?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
</li>
<li>
1991-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318252?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-31</a>
</li>
<li>
1996-02-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346011?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1977-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345865?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1990-12-02</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346128?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348017?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*263-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 2000-03-07</a>
@ -141,5 +209,8 @@ article.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391185?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Loi 93-1436 1994-01-04 art. 33 1° JORF 4 janvier 1994 rectificatif JORF 24 juin 1994
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 1994-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346359
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L15AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346359.xml
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346360
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L15AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346360.xml
---
<h1>Article L263-15</h1>
@ -13,15 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346359.xml
I. - Bénéficient d'une attribution du fonds destinée à tenir compte de
l'insuffisance de leurs ressources fiscales et des charges particulièrement
élevées qu'elles supportent les communes soit de moins de 10 000 habitants dont
le nombre de logements sociaux tels que définis au 3° de l'article L. 234-10 est
supérieur à 1 100, soit celles de 10 000 habitants et plus et qui remplissent
les deux conditions suivantes :<br />
le nombre de logements sociaux tels que définis au 2° du III de l'article L.
234-12 est supérieur à 1 100, soit celles de 10 000 habitants et plus et qui
remplissent les deux conditions suivantes :<br />
1° Le rapport entre le nombre de logements sociaux et la population de la
commune telle que définie à l'article L. 234-19-3 est supérieur à 11 p. 100 ;<br />
commune telle que définie à l'article L. 234-2 est supérieur à 11 p. 100 ;<br />
2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune tel que défini à l'article L.
234-6 est inférieur à 80 p. 100 du potentiel fiscal moyen par habitant des
234-4 est inférieur à 80 p. 100 du potentiel fiscal moyen par habitant des
communes de la région d'Ile-de-France.<br />
La liste des communes remplissant les conditions ci-dessus est arrêtée chaque
@ -48,52 +48,118 @@ présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345866?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-02 au 1994-01-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346128?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346150?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346129?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345865?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1990-12-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346130?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346149?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346140?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346157?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-28 au 1996-02-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346131?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346169?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346132?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346155?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-01-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346133?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346170?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1985-12-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346369?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L263-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346156?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1994-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346142?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1991-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346151?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346143?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339535?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346144?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346172?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346141?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1985-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346154?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346220?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346171?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-03 au 1994-01-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346221?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346153?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1988-01-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346222?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346152?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346223?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1992-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346224?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391192?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391194?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391195?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2004-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391196?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2009-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346367?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L263-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346178?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346179?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1995-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346180?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058868?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-30</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391193?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1999-07-13</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346366?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L263-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346177?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1991-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948829?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076486?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873927?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346175?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346173?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346368?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L263-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346174?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346176?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -117,23 +183,23 @@ présent article.
<li>
1979-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-04</a>
</li>
<li>
1991-05-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339535?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-05-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339540?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346169?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
1996-02-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345865?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1990-12-02</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346173?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346128?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346220?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346149?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346140?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346366?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L263-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
@ -150,5 +216,8 @@ présent article.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391192?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2531-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Loi 93-1436 1994-01-04 art. 33 2° JORF 4 janvier 1994
</li>
</ul>
</details>