LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
Modification du code des assurances, du code des postes et des communications électroniques, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la consommation, du code de la santé publique. Ratification des ordonnances n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable ; n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier. Transposition complète de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE ; de la directive 2005/14/CE du 11 mai 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ; de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive 2004/113/CE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2004 relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; de la directive n°2005-68 du 16 novembre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017661897 NOR: ECEX0763468L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/66/18/JORFTEXT000017661897.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157198
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- [Article L111-3](article_l111-3.md)
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- [Article L111-4](article_l111-4.md)
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- [Article L111-6](article_l111-6.md)
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- [Article L111-7](article_l111-7.md)
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@ -0,0 +1,43 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-12-19
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000017735573
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/55/LEGIARTI000017735573.xml
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###### Article L111-7
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I.-Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte du
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sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet
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des différences en matière de primes et de prestations est interdite.<br />
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Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement
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moins favorable des femmes en matière de primes et de prestations.<br />
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||||
Par dérogation au premier alinéa, le ministre chargé de l'économie peut
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autoriser par arrêté des différences de primes et de prestations fondées sur la
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prise en compte du sexe et proportionnées aux risques lorsque des données
|
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actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est
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un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'assurance. Ces arrêtés sont
|
||||
pris conjointement avec le ministre chargé de la sécurité sociale lorsqu'ils
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portent sur des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1.<br />
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||||
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la
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||||
sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles les données mentionnées au
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troisième alinéa du I sont collectées ou répertoriées par les organismes
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professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 et les conditions dans
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lesquelles elles leur sont transmises. Ces données régulièrement mises à jour
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sont publiées dans des conditions fixées par cet arrêté et au plus tard à la
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date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I.<br />
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Par dérogation au premier alinéa du présent II, les données mentionnées au
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dernier alinéa du I peuvent, s'agissant des risques liés à la durée de la vie
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humaine, prendre la forme de tables homologuées et régulièrement mises à jour
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par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
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III.-Le présent article s'applique aux contrats d'assurance autres que ceux
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conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité
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sociale, ainsi qu'aux opérations mentionnées à l'article L. 322-2-2 du présent
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code qui en découlent directement.
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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-07-21
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Date de fin: 2007-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006792607
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X124L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792607.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017735449
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/54/LEGIARTI000017735449.xml
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###### Article L124-3
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Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur
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garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.<br />
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||||
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme
|
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due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéréssé, jusqu'à concurrence de
|
||||
due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de
|
||||
ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la
|
||||
responsabilité de l'assuré.
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174247
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###### Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
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- [Article L211-4](article_l211-4.md)
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- [Article L211-4-1](article_l211-4-1.md)
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- [Article L211-5](article_l211-5.md)
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||||
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
|
||||
- [Article L211-7](article_l211-7.md)
|
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@ -0,0 +1,23 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-19
|
||||
Date de fin: 2023-12-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000017735432
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/54/LEGIARTI000017735432.xml
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###### Article L211-4-1
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||||
Le véhicule est réputé avoir son lieu de stationnement habituel en France :<br />
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1° Lorsqu'il porte une plaque d'immatriculation qui lui correspond et qui a été
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délivrée par les autorités françaises ;<br />
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||||
2° Lorsque, bien que soumis à l'obligation d'immatriculation en France, il est
|
||||
dépourvu de plaque d'immatriculation ou porte une plaque qui ne lui correspond
|
||||
pas ou ne lui correspond plus et que l'accident survient sur le territoire
|
||||
français ;<br />
|
||||
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||||
3° Lorsqu'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation et que la
|
||||
personne qui en a la garde est domiciliée en France.
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1994-07-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799833
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L06BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799833.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017735442
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/54/LEGIARTI000017735442.xml
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###### Article L351-6-1
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@ -14,6 +13,4 @@ Toute entreprise assurant en libre prestation de services les risques de
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|||
responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur
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||||
désigne en France un représentant pour la gestion des sinistres à raison de ces
|
||||
risques à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur. Les missions
|
||||
du représentant, qui sont exclusives de toute opération d'assurance pour le
|
||||
compte de l'entreprise qu'il représente au titre de la gestion des sinistres,
|
||||
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
du représentant sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-07-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006800352
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X362L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800352.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017735440
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/54/LEGIARTI000017735440.xml
|
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||||
###### Article L362-3
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@ -15,6 +14,4 @@ services sur le territoire de la République française les risques de
|
|||
responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur
|
||||
désigne en France un représentant pour la gestion des sinistres à raison de ces
|
||||
risques à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur. Les missions
|
||||
du représentant, qui sont exclusives de toute opération d'assurance pour le
|
||||
compte de l'entreprise qu'il représente au titre de la gestion des sinistres,
|
||||
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
du représentant sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,87 +1,115 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-31
|
||||
Date de fin: 2007-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006801529
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801529.xml
|
||||
Date de début: 2007-12-19
|
||||
Date de fin: 2010-10-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017735434
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/54/LEGIARTI000017735434.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L421-1
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||||
|
||||
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est chargé, lorsque
|
||||
le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, sauf par
|
||||
l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance, ou, dans les
|
||||
situations non couvertes par les dispositions de la section 6 du présent
|
||||
chapitre, lorsque son assureur est totalement ou partiellement insolvable,
|
||||
d'indemniser les victimes des dommages résultant des atteintes à leur personne
|
||||
nés d'un accident survenu en France métropolitaine et dans les départements
|
||||
d'outre-mer dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en
|
||||
circulation, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exclusion des
|
||||
chemins de fer et des tramways circulant sur les voies qui leur sont propres. Le
|
||||
fonds de garantie paie les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à
|
||||
aucun autre titre, allouées aux victimes ou à leurs ayants droit, lorsque
|
||||
l'accident ouvre droit à réparation. Les versements effectués au profit des
|
||||
victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action
|
||||
récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une
|
||||
indemnisation à un autre titre.<br />
|
||||
I.-Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans
|
||||
les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit
|
||||
des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est
|
||||
impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.<br />
|
||||
|
||||
Le fonds de garantie peut également prendre en charge, dans les conditions et
|
||||
limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, les dommages aux biens nés d'un
|
||||
accident dans lequel est impliqué un véhicule défini à l'alinéa précédent,
|
||||
lorsque l'auteur identifié de ces dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet
|
||||
d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance, ou lorsque, l'auteur étant
|
||||
inconnu, le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne a subi un
|
||||
préjudice résultant d'une atteinte à sa personne.<br />
|
||||
1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la
|
||||
personne :<br />
|
||||
|
||||
Le fonds de garantie est également chargé, lorsque le responsable des dommages
|
||||
demeure inconnu ou n'est pas assuré, de payer, dans les conditions prévues au
|
||||
premier alinéa, les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des
|
||||
atteintes à leur personne ou à leurs ayants droit, lorsque ces dommages, ouvrant
|
||||
droit à réparation, ont été causés accidentellement par des personnes circulant
|
||||
sur le sol dans les lieux ouverts à la circulation publique.<br />
|
||||
a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ;<br />
|
||||
|
||||
Le fonds de garantie indemnise aussi les dommages résultant d'une atteinte à la
|
||||
personne subis par les victimes ou leurs ayants droit, lorsque ces dommages ont
|
||||
été causés accidentellement par des animaux qui n'ont pas de propriétaire ou
|
||||
dont le propriétaire demeure inconnu ou n'est pas assuré, dans des lieux ouverts
|
||||
à la circulation publique et lorsqu'ils résultent d'un accident de circulation
|
||||
sur le sol. Le fonds de garantie paie les indemnités qui ne peuvent être prises
|
||||
en charge à aucun autre titre.<br />
|
||||
b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une
|
||||
dérogation légale à l'obligation d'assurance ;<br />
|
||||
|
||||
Il indemnise également, dans les conditions et limites fixées par décret pris en
|
||||
Conseil d'Etat, les dommages causés aux biens consécutifs aux événements visés
|
||||
aux troisième et quatrième alinéas. Toutefois, lorsque le responsable des
|
||||
dommages est inconnu ou que l'animal n'est pas identifié, ces dommages ne sont
|
||||
couverts que si le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne a
|
||||
subi un préjudice corporel.<br />
|
||||
c) Lorsque l'assureur du responsable est totalement ou partiellement insolvable,
|
||||
dans les situations non couvertes par les dispositions de la section 6 du
|
||||
présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Les indemnités doivent résulter soit d'une décision judiciaire exécutoire, soit
|
||||
d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie.<br />
|
||||
2. Le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens, dans les conditions et
|
||||
limites fixées par un décret en Conseil d'Etat :<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le fonds de garantie prend en charge, pour le compte de l'entreprise en
|
||||
liquidation, le règlement des dommages mentionnés à l'article L. 211-1, il ne
|
||||
peut exercer aucun recours contre les assurés et souscripteurs de contrats pour
|
||||
le recouvrement des indemnités qu'il a versées en application du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu, sous réserve que l'accident
|
||||
ait causé une atteinte à la personne ;<br />
|
||||
|
||||
Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, à compter de
|
||||
l'exercice 2003, les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n°
|
||||
74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes
|
||||
b) Lorsque le responsable des dommages est identifié mais n'est pas assuré, sauf
|
||||
par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance ;<br />
|
||||
|
||||
c) Lorsque l'assureur du responsable est totalement ou partiellement insolvable,
|
||||
dans les situations non couvertes par les dispositions de la section 6 du
|
||||
présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'un accident impliquant un véhicule expédié d'un Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne vers la France et survenant dans les trente jours suivant
|
||||
l'acceptation de la livraison du véhicule par l'acheteur, le fonds de garantie
|
||||
est tenu d'intervenir au titre du b des 1 et 2, quel que soit l'Etat membre sur
|
||||
le territoire duquel survient l'accident.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il intervient au titre du c des 1 et 2 pour prendre en charge, pour le
|
||||
compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages mentionnés à
|
||||
l'article L. 211-1, le fonds de garantie ne peut exercer aucun recours contre
|
||||
les assurés et souscripteurs de contrats pour le recouvrement des indemnités
|
||||
qu'il a versées.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1
|
||||
et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages
|
||||
nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la
|
||||
circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal.<br />
|
||||
|
||||
1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la
|
||||
personne :<br />
|
||||
|
||||
a) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue ou n'est pas assurée
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Lorsque l'animal responsable du dommage n'a pas de propriétaire ou que son
|
||||
propriétaire est inconnu ou n'est pas assuré.<br />
|
||||
|
||||
2. Le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens, dans les conditions et
|
||||
limites fixées par décret en Conseil d'Etat :<br />
|
||||
|
||||
a) Lorsque la personne responsable du dommage est identifiée mais n'est pas
|
||||
assurée ;<br />
|
||||
|
||||
b) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue, sous réserve que
|
||||
l'accident ait causé une atteinte à la personne ;<br />
|
||||
|
||||
c) Lorsque le propriétaire de l'animal responsable du dommage n'est pas assuré
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
d) Lorsque l'animal responsable du dommage est identifié mais n'a pas de
|
||||
propriétaire ;<br />
|
||||
|
||||
e) Lorsque l'animal responsable du dommage n'est pas identifié, sous réserve que
|
||||
l'accident ait causé une atteinte à la personne.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, les
|
||||
indemnités doivent résulter soit d'une décision juridictionnelle exécutoire,
|
||||
soit d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, il paie les
|
||||
indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être
|
||||
prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à
|
||||
réparation. Les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants
|
||||
droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le
|
||||
responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un
|
||||
autre titre.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, à compter
|
||||
de l'exercice 2003, les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi
|
||||
n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes
|
||||
allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et
|
||||
à l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de
|
||||
certaines rentes viagères, au titre des états justificatifs certifiés. Les
|
||||
créances relatives aux majorations de rentes visées au présent alinéa se
|
||||
prescrivent dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année
|
||||
suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Le fonds peut
|
||||
contrôler sur pièces et sur place l'exactitude des renseignements fournis par
|
||||
les organismes débirentiers.<br />
|
||||
|
||||
Le fonds de garantie peut financer, selon des modalités et dans des limites
|
||||
portant diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la loi n°
|
||||
51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et
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pensions, au titre des états justificatifs certifiés. Les créances relatives aux
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majorations de rentes visées au présent alinéa se prescrivent dans un délai de
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quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de
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laquelle les droits ont été acquis. Le fonds peut contrôler sur pièces et sur
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place l'exactitude des renseignements fournis par les organismes débirentiers.
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V.-Le fonds de garantie peut financer, selon des modalités et dans des limites
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fixées par décret en Conseil d'Etat, des actions visant à réduire le nombre des
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accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité
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civile automobile.<br />
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accidents de la circulation et à prévenir l'absence d'assurance de
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responsabilité civile automobile.<br />
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Le fonds de garantie est l'organisme chargé des missions mentionnées aux
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VI.-Le fonds de garantie est l'organisme chargé des missions mentionnées aux
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articles L. 424-1 à L. 424-7.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-16
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Date de fin: 2007-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006801921
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L09EXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801921.xml
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Date de début: 2007-12-19
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Date de fin: 2010-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000017735451
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/54/LEGIARTI000017735451.xml
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###### Article L421-9-4
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@ -38,8 +37,8 @@ le cadre de ses activités professionnelles dont l'assureur a été l'objet de l
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procédure prévue à l'article L. 421-9-1, le fonds de garantie engage une action
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contre le responsable du dommage. Lorsque le fonds de garantie prend en charge,
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pour le compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages
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mentionnés à l'article L. 211-1, le septième alinéa de l'article L. 421-1 est
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applicable.<br />
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mentionnés à l'article L. 211-1, le premier alinéa du III de l'article L. 421-1
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est applicable.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
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article.
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