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LES ART. R125-1 A R125-11,R212-1 A R212-10,R220-9 A R220-15 ET R243-3 A R243-14 DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) SONT ABROGES. LE LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EST COMPLETE PAR UN TITRE V AINSI REDIGE: TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION ART. 250 A 250-1. MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLES ET COMPOSITION. LE BUREAU EST ASSISTE D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEE EVENTUELLEMENT PAR UN COMMISSAIRE ADJOINT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993. Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000529197 NOR: ECOT9295001D Ancien identifiant: 1DX9921241 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/91/JORFTEXT000000529197.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-07-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128160 |
Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Titre V : Le contrat de capitalisation
- Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation