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Modification du commerce, du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. Application de l'article 38 de la Constitution. Transposition complète de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil. Abrogation de l'article 20 de la présente ordonnance. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000019900011 NOR: JUSC0815761R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/90/00/JORFTEXT000019900011.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-07-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128455 |
Livre III : Les entreprises.
- Article L300-1
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
- Titre II : Régime administratif.
- Titre III : Régime financier
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes
- Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
- Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.
- Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte
- Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna