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République française d6a685ee42 Décret n°89-231 du 17 avril 1989 MODIFIANT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DES COMMUNES ET LE DECRET 85565 DU 30-05-1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
REMPLACE L'ART. 32-1 ET COMPLETE PAR LES ART. 32-2,32-3 ET 32-4 DU DECRET 85565 DU 30-05-1985.
REMPLACE L'ART. R352-13 (AL. 2) ET ABROGE LES ART. R353-2 ET R353-13 DU CODE DES COMMUNES.
CREATION DE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PROPRE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS AUPRES DE CHAQUE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU ETABLISSEMENT PUBLIC EMPLOYANT AU MOINS 20 SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
DANS LES AUTRES CAS,CREATION D'UN CTP DEPARTEMENTAL AUPRES DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000705158
NOR: INTB8900120D
Ancien identifiant: 1DX989231
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/51/JORFTEXT000000705158.xml
1989-04-18 00:00:00 +02:00

362 B

Date de début Date de fin Identifiant
1977-03-20 2999-01-01 LEGISCTA000006085623

Partie réglementaire