La section II du chapitre II du titre VII du livre III du code des communes est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215994
NOR: INTB0000065D
Ancien identifiant: 1DE000237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/59/JORFTEXT000000215994.xml
Le décret 93-1182 a fixé la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (ex article 31 de la loi 92-3), sauf pour ce qui concerne les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer. Ceux-ci restaient soumis aux dispositions du décret 74-851 modifié, pris pour l'application de la loi 73-624 relative à la défense contre les eaux et à celles des articles R. 315-4 à R. 315-15 du code des communes, abrogées pour toutes autres opérations.
Par ailleurs, ce décret prévoit actuellement une procédure d'enquête publique particulière assez lourde qui ouvre le périmètre d'enquête à toutes les communes concernées par l'opération alors que le décret 93-742 modifié fixant les procédures d'application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (ex article 10 de la loi 92-3) ne prévoit qu'une procédure de publicité élargie à toutes les communes et une ouverture de dossier dans les communes désignées par le préfet.
Modification des articles 2 et 17 du décret 93-1182 et abrogation de l'article 16.
Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000395586
NOR: ATEE0190010D
Ancien identifiant: 1DE0011206
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/55/JORFTEXT000000395586.xml
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070633
Ancien identifiant: CGCTERRL
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REMPLACE L'ART. 32-1 ET COMPLETE PAR LES ART. 32-2,32-3 ET 32-4 DU DECRET 85565 DU 30-05-1985.
REMPLACE L'ART. R352-13 (AL. 2) ET ABROGE LES ART. R353-2 ET R353-13 DU CODE DES COMMUNES.
CREATION DE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PROPRE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS AUPRES DE CHAQUE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU ETABLISSEMENT PUBLIC EMPLOYANT AU MOINS 20 SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
DANS LES AUTRES CAS,CREATION D'UN CTP DEPARTEMENTAL AUPRES DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000705158
NOR: INTB8900120D
Ancien identifiant: 1DX989231
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/51/JORFTEXT000000705158.xml
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 58 DE LA LOI 8813 DU 05-01-1988.
MODIFIE LE CODE DES COMMUNES:
MODIFIE LES ART. R233-39,R233-40,R233-43; SUPPRIME LE TITRE "PARAG. 2 TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR ET EXONERATIONS"; INSERE LE TITRE "PARAG. 2 TAXE DE SEJOUR"; MODIFIE LES ART. R233-44,R233-45; SUPPRIME LE TITRE "3 RECOUVREMENT DE LA TAXE DE SEJOUR ET PENALITES".MODIFIE LES ART. R233-49,R233-50,R233-53,R233-54,R233-55,R233-58; INSERE UN ART. R233-59-1; REMPLACE LES TITRE "4 DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES GROUPEES EN SYNDICAT" ET "5 DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX STATIONS DE SPORTS D'HIVER ET D'ALPINISME" PAR TITRE "3 TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE".
MODIFIE L'ART. R233-60; INSERE LES ART. R233-60-1,R233-60-2,R233-60-3,R233-60-4,R233-60-5,R233-60-6,RR233-60-7,R233-60-8,R233-60-9,R233-60-10.
ABROGE LES ART. R233-41,R233-42,R233-51,R233-56,R233-59 DU CODE DES COMMUNES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866706
NOR: INTX8810343D
Ancien identifiant: 1DX988630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/67/JORFTEXT000000866706.xml
DEFINIT LE ROLE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS,LE CADRE DE LEUR INTERVENTION,LES CATEGORIES DE PERSONNELS EMPLOYES.
LES SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS SERONT SOUMIS A DES REGLES FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS.
COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PREVUE A L'ART. 56 DE LA LOI DU 02-03-1982.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS.
UN ARRETE MINISTERIEL DOIT DEFINIR LE REGIME DE SERVICE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
DEFINIT LA MISE EN OEUVRE OPERATIONNELLE DE CONTROLE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS.
ORGANISATION DU SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL.
COMPOSITION DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE.
COMPLETE L'ART. 15 DU DECRET 80988 DU 08-12-1980.
ABROGE LES ART. R351-1,R351-2,R351-3,R351-4,R352-1,R352-2 (AL. 1),R352-3,R352-4,R352-5,R352-6,R352-9,R352-10,R352-11,R352-12,R352-20 (AL. 2 A 4),R352-22,R352-24,R352-25,R352-26,R352-64 (AL. 1 ET 2),R352-65,R352-67,R352-68,R352-69,R352-70,R353-49 (AL. 2 ET 3),R354-16 DU CODE DES COMMUNES.
ABROGE LE DECRET DU 13-08-1925 PORTANT REORGANISATION DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS,LE DECRET 67256 DU 23-03-1967,LES ART. 10,11,12 DU DECRET 80988 DU 08-12-1980.
ABROGE LE DECRET 82694 DU 04-08-1982.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312664
NOR: INTE8800170D
Ancien identifiant: 1DX988623
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/26/JORFTEXT000000312664.xml
FORMATION PROFESSIONNELLE DISPENSEE EN COURS DE CARRIERE,FORMATION PERSONNELLE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX,FORMATION DES AGENTS NON TITULAIRES.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT LES ART. R412-101,R412-102,R412-103,R412-104,R412-105,R412-106,R412-107,R412-108,R412-109,R412-110,R412-111,R412-112 ET R412-113 DU CODE DES COMMUNES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682273
Ancien identifiant: 1DX9851076
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/22/JORFTEXT000000682273.xml
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
ABROGE L'ART. 29 (1E) DE LA LOI 57908 DU 7 août 1957 TENDANT A FAVORISER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS, RELATIF A LA REUNION DE SYNDICATS DE COMMUNES.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000687698
Ancien identifiant: 1OR95930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687698.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, 352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, 392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et 471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour). Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
ABROGATION DES ART. 45 A 47 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000497478
Ancien identifiant: 1DX974851
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/74/JORFTEXT000000497478.xml
ABROGE LE DECRET 45-721 ET LE DECRET 55-630 A L'EXCEPTION DES ALINEAS 1 ET 2 DE SON ARTICLE 1.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303008
Ancien identifiant: 1DX9621352
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/30/JORFTEXT000000303008.xml
ABROGE A L'EXCEPTION DES ARTICLES 5 ET 19 LE DECRET DU 13 août 1925 SUR LES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE.
EXTENSION A L'ALGERIE PAR DECRET 54211 DU 23-02-54.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302913
Ancien identifiant: 1DX953170
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/29/JORFTEXT000000302913.xml
Abroge les décrets des 8 septembre 1932 et 25 décembre 1936 dans leurs dispositions contraires au présent décret.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000846176
Ancien identifiant: 1DX9471222
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/61/JORFTEXT000000846176.xml
DECRET RELATIF AU MODE DE REMBOURSEMENT DES SOMMES AVANCEES PAR L'ETAT EN VUE DE FAIRE FACE AUX DEPENSES DU CONSEIL ET AUX MODALITES DE REMUNERATION DU PERSONNEL COLLABORANT AU FONCTIONNEMENT DE CET ORGANISME.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000483448
Ancien identifiant: 1DX945741
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/34/JORFTEXT000000483448.xml