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DEFINIT LE ROLE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS,LE CADRE DE LEUR INTERVENTION,LES CATEGORIES DE PERSONNELS EMPLOYES. LES SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS SERONT SOUMIS A DES REGLES FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS. COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PREVUE A L'ART. 56 DE LA LOI DU 02-03-1982. ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS. UN ARRETE MINISTERIEL DOIT DEFINIR LE REGIME DE SERVICE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS. DEFINIT LA MISE EN OEUVRE OPERATIONNELLE DE CONTROLE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS. ORGANISATION DU SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL. COMPOSITION DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE. COMPLETE L'ART. 15 DU DECRET 80988 DU 08-12-1980. ABROGE LES ART. R351-1,R351-2,R351-3,R351-4,R352-1,R352-2 (AL. 1),R352-3,R352-4,R352-5,R352-6,R352-9,R352-10,R352-11,R352-12,R352-20 (AL. 2 A 4),R352-22,R352-24,R352-25,R352-26,R352-64 (AL. 1 ET 2),R352-65,R352-67,R352-68,R352-69,R352-70,R353-49 (AL. 2 ET 3),R354-16 DU CODE DES COMMUNES. ABROGE LE DECRET DU 13-08-1925 PORTANT REORGANISATION DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS,LE DECRET 67256 DU 23-03-1967,LES ART. 10,11,12 DU DECRET 80988 DU 08-12-1980. ABROGE LE DECRET 82694 DU 04-08-1982. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000312664 NOR: INTE8800170D Ancien identifiant: 1DX988623 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/26/JORFTEXT000000312664.xml
751 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1977-03-20 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006085623 |
Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
- Organisation communale
- LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts SECTION 4 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire 1 § : Dispositions générales
- FINANCES COMMUNALES
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
- Administration et services communaux
- LIVRE 4 : Personnel communal