Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances

Application des articles 38 et 88-1 de la Constitution, de l'article 3 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.
Transposition complète de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances.
Modification du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier. 
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000018981969
NOR: ECET0807926R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/98/19/JORFTEXT000018981969.xml
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République française 2008-06-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006791837
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X111L03AXXAA
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Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019013303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/33/LEGIARTI000019013303.xml
---
###### Article L111-3
Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés,
Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés
ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2,
il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174320
- [Article L310-1](article_l310-1.md)
- [Article L310-1-1](article_l310-1-1.md)
- [Article L310-1-2](article_l310-1-2.md)
- [Article L310-2](article_l310-2.md)
- [Article L310-2-1](article_l310-2-1.md)
- [Article L310-2-2](article_l310-2-2.md)
@ -15,8 +16,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174320
- [Article L310-4](article_l310-4.md)
- [Article L310-5](article_l310-5.md)
- [Article L310-6](article_l310-6.md)
- [Article L310-6-1](article_l310-6-1.md)
- [Article L310-7](article_l310-7.md)
- [Article L310-8](article_l310-8.md)
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- [Article L310-10](article_l310-10.md)
- [Article L310-10-1](article_l310-10-1.md)

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@ -1,15 +1,56 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796400
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796400.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018997643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/76/LEGIARTI000018997643.xml
---
###### Article L310-1-1
Les entreprises pratiquant la réassurance mais ne pratiquant pas l'assurance
directe, dont le siège social est situé en France, sont soumises au contrôle de
l'Etat dans les conditions particulières définies au présent livre.
I.-La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de
titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2, qui consiste à accepter des
risques d'assurance cédés, soit par une entreprise d'assurance ou par une autre
entreprise de réassurance, soit par les mutuelles ou unions régies par le livre
II du code de la mutualité, soit par les institutions de prévoyance et leurs
unions régies par les dispositions du titre III du livre IX du code de la
sécurité sociale.<br />
La réassurance financière limitée (dite " réassurance finite ") désigne la
réassurance en vertu de laquelle la perte maximale potentielle du réassureur,
découlant d'un transfert significatif à la fois des risques liés à la
souscription et des risques liés à l'échéance des paiements, excède, à
concurrence d'un montant important mais limité, les primes dues par la cédante
sur toute la durée du contrat. Cette réassurance présente en outre l'une au
moins des deux caractéristiques suivantes :<br />
1° Elle prend en compte explicitement la valeur temporelle de l'argent ;<br />
2° Elle prévoit un partage contractuel qui vise à lisser dans le temps les
répercussions économiques du risque réassuré en vue d'atteindre un niveau
déterminé de transfert de risque.<br />
II.-Les entreprises exerçant une activité de réassurance et dont le siège social
est situé en France sont soumises au contrôle de l'Etat.<br />
III.-Outre les entreprises mentionnées à l'article L. 310-2, sont autorisées à
exercer en France l'activité de réassurance les entreprises suivantes ne
pratiquant pas l'assurance directe :<br />
1° Les entreprises de réassurance ayant leur siège social en France et agréées
dans les conditions définies à l'article L. 321-1-1 ;<br />
2° Dans les conditions fixées par le titre VI du présent livre, les entreprises
ayant leur siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et
exerçant cette activité à partir soit de leur siège social, soit de leurs
succursales régulièrement établies sur le territoire d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;<br />
3° Les entreprises ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, suivant les cas et dans les
conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. Ces conditions pourront prévoir
l'obligation pour ces entreprises de garantir leurs engagements à l'égard des
entreprises d'assurance réassurées agréées en France.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019013305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/33/LEGIARTI000019013305.xml
---
###### Article L310-1-2
I.-Un " véhicule de titrisation " est une entité juridique, dotée ou non de la
personnalité morale, autre qu'un organisme d'assurance ou de réassurance, qui
supporte des risques d'assurance qui lui sont cédés par un organisme d'assurance
ou de réassurance et qui finance en totalité l'exposition à ces risques par
l'émission de parts, d'actions, de titres de créances ou par un autre mécanisme
de financement, dont les droits à remboursement sont subordonnés aux engagements
de ce véhicule envers l'organisme lui ayant transféré des risques.<br />
Aux fins du présent code, ce véhicule est :<br />
1° Soit constitué sous la forme d'un organisme de titrisation régi par les
dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
monétaire et financier ;<br />
2° Soit un véhicule agréé par un autre Etat membre de la Communauté européenne
ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans
les conditions mentionnées à l'article 46 de la directive 2005 / 68 / CE du 16
novembre 2005 relative à la réassurance.<br />
II.-Les contrats par lesquels un véhicule de titrisation assume un risque
d'assurance ne constituent pas des contrats d'assurance au sens du livre Ier, ni
une opération d'assurance au sens de l'article L. 310-2.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796407
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796407.xml
---
###### Article L310-6-1
L'administration centrale des entreprises françaises de réassurance doit être
située sur le territoire de la République française.<br />
L'administration centrale des entreprises étrangères d'assurance agréées en
vertu des articles L. 321-7 ou L. 321-9 doit être située sur le même territoire
que leur siège statutaire.

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@ -1,19 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796406
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796406.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018997640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/76/LEGIARTI000018997640.xml
---
###### Article L310-6
Une entreprise française ne peut pratiquer la réassurance que si elle est
constituée sous l'une des formes suivantes : société anonyme, société en
commandite par actions, société d'assurance mutuelle.<br />
Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire de la République
française l'une des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 ou des
opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018997647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/76/LEGIARTI000018997647.xml
---
###### Article L310-9
La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est
explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type
d'opérations.

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174332
- [Article L310-12-6](article_l310-12-6.md)
- [Article L310-12-7](article_l310-12-7.md)
- [Article L310-13](article_l310-13.md)
- [Article L310-13-1](article_l310-13-1.md)
- [Article L310-14](article_l310-14.md)
- [Article L310-15](article_l310-15.md)
- [Article L310-16](article_l310-16.md)

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796520
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796520.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018997568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/75/LEGIARTI000018997568.xml
---
###### Article L310-12-5
La contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4 n'est pas due par les
entreprises qui ne font pas l'objet des agréments prévus aux articles L. 321-1,
L. 321-7 et L. 321-9 ou qui n'ont pas obtenu l'autorisation prévue à l'article
L. 321-1-1.
L. 321-1-1, L. 321-7 et L. 321-9.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796444
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796444.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-12-07
Identifiant: LEGIARTI000018997649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/76/LEGIARTI000018997649.xml
---
###### Article L310-12
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, autorité publique
indépendante dotée de la personnalité morale, est chargée de veiller au respect,
par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent
code, par les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la
par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et au II de L. 310-1-1 du
présent code, par les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la
mutualité, par les institutions de prévoyance, unions et groupements régis par
le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de
retraite supplémentaire régies par le titre IV du livre IX du même code et les
@ -24,12 +23,16 @@ engagements contractuels qui les lient aux assurés ou adhérents.<br />
L'Autorité s'assure que les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de
l'article L. 310-2 ainsi que les mutuelles et les institutions mentionnées au
premier alinéa du présent article sont en mesure de tenir à tout moment les
engagements qu'elles ont contractés envers les assurés ou adhérents et
présentent la marge de solvabilité fixée par voie réglementaire ; à cette fin,
elle examine leur situation financière et leurs conditions d'exploitation. Elle
veille en outre à ce que les modalités de constitution et de fonctionnement des
organes délibérants et des organes dirigeants des organismes soumis à son
contrôle soient conformes aux dispositions qui les régissent.<br />
engagements qu'elles ont contractés envers les assurés, adhérents ou entreprises
réassurées et présentent la marge de solvabilité fixée par voie réglementaire.
Elle s'assure également que les entreprises mentionnées au 1° du III de
l'article L. 310-1-1 sont en mesure de tenir à tout moment les engagements
qu'elles ont contractés envers les entreprises réassurées et présentent la marge
de solvabilité fixée par voie réglementaire. Elle examine, à ces fins, la
situation financière et les conditions d'exploitation des organismes soumis à
son contrôle et veille en outre à ce que leurs modalités de constitution et le
fonctionnement de leurs organes délibérants et organes dirigeants soient
conformes aux dispositions qui les régissent.<br />
L'Autorité s'assure que tout organisme soumis à son contrôle e n vertu du
premier alinéa et projetant d'ouvrir une succursale, ou d'exercer pour la
@ -57,18 +60,16 @@ adhère à cette mutuelle, à cette union ou à cette institution, d'autre part.
Elle contrôle le fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné à
l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation.<br />
L'Autorité veille également au respect, par les entreprises soumises au contrôle
de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1, les sociétés de groupe
d'assurance, les sociétés de groupe mixte d'assurance définies à l'article L.
322-1-2 ainsi que par toute entité appartenant à un conglomérat financier défini
à l'article L. 334-5 dont la surveillance est coordonnée par l'Autorité de
contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 334-9, des dispositions
législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent
livre. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine la nature, la
périodicité et le contenu des informations et des documents que les entreprises
mentionnées au présent alinéa sont tenues de communiquer périodiquement à
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles pour lui permettre
d'exercer sa mission.<br />
L'Autorité veille également au respect, par les sociétés de groupe d'assurance,
les sociétés de groupe mixte d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 ainsi
que par toute entité appartenant à un conglomérat financier défini à l'article
L. 334-5 dont la surveillance est coordonnée par l'Autorité de contrôle dans les
conditions prévues à l'article L. 334-9, des dispositions législatives et
réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent livre. Un arrêté du
ministre chargé de l'économie détermine la nature, la périodicité et le contenu
des informations et des documents que les entreprises mentionnées au présent
alinéa sont tenues de communiquer périodiquement à l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles pour lui permettre d'exercer sa mission.<br />
L'Autorité s'assure également que les dispositions du titre VI du livre V du
code monétaire et financier sont appliquées par les entreprises mentionnées à

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019013319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/33/LEGIARTI000019013319.xml
---
###### Article L310-13-1
Pour l'exercice de ses missions, et dans les limites de celles-ci, notamment
celles qui lui sont confiées par l'article L. 214-49-13 du code monétaire et
financier, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut mener des
investigations sur pièces et sur place à l'égard d'une société de gestion d'un
organisme de titrisation relevant de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du
livre II du code monétaire et financier.<br />
Elle peut demander communication, par la société de gestion de l'organisme de
titrisation et, le cas échéant, par la société de gestion de portefeuille
responsable de la gestion financière de l'organisme, de toutes les informations
et pièces mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 310-14.<br />
Elle peut également faire appel aux commissaires aux comptes des sociétés
susmentionnées dans les conditions prévues à l'article L. 310-19.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796546
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L13AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796546.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018997581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/75/LEGIARTI000018997581.xml
---
###### Article L310-13
Le contrôle des entreprises visées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1, des
sociétés de groupe d'assurance et des sociétés de groupe mixtes d'assurance
définies à l'article L. 322-1-2 et des compagnies financières holding mixtes
définies à l'article L. 334-2 ainsi que des personnes mentionnées au quatrième
alinéa de l'article L. 310-12 est effectué sur pièces et sur place. L'Autorité
l'organise et en définit les modalités. Le corps des commissaires contrôleurs
des assurances est mis à sa disposition à cette fin.<br />
Le contrôle des entreprises visées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de
l'article L. 310-1-1, des sociétés de groupe d'assurance et des sociétés de
groupe mixtes d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 et des compagnies
financières holding mixtes définies à l'article L. 334-2 ainsi que des personnes
mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 310-12 est effectué sur pièces
et sur place.L'Autorité l'organise et en définit les modalités. Le corps des
commissaires contrôleurs des assurances est mis à sa disposition à cette fin.<br />
Sont également mis à la disposition de l'Autorité, les membres de l'inspection
générale des affaires sociales dans des conditions définies par décret.<br />

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796571
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L14AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796571.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018997573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/75/LEGIARTI000018997573.xml
---
###### Article L310-14
L'Autorité peut demander aux entreprises visées aux articles L. 310-1 et L.
310-1-1, aux sociétés de groupe d'assurance, aux sociétés de groupe mixte
d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 et aux compagnies financières
holding mixtes définies à l'article L. 334-2 ainsi qu'aux personnes mentionnées
au quatrième alinéa de l'article L. 310-12 toutes informations nécessaires à
l'exercice de sa mission.<br />
L'Autorité peut demander aux entreprises visées à l'article L. 310-1 et au 1° du
III de l'article L. 310-1-1, aux sociétés de groupe d'assurance, aux sociétés de
groupe mixte d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 et aux compagnies
financières holding mixtes définies à l'article L. 334-2 ainsi qu'aux personnes
mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 310-12 toutes informations
nécessaires à l'exercice de sa mission.<br />
Elle peut leur demander la communication des rapports des commissaires aux
comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut,
@ -30,11 +29,12 @@ réglementaires. Dans ce cas, elle statue dans les conditions prévues à l'arti
L. 310-18.<br />
Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreintes les entreprises
visées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 et les sociétés de groupe d'assurance
sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux entreprises concernées de
procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou
des omissions auraient été relevées. Elle peut porter à la connaissance du
public toutes informations qu'elle estime nécessaires.<br />
visées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et les
sociétés de groupe d'assurance sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner
aux entreprises concernées de procéder à des publications rectificatives dans le
cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées. Elle peut
porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime
nécessaires.<br />
L'Autorité de contrôle des assurances peut demander aux entreprises soumises à
une surveillance complémentaire en application de l'article L. 334-3 les données

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@ -1,35 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796587
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L15AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796587.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018997588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/75/LEGIARTI000018997588.xml
---
###### Article L310-15
Si cela est nécessaire à l'exercice de sa mission et dans la limite de celle-ci,
l'Autorité peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une entreprise
mentionnée à l'article L. 310-1 à ses entreprises apparentées au sens du 4° de
l'article L. 334-2 ainsi qu'aux organismes de toute nature ayant passé,
directement ou indirectement, avec cette entreprise une convention de gestion,
de réassurance ou de tout autre type susceptible d'altérer son autonomie de
fonctionnement ou de décision concernant l'un quelconque de ses domaines
d'activité. Dans tous les cas, cette extension du contrôle ne peut avoir d'autre
objet que la vérification de la situation financière réelle de l'entreprise
d'assurance contrôlée ainsi que le respect par cette entreprise des engagements
qu'elle a contractés à l'égard des assurés ou bénéficiaires de contrat ou de
s'assurer que les personnes morales qui la contrôlent directement ou
indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ou qui font
partie du même groupe d'assurance au sens du 6° de l'article L. 334-2 du présent
code, ont la capacité de participer à d'éventuelles mesures de redressement et
de sauvegarde de cette entreprise.<br />
mentionnée à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 à ses
entreprises apparentées au sens du 4° de l'article L. 334-2 ainsi qu'aux
organismes de toute nature ayant passé, directement ou indirectement, avec cette
entreprise une convention de gestion, de réassurance ou de tout autre type
susceptible d'altérer son autonomie de fonctionnement ou de décision concernant
l'un quelconque de ses domaines d'activité. Dans tous les cas, cette extension
du contrôle ne peut avoir d'autre objet que de vérifier la situation financière
réelle de l'entreprise contrôlée ainsi que le respect par cette entreprise des
engagements qu'elle a contractés à l'égard des assurés, des bénéficiaires de
contrat et des entreprises réassurées ou de s'assurer que les personnes morales
qui la contrôlent directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du
code de commerce, ou qui font partie du même groupe d'assurance au sens du 6° de
l'article L. 334-2 du présent code, ont la capacité de participer à
d'éventuelles mesures de redressement et de sauvegarde de cette entreprise.<br />
Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions
internationales, être étendus aux succursales ou filiales d'assurance implantées
à l'étranger d'entreprises d'assurance de droit français.<br />
internationales, être étendus aux succursales ou filiales d'entreprises
d'assurance ou de réassurance de droit français.<br />
L'Autorité de contrôle peut procéder à la vérification sur place des
informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée aux articles

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796646
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L18AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796646.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018997597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/75/LEGIARTI000018997597.xml
---
###### Article L310-18
Si une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1-1, aux 1°, 3° ou 4° de
l'article L. 310-2 ou à l'article L. 322-1-2 a enfreint une disposition
Si une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1, aux 1°, 3° ou
4° de l'article L. 310-2 ou à l'article L. 322-1-2 a enfreint une disposition
législative ou réglementaire qui lui est applicable ou a des pratiques qui
mettent en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution des engagements qu'elle
a contractés envers les assurés, adhérents ou ayants droit, l'Autorité peut
@ -29,7 +28,7 @@ dans l'exercice de l'activité ;<br />
4° bis La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise ;<br />
5° Le retrait total ou partiel d'agrément ou d'autorisation ;<br />
5° Le retrait total ou partiel d'agrément ;<br />
6° Le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats.<br />

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796682
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L19AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796682.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018997602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/76/LEGIARTI000018997602.xml
---
###### Article L310-19
L'Autorité de contrôle des assurances peut demander aux commissaires aux comptes
d'une entreprise visée à l'article L. 310-1, d'une entreprise visée à l'article
L. 310-1-1, d'une société de groupe d'assurance ou d'une société de groupe mixte
d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 ou d'une compagnie financière
holding mixte appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est
coordonnée par l'Autorité de contrôle dans les conditions prévues à l'article L.
334-9, tout renseignement sur l'activité de l'organisme contrôlé. Les
commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret
d'une entreprise visée à l'article L. 310-1, d'une entreprise visée au 1° du III
de l'article L. 310-1-1, d'une société de groupe d'assurance ou d'une société de
groupe mixte d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 ou d'une compagnie
financière holding mixte appartenant à un conglomérat financier dont la
surveillance est coordonnée par l'Autorité de contrôle dans les conditions
prévues à l'article L. 334-9, tout renseignement sur l'activité de l'organisme
contrôlé. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret
professionnel.<br />
L'autorité de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux comptes
@ -34,23 +33,24 @@ l'autorité de contrôle des assurances tout fait concernant l'entreprise ou la
société visée au premier alinéa ou toute décision prise par ses dirigeants, dont
ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :<br />
- à constituer une violation aux dispositions législatives et réglementaires qui
-à constituer une violation aux dispositions législatives et réglementaires qui
leur sont applicables, susceptible d'avoir des effets significatifs sur la
situation financière, le résultat ou le patrimoine ;<br />
- à porter atteinte à la continuité de son exploitation ;<br />
-à porter atteinte à la continuité de son exploitation ;<br />
- à entraîner le refus de la certification de ses comptes ou l'émission de
-à entraîner le refus de la certification de ses comptes ou l'émission de
réserves.<br />
La même obligation s'applique aux faits et aux décisions dont ils viendraient à
avoir connaissance dans l'exercice de leur mission de commissaire aux comptes
dans une entreprise mère ou filiale de l'entreprise visée à l'article L. 310-1
ou à l'article L. 310-1-1 ou des sociétés mentionnées à l'article L. 322-1-2 ou
d'une société entrant dans le périmètre d'établissement des comptes combinés au
sens de l'article L. 345-2 ou d'une société appartenant à un conglomérat
financier dont la surveillance est coordonnée par l'autorité de contrôle dans
les conditions prévues à l'article L. 334-9 dont ils certifient les comptes.<br />
ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 ou des sociétés mentionnées à l'article
L. 322-1-2 ou d'une société entrant dans le périmètre d'établissement des
comptes combinés au sens de l'article L. 345-2 ou d'une société appartenant à un
conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par l'autorité de
contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 334-9 dont ils certifient
les comptes.<br />
La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les
informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution des

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796740
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L21AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796740.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018997609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/76/LEGIARTI000018997609.xml
---
###### Article L310-21
@ -15,8 +14,8 @@ tenus au secret professionnel sous les peines fixées par les articles 226-13 et
226-14 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire
agissant dans le cadre d'une procédure pénale.<br />
L'Autorité de contrôle des assurances peut transmettre des informations aux
autorités chargées de la surveillance des entreprises d'assurance et des
L'Autorité de contrôle peut transmettre des informations aux autorités chargées
de la surveillance des entreprises d'assurance et de réassurance et des
institutions de retraite professionnelle dans d'autres pays, sous réserve de
réciprocité, et à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au
secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.<br />
@ -33,34 +32,35 @@ soumises au secret professionnel.<br />
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative
à la communication de documents et renseignements d'ordre économique,
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
morales étrangères, l'Autorité de contrôle des assurances peut, en outre,
conclure avec les autorités de contrôle des assurances des pays qui ne sont pas
parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à condition que ces
morales étrangères, l'Autorité de contrôle peut, en outre, conclure avec les
autorités chargées du contrôle des entreprises d'assurance des pays qui ne sont
pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à condition que ces
autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel, des conventions
bilatérales ayant pour objet, outre les échanges d'information prévus à l'alinéa
précédent, d'étendre les contrôles sur place de l'Autorité aux succursales ou
aux filiales d'entreprises d'assurance soumises à son contrôle qui sont situées
sur le territoire de compétence de l'autorité cocontractante et, réciproquement,
de permettre à cette autorité de participer à des contrôles sur place de
succursales ou de filiales françaises d'entreprises d'assurance soumises à son
contrôle. A la demande de cette autorité, l'Autorité de contrôle des assurances
effectue les contrôles sur place de succursales ou filiales françaises
d'entreprises d'assurance soumises au contrôle de cette autorité étrangère ou,
le cas échéant, conjointement avec elle. Seule l'Autorité de contrôle des
assurances peut prononcer des sanctions à l'égard de la succursale ou de la
filiale contrôlée en France. L'assistance demandée par une autorité étrangère à
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est refusée par celle-ci
lorsque l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la
souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre
public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en
France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien
lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision définitive pour les
mêmes faits. Lorsque les autorités d'un Etat membre de la Communauté européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitent
vérifier des informations utiles à l'exercice de leur surveillance concernant
une entreprise située en France et qui est une entreprise apparentée d'une
entreprise d'assurance soumise à leur surveillance complémentaire, l'Autorité de
contrôle des assurances doit répondre à leur demande soit en procédant elle-même
à cette vérification, soit en permettant à des représentants de ces autorités
d'y procéder. Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, l'autorité
qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.
aux filiales d'entreprises d'assurance ou de réassurance soumises à son contrôle
qui sont situées sur le territoire de compétence de l'autorité cocontractante
et, réciproquement, de permettre à cette autorité de participer à des contrôles
sur place de succursales ou de filiales françaises d'entreprises d'assurance ou
de réassurance soumises à son contrôle.A la demande de cette autorité,
l'Autorité de contrôle des assurances effectue les contrôles sur place de
succursales ou filiales françaises d'entreprises d'assurance ou de réassurance
soumises au contrôle de cette autorité étrangère ou, le cas échéant,
conjointement avec elle. Seule l'Autorité de contrôle peut prononcer des
sanctions à l'égard de la succursale ou de la filiale contrôlée en
France.L'assistance demandée par une autorité étrangère à l'Autorité de contrôle
des assurances et des mutuelles est refusée par celle-ci lorsque l'exécution de
la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux
intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public français ou lorsqu'une
procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes
faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été
sanctionnées par une décision définitive pour les mêmes faits. Lorsque les
autorités d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitent vérifier des informations
utiles à l'exercice de leur surveillance concernant une entreprise située en
France et qui est une entreprise apparentée d'une entreprise d'assurance ou de
réassurance soumise à leur surveillance complémentaire, l'Autorité de contrôle
des assurances doit répondre à leur demande soit en procédant elle-même à cette
vérification, soit en permettant à des représentants de ces autorités d'y
procéder. Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, l'autorité qui
a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796779
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L25AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796779.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018997613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/76/LEGIARTI000018997613.xml
---
###### Article L310-25
Le redressement ou la liquidation judiciaires institués par la loi n° 85-98 du
25 janvier 1985 précitée (1) ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise
visée aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1 qu'à la requête de l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles ; le tribunal peut également se saisir
d'office ou être saisi par le procureur de la République d'une demande
d'ouverture de cette procédure après avis conforme de l'Autorité de contrôle des
assurances. Les dispositions de l'article L. 326-4 sont applicables à la
procédure de redressement judiciaire.<br />
mentionnée à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 qu'à la
requête de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ; le tribunal
peut également se saisir d'office ou être saisi par le procureur de la
République d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de
l'Autorité de contrôle des assurances. Les dispositions de l'article L. 326-4
sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.<br />
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du
règlement amiable institué par les articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796844
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L27AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796844.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000018997620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/76/LEGIARTI000018997620.xml
---
###### Article L310-27
@ -15,6 +14,10 @@ mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-1 sans se conformer aux
dispositions des articles L. 310-2 et L. 310-6 est puni d'un emprisonnement de
trois ans et d'une amende de 75 000 euros.<br />
Le fait de pratiquer une des opérations mentionnées au I de l'article L. 310-1-1
sur le territoire de la République sans se conformer aux dispositions du III de
l'article L. 310-1-1 est puni des mêmes peines.<br />
Lorsqu'une personne physique a commis l'une des infractions prévues au précédent
alinéa, la diffusion de la décision, dans les conditions prévues par l'article
131-35 du code pénal, peut être prononcée à titre de peine complémentaire.<br />

View file

@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796861
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L28AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796861.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019013309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/33/LEGIARTI000019013309.xml
---
###### Article L310-28
Le fait, pour tout dirigeant d'une société de groupe d'assurance ou d'une
société de groupe mixte d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, d'une
compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-2 ou d'une
entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou L.
310-1-1, après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, ou de mettre obstacle de
quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle,
ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts, est puni d'un
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Les mêmes
dispositions s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes
physiques que l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles aura décidé
de soumettre à son contrôle en application du quatrième alinéa de l'article L.
310-12. Les entraves à l'action de l'Autorité de contrôle exercée en application
de l'article L. 323-1-1 sont punies des mêmes peines.<br />
compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-2, d'une société
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 310-13-1, ou d'une entreprise
soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou du II de
l'article L. 310-1-1, après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes
d'information de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, ou de
mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa
mission de contrôle, ou de lui communiquer sciemment des renseignements
inexacts, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000
euros. Les mêmes dispositions s'appliquent aux dirigeants des personnes morales
et aux personnes physiques que l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles aura décidé de soumettre à son contrôle en application du quatrième
alinéa de l'article L. 310-12. Les entraves à l'action de l'Autorité de contrôle
exercée en application de l'article L. 323-1-1 sont punies des mêmes peines.<br />
Le fait, pour les mêmes personnes, de faire des déclarations mensongères ou de
procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018997718
- [Article L321-1-1](article_l321-1-1.md)
- [Article L321-1-2](article_l321-1-2.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)

View file

@ -1,21 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796955
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L01BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796955.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018997720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997720.xml
---
###### Article L321-1-1
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1 ne peuvent commencer leurs
opérations qu'après avoir obtenu une autorisation de pratiquer la
assurance.<br />
I.-Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 ne peuvent
commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif
délivré par le Comité des entreprises d'assurance.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, notamment en ce qui concerne les entreprises de réassurance constituées
à la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux
nouvelles régulations économiques et soumises au contrôle de l'Etat en
application de l'article L. 310-1-1.
Elles ne peuvent pratiquer que les opérations pour lesquelles elles sont
agréées.<br />
L'agrément est accordé sur demande de l'entreprise, pour la réassurance des
opérations relevant soit du 1° de l'article L. 310-1, soit du 2° et du 3° de
l'article L. 310-1, soit pour la réassurance de l'ensemble de ces opérations.<br />
II.-Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise de réassurance qui est :<br />
1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance ou de
réassurance agréée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui
contrôle également une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un
autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen,<br />
le Comité des entreprises d'assurance consulte les autorités compétentes de
l'autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen concerné.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796999
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796999.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018997666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/76/LEGIARTI000018997666.xml
---
###### Article L321-1-2
Le comité des entreprises d'assurance consulte l'autorité chargée de la
surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement,
lorsqu'il se prononce sur une demande d'agrément présentée par une filiale d'un
établissement de crédit agréé ou d'une entreprise d'investissement agréée dans
un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement
agréée ou d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou dans un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou contrôlée par
une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise
d'investissement agréée ou un établissement de crédit agréé dans un Etat membre
ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement de
l'Etat membre concerné, lorsqu'il se prononce sur une demande d'agrément
présentée par une filiale d'un établissement de crédit agréé ou d'une entreprise
d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou par une filiale de l'entreprise
mère d'une entreprise d'investissement agréée ou d'un établissement de crédit
agréé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou par une entreprise contrôlée par une personne, physique
ou morale, qui contrôle également une entreprise d'investissement agréée ou un
établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796926
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796926.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018997661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/76/LEGIARTI000018997661.xml
---
###### Article L321-1
@ -17,8 +16,8 @@ ce qui concerne les opérations d'acceptation en réassurance, cet agrément n'e
pas exigé.<br />
L'agrément est accordé sur demande de l'entreprise, pour les opérations d'une ou
plusieurs branches d'assurance. L'entreprise ne peut pratiquer que les
opérations pour lesquelles elle est agréée.<br />
plusieurs branches d'assurance.L'entreprise ne peut pratiquer que les opérations
pour lesquelles elle est agréée.<br />
Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations
définies au 1° de l'article L. 310-1 et pour des opérations définies au 3° du
@ -33,16 +32,16 @@ opérations autres que tontinières.<br />
Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance qui est :<br />
a) Soit une filiale d'une entreprise d'assurance agréée dans un autre Etat
membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
a) Soit une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans
un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
b) Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance agréée
dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
;<br />
b) Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance ou de
réassurance agréée dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;<br />
c) Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui
contrôle également une entreprise d'assurance agréée dans un autre Etat membre
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,<br />
contrôle également une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un
autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,<br />
les autorités compétentes de l'autre Etat membre ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen concerné sont consultées.

View file

@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006797038
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797038.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018997670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/76/LEGIARTI000018997670.xml
---
###### Article L321-2
Le Comité des entreprises d'assurance informe la Commission européenne et les
autorités compétentes mentionnées au 11° de l'article L. 334-2 de toute décision
d'agrément d'une entreprise contrôlée par une entreprise dont le siège social
est établi dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le contrôle s'entend au sens des articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de
commerce.<br />
d'agrément d'une entreprise d'assurance ou de réassurance contrôlée par une
entreprise mère au sens du 1° de l'article L. 334-2, dont le siège social est
établi dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de
plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la notification,
que le Comité des entreprises d'assurance adresse à la Commission européenne,
précise la structure du groupe.<br />
Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes fondée sur ce
qu'il a été constaté que les entreprises d'assurance ayant leur siège social

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018997668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/76/LEGIARTI000018997668.xml
---
###### Article L321-3
Le Comité des entreprises d'assurance informe la Commission européenne des
difficultés que rencontrent les entreprises de réassurance ayant leur siège
social en France pour s'établir et opérer dans un Etat non partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou y exercer leur activité.

View file

@ -1,37 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006797302
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L10BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797302.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018997731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997731.xml
---
###### Article L321-10-1
Pour accorder ou refuser l'autorisation de pratiquer la réassurance prévue à
l'article L. 321-1-1, le Comité des entreprises d'assurance prend en compte :<br />
Pour accorder à une entreprise de réassurance l'agrément administratif prévu à
l'article L. 321-1-1, le Comité des entreprises d'assurance vérifie que les
conditions suivantes sont remplies :<br />
- la répartition de son capital et la qualité de ses actionnaires ou, pour les
sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les modalités de constitution du
fonds d'établissement ;<br />
1° L'entreprise limite son objet à l'activité de réassurance et aux opérations
liées ;<br />
- l'honorabilité et la qualification des personnes chargées de la conduire ;<br />
2° Les moyens techniques et financiers que l'entreprise se propose de mettre en
œuvre sont suffisants et adéquats au vu de son programme d'activité ;<br />
- les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée pour
garantir la solvabilité de l'entreprise compte tenu de son programme
d'activité.<br />
3° Les personnes chargées de diriger l'entreprise possèdent l'honorabilité, la
compétence et l'expérience nécessaires à leur fonction ;<br />
Le Comité des entreprises d'assurance refuse l'autorisation, après avis de
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles lorsque l'exercice de la
mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être entravé soit par
l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre
l'entreprise requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par
l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un
Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont
relèvent une ou plusieurs de ces personnes.<br />
4° La répartition du capital de l'entreprise et la qualité de ses actionnaires
ou, pour les sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les modalités de
constitution du fonds d'établissement garantissent une gestion saine et
prudente.<br />
La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'autorisation
présentée conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-1 est fixée par
arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Aux fins de s'assurer que les conditions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° sont
effectivement remplies, le comité peut subordonner l'octroi de l'agrément au
respect d'engagements souscrits par l'entreprise qui le sollicite.<br />
Le comité refuse l'agrément, après avis de l'Autorité de contrôle des assurances
et des mutuelles, lorsque l'exercice de la mission de surveillance de
l'entreprise est susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens
directs ou indirects de capital ou de contrôle entre l'entreprise demandeuse et
d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions
législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à
l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de
ces personnes.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des documents à
produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée conformément aux
dispositions de l'article L. 321-1-1.

View file

@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006797365
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797365.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018997724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997724.xml
---
###### Article L322-1-1
L'administration centrale des entreprises françaises d'assurance doit être
située sur le territoire de la République française.
L'administration centrale des entreprises d'assurance et de réassurance ayant
leur siège social en France doit être située sur le territoire de la
République.<br />
L'administration centrale des entreprises étrangères d'assurance agréées en
vertu des articles L. 321-7 ou L. 321-9 doit être située sur le même territoire
que leur siège social

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006797396
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L01CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797396.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000018997673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/76/LEGIARTI000018997673.xml
---
###### Article L322-1-2
Dans le présent code :<br />
1° L'expression : "sociétés de groupe d'assurance" désigne les entreprises qui
1° L'expression : " sociétés de groupe d'assurance " désigne les entreprises qui
ne sont pas des compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L.
334-2 et dont l'activité principale consiste à prendre et à gérer des
participations au sens du 2° de l'article L. 334-2 dans des entreprises soumises
@ -26,11 +25,11 @@ d'assurance mutuelle régies par le code des assurances, ou des entreprises
d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion
paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen. L'un au moins de ces organismes est une entreprise soumise au contrôle
de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et ayant son siège social en
France ;<br />
européen.L'un au moins de ces organismes est une entreprise soumise au contrôle
de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 et
ayant son siège social en France ;<br />
2° L'expression : "sociétés de groupe mixtes d'assurance" désigne les
2° L'expression : " sociétés de groupe mixtes d'assurance " désigne les
entreprises mères au sens du 1° de l'article L. 334-2 d'au moins une entreprise
soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et ayant son
siège social en France, autres que les sociétés de groupe d'assurance définies

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006797357
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797357.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018997727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997727.xml
---
###### Article L322-1
Toute entreprise française mentionnée à l'article L. 310-1 doit être constituée
sous forme de société européenne, de société anonyme ou de société d'assurance
mutuelle.
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ayant leur siège social en
France et les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1
doivent être constituées sous forme de société anonyme, de société d'assurance
mutuelle ou de société européenne.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006797756
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L04BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797756.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018997687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/76/LEGIARTI000018997687.xml
---
###### Article L322-4-1
Le Comité des entreprises d'assurance informe la Commission européenne et les
autorités compétentes mentionnées au 11° de l'article L. 334-2 de toute prise de
participation susceptible de conférer le contrôle d'une entreprise mentionnée à
l'article L. 310-1 et visée au 1° de l'article L. 310-2 à une entreprise dont le
siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace
économique européen. Le contrôle s'entend au sens des articles L. 233-3 et L.
233-16 du code de commerce.<br />
participation susceptible de conférer le contrôle d'une entreprise mentionnée au
1° de l'article L. 310-2 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 à une
entreprise dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur
l'Espace économique européen. Le contrôle s'entend au sens des articles L. 233-3
et L. 233-16 du code de commerce.<br />
Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes, dans les
circonstances mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 321-2, le Comité

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006797685
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L04AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797685.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-11-13
Identifiant: LEGIARTI000018997678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/76/LEGIARTI000018997678.xml
---
###### Article L322-4
Les prises, extensions ou cessions de participations directes ou indirectes dans
les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 peuvent être soumises à
un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat. Ce régime vise à préserver les intérêts
des assurés et à s'assurer que l'entreprise dispose d'une gestion saine et
les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 et au 1° du III de
l'article L. 310-1-1 peuvent être soumises à un régime de déclaration ou
d'autorisation préalable, dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat. Ce régime vise à préserver les intérêts des assurés ou des entreprises
réassurées et à s'assurer que l'entreprise dispose d'une gestion saine et
prudente. Ces dispositions s'appliquent également aux prises, extensions ou
cessions de participations dans des sociétés de groupe d'assurance dont le siège
social est situé en France ainsi que dans des compagnies financières holdings
@ -48,5 +48,5 @@ d'assurances peut, s'il l'estime nécessaire à sa complète information, rendre
décision sur le fondement du présent article après la décision rendue par le
ministre chargé de l'économie en application des articles L. 430-1 et suivants
du code de commerce ou celle rendue par la Commission européenne en application
du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au
du règlement (CEE) n° 4064 / 89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au
contrôle des opérations de concentration entre entreprises.

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174434
- [Article L324-1](article_l324-1.md)
- [Article L324-1-1](article_l324-1-1.md)
- [Article L324-1-2](article_l324-1-2.md)
- [Article L324-2](article_l324-2.md)
- [Article L324-3](article_l324-3.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018997741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997741.xml
---
###### Article L324-1-2
Les entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1,
ou leurs succursales, peuvent être autorisées, dans les conditions définies au
présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou
de sinistres à payer à une ou plusieurs entreprises de réassurance ou
d'assurance ayant leur siège social en France, dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou à leurs succursales établies sur le territoire de
l'Espace économique européen.<br />
Le Comité des entreprises d'assurance n'approuve le transfert sollicité que si
les autorités compétentes de l'Etat où le cessionnaire a son siège social
attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de
solvabilité nécessaire.<br />
L'entreprise ou la succursale qui transfère son portefeuille en informe les
entreprises réassurées.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174447
###### Section I : Règles générales.
- [Article L325-1](article_l325-1.md)
- [Article L325-1-1](article_l325-1-1.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006798370
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X325L01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798370.xml
---
###### Article L325-1-1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18, l'autorisation de
pratiquer la réassurance peut également être retirée par le Comité des
entreprises d'assurance, en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de
l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si
l'intérêt général l'exige, de modification substantielle de la composition du
capital social ou des organes de direction.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006798378
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798378.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018997744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997744.xml
---
###### Article L326-2
La décision du Comité des entreprises d'assurance ou de la l'Autortié de
contrôle des assurances et des mutuelles prononçant le retrait total de
l'agrément administratif emporte de plein droit, à dater de sa publication, si
elle concerne une entreprise française, la dissolution de la personne morale ou,
si elle concerne une entreprise étrangère, la liquidation de l'actif et du
passif du bilan spécial de ses opérations en France.<br />
La décision du Comité des entreprises d'assurance ou de l'Autorité de contrôle
des assurances et des mutuelles prononçant, dans les conditions mentionnées à
l'article L. 325-1 ou à l'article L. 310-18, le retrait total de l'agrément
administratif d'une entreprise d'assurance emporte de plein droit, à dater de sa
publication, si elle concerne une entreprise ayant son siège social en France,
la dissolution de l'entreprise ou, si elle concerne une entreprise n'ayant pas
son siège social en France, la liquidation de l'actif et du passif du bilan
spécial de ses opérations en France.<br />
Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. Elle est régie par le

View file

@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174452
- [Article L326-27](article_l326-27.md)
- [Article L326-28](article_l326-28.md)
- [Article L326-29](article_l326-29.md)
- [Article L326-30](article_l326-30.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018997708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997708.xml
---
###### Article L326-30
En cas de liquidation d'une entreprise de réassurance mentionnée au 1° ou au 2°
du III de l'article L. 310-1-1, les engagements résultant des contrats souscrits
par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services sont
exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats de
réassurance de cette entreprise.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006798505
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798505.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018997711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997711.xml
---
###### Article L328-3
Les dispositions des articles L. 242-2, L. 242-6 (2° à 4°), L. 242-8, L. 242-25
et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux entreprises d'assurance,
même lorsqu'elles n'en relèvent pas de plein droit.
même lorsqu'elles n'en relèvent pas de plein droit.<br />
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux entreprises de réassurance.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006798770
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798770.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018997762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997762.xml
---
###### Article L334-1
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 doivent à tout moment respecter
une marge de solvabilité selon des modalités définies par décret en Conseil
d'Etat.
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L.
310-1-1 doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité selon des
modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006798781
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798781.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018997748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997748.xml
---
###### Article L334-2
@ -14,52 +13,52 @@ Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives
la solvabilité des entreprises et à la surveillance complémentaire des groupes
d'assurance et des conglomérats financiers :<br />
1° L'expression : "entreprise mère" désigne une entreprise qui contrôle de
1° L'expression : " entreprise mère " désigne une entreprise qui contrôle de
manière exclusive une entreprise au sens du II de l'article L. 233-16 du code de
commerce ou qui exerce une influence dominante sur une entreprise en raison de
l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant
d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs. Cette seconde
entreprise est dénommée "entreprise filiale". Toute entreprise filiale d'une
entreprise est dénommée " entreprise filiale ". Toute entreprise filiale d'une
entreprise filiale est considérée comme filiale de l'entreprise mère ;<br />
2° L'expression : "participation" désigne le fait de détenir, directement ou
2° L'expression : " participation " désigne le fait de détenir, directement ou
indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise,
ou un ensemble de droits dans le capital d'une autre entreprise, qui, en créant
un lien durable avec celle-ci, est destiné à contribuer à l'activité de la
société ;<br />
3° L'expression : "entreprise participante" désigne une entreprise mère ou une
3° L'expression : " entreprise participante " désigne une entreprise mère ou une
entreprise qui détient une participation dans une entreprise ou une entreprise
liée à une autre entreprise par une relation précisée au 7° du présent article
;<br />
4° L'expression : "entreprise affiliée" désigne une entreprise qui est soit une
filiale, soit une autre entreprise dans laquelle une participation est détenue
soit une entreprise liée à une autre entreprise par une relation précisée au 7°
du présent article ;<br />
4° L'expression : " entreprise affiliée " désigne une entreprise qui est soit
une filiale, soit une autre entreprise dans laquelle une participation est
détenue soit une entreprise liée à une autre entreprise par une relation
précisée au 7° du présent article ;<br />
5° L'expression : "entreprise apparentée" désigne toute entreprise affiliée,
5° L'expression : " entreprise apparentée " désigne toute entreprise affiliée,
participante ou affiliée des entreprises participantes de l'entreprise
d'assurance ;<br />
6° L'expression : "groupe d'assurance" désigne un ensemble constitué par :<br />
6° L'expression : groupe d'assurance » désigne un ensemble constitué :<br />
a) Au moins deux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de
l'article L. 310-1 et ayant leur siège social en France ;<br />
a) D'une part, par une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application
de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 et ayant son siège social en
France ;<br />
b) Ou, d'une part, au moins une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en
application de l'article L. 310-1 et ayant son siège social en France et,
d'autre part, une société de groupe d'assurance, une entreprise soumise au
contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1, une institution de
prévoyance ou union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité
sociale, une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité ou
une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors
de France.<br />
b) D'autre part, par une autre entreprise soumise au contrôle de l'Etat en
application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, une entreprise
d'assurance ou de réassurance ayant son siège social hors de France, une société
de groupe d'assurance mentionnée à l'article L. 322-1-2, une institution de
prévoyance ou union mentionnée au titre III du livre IX du code de la sécurité
sociale, ou une mutuelle ou union mentionnée au livre II du code de la
mutualité.<br />
Les entités désignées aux a et b doivent être liées entre elles par l'un des
liens définis aux 1° à 5° ci-dessus ;<br />
liens définis aux 1° à 5° du présent article ;<br />
7° L'expression "groupe" désigne un ensemble d'entreprises composé d'une
7° L'expression " groupe " désigne un ensemble d'entreprises composé d'une
entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise
mère ou ses filiales détiennent des participations, ainsi que des entités liées
de telle sorte que leurs organes d'administration, de direction ou de
@ -71,18 +70,19 @@ faisant partie d'un même groupe pour l'application du présent chapitre. Il en
est de même pour les entités appartenant à des groupes coopératifs régis par les
dispositions similaires dans la législation qui leur est applicable ;<br />
8° L'expression "entité réglementée" désigne un organisme d'assurance, un
établissement de crédit ou une entreprise d'investissement ayant son siège
social dans un Etat membre ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;<br />
8° L'expression " entité réglementée " désigne un organisme d'assurance, une
entreprise de réassurance, un établissement de crédit ou une entreprise
d'investissement ayant son siège social dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
;<br />
9° L'expression "compagnie financière holding mixte" désigne une entreprise mère
autre qu'une entité réglementée, qui, avec ses filiales, dont l'une au moins est
une entité réglementée ayant son siège dans un Etat membre ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, constitue un conglomérat
financier ;<br />
9° L'expression " compagnie financière holding mixte " désigne une entreprise
mère autre qu'une entité réglementée, qui, avec ses filiales, dont l'une au
moins est une entité réglementée ayant son siège dans un Etat membre ou dans un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, constitue un
conglomérat financier ;<br />
10° L'expression "secteur financier" désigne un secteur composé d'une ou
10° L'expression " secteur financier " désigne un secteur composé d'une ou
plusieurs entités appartenant aux secteurs suivants :<br />
a) Le secteur bancaire et des services d'investissement, qui comprend les
@ -101,7 +101,7 @@ l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Le secteur financier comprend également, le cas échéant, une ou plusieurs
compagnies financières holding mixtes ;<br />
11° L'expression "autorité compétente" désigne toute autorité nationale d'un
11° L'expression " autorité compétente " désigne toute autorité nationale d'un
Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen dotée, par une disposition législative ou réglementaire, du pouvoir de
surveiller, individuellement ou à l'échelle du groupe, l'une ou plusieurs des
@ -113,11 +113,13 @@ b) Les mutuelles ;<br />
c) Les institutions de prévoyance ;<br />
d) Les établissements de crédit ;<br />
d) Les entreprises de réassurance ;<br />
e) Les entreprises d'investissement ;<br />
e) Les établissements de crédit ;<br />
12° L'expression "autorité compétente concernée" désigne :<br />
f) Les entreprises d'investissement ;<br />
12° L'expression " autorité compétente concernée " désigne :<br />
1° Toute autorité compétente des Etats responsable de la surveillance
sectorielle consolidée des entités réglementées appartenant à un conglomérat
@ -129,6 +131,6 @@ différent des autorités mentionnées au 1° ;<br />
3° Les autres autorités compétentes lorsque les autorités mentionnées aux 1° et
2° le jugent opportun ;<br />
13° L'expression "règles sectorielles" désigne les règles concernant la
13° L'expression " règles sectorielles " désigne les règles concernant la
surveillance prudentielle des entités réglementées et les règles concernant la
surveillance complémentaire des entités appartenant à un groupe d'assurance.

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@ -1,29 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006798796
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798796.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018997756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997756.xml
---
###### Article L334-3
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1, ayant leur siège social en France et faisant partie d'un groupe
d'assurance au sens du 6° de l'article L. 334-2 font l'objet d'une surveillance
complémentaire de leur situation financière.<br />
310-1 et de l'article L. 310-1-1, ayant leur siège social en France et faisant
partie d'un groupe d'assurance au sens du 6° de l'article L. 334-2 font l'objet
d'une surveillance complémentaire de leur situation financière.<br />
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1, ayant leur siège social en France et filiales d'une société de groupe
mixte d'assurance, font également l'objet d'une surveillance complémentaire
selon les modalités prévues au présent article et aux articles L. 310-12 à L.
310-15.<br />
310-1 et de l'article L. 310-1-1, ayant leur siège social en France et filiales
d'une société de groupe mixte d'assurance, font également l'objet d'une
surveillance complémentaire selon les modalités prévues au présent article et
aux articles L. 310-12 à L. 310-15.<br />
La surveillance complémentaire tient compte des entreprises qui sont apparentées
aux entreprises précitées. L'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles peut décider d'exclure une entreprise apparentée de la surveillance
aux entreprises précitées.L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
peut décider d'exclure une entreprise apparentée de la surveillance
complémentaire si elle estime que cette entreprise présente un intérêt
négligeable ou contraire aux objectifs de cette surveillance.<br />

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@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006799125
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L02AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799125.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000018997766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997766.xml
---
###### Article L345-2
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1 et ayant leur siège social en France, les entreprises mentionnées à
l'article L. 310-1-1, les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L.
322-1-2 et les compagnies financières holding mixtes définies au 9° de l'article
L. 334-2 établissent et publient des comptes consolidés ou combinés selon les
règles définies par règlement du Comité de la réglementation comptable.
Toutefois, elles sont dispensées de se conformer à ces règles lorsqu'elles
utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la
Commission européenne. Les entreprises qui sont incluses par intégration globale
dans les comptes consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une obligation
de consolidation en application du présent alinéa ne sont toutefois pas soumises
à cette obligation.<br />
310-1 et ayant leur siège social en France, les entreprises mentionnées au 1° du
III de l'article L. 310-1-1, les sociétés de groupe d'assurance définies à
l'article L. 322-1-2 et les compagnies financières holding mixtes définies au 9°
de l'article L. 334-2 établissent et publient des comptes consolidés ou combinés
selon les règles définies par règlement du Comité de la réglementation
comptable. Toutefois, elles sont dispensées de se conformer à ces règles
lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par
règlement de la Commission européenne. Les entreprises qui sont incluses par
intégration globale dans les comptes consolidés d'une entreprise elle-même
soumise à une obligation de consolidation en application du présent alinéa ne
sont toutefois pas soumises à cette obligation.<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle des assurances considère que les comptes
consolidés d'une société de groupe d'assurance ne permettent pas de porter une

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006800440
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X363L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800440.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018997773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997773.xml
---
###### Article L363-1
En vue d'exercer le contrôle des entreprises d'assurance communautaires et par
dérogation aux dispositions de l'article 1er bis de la loi n° 68-678 du 26
juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre
économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes
physiques ou morales, les autorités de contrôle de l'Etat d'origine des
entreprises peuvent exiger d'elles et de leurs succursales établies en France
communication de toutes informations utiles à l'exercice de ce contrôle.<br />
En vue d'exercer le contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance
communautaires et par dérogation aux dispositions de l'article 1er bis de la loi
n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et
renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou
technique à des personnes physiques ou morales, les autorités de contrôle de
l'Etat d'origine des entreprises peuvent exiger d'elles et de leurs succursales
établies en France communication de toutes informations utiles à l'exercice de
ce contrôle.<br />
Sous la seule réserve d'en avoir préalablement informé l'Autorité de contrôle
des assurances et des mutuelles, les autorités de contrôle de l'Etat d'origine

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006800467
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X363L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800467.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018997776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997776.xml
---
###### Article L363-2
@ -13,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800467.xml
Sur demande justifiée de l'autorité de contrôle de l'Etat d'origine des
entreprises, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles restreint ou
interdit la libre disposition de tout ou partie de ceux des actifs des
entreprises d'assurance communautaires qui sont localisés sur le territoire de
la République française.<br />
entreprises d'assurance ou de réassurance communautaires qui sont localisés sur
le territoire de la République française.<br />
Lorsqu'elle est informée qu'une entreprise d'assurance communautaire opérant en
France en libre prestation de services ou en libre établissement a fait l'objet
d'un retrait d'agrément ou est en liquidation, l'Autorité de contrôle apporte
son concours à l'autorité de contrôle de l'Etat d'origine et, à la demande de
celle-ci, prend les mesures nécessaires pour protéger les intérêts des assurés,
dans les conditions définies à l'article L. 323-1-1.
Lorsqu'elle est informée qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance
communautaire opérant en France en libre prestation de services ou en libre
établissement a fait l'objet d'un retrait d'agrément ou est en liquidation,
l'Autorité de contrôle apporte son concours à l'autorité de contrôle de l'Etat
d'origine et, à la demande de celle-ci, prend les mesures nécessaires pour
protéger les intérêts des assurés, dans les conditions définies à l'article L.
323-1-1.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006800480
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X363L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800480.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018997779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997779.xml
---
###### Article L363-3
Toute entreprise d'assurance communautaire opérant sur le territoire de la
République française en régime d'établissement ou en libre prestation de
services doit être en mesure de communiquer à tout moment tous documents et
éléments d'information lui permettant de justifier qu'elle respecte les
obligations qui s'imposent à elle en application du présent code. Elle est tenue
de communiquer ces documents et informations à l'Autorité de contrôle des
Toute entreprise d'assurance ou de réassurance communautaire opérant sur le
territoire de la République française en régime d'établissement ou en libre
prestation de services doit être en mesure de communiquer à tout moment tous
documents et éléments d'information lui permettant de justifier qu'elle respecte
les obligations qui s'imposent à elle en application du présent code. Elle est
tenue de communiquer ces documents et informations à l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles, à la demande de celle-ci. Un arrêté précise, en
tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006800495
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X363L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800495.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018997781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997781.xml
---
###### Article L363-4
Lorsqu'une entreprise communautaire ne respecte pas les dispositions
législatives ou réglementaires qui s'imposent à elle, l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles peut mettre en oeuvre la procédure définie à
l'article L. 351-7.<br />
Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance communautaire ne respecte
pas les dispositions législatives ou réglementaires qui s'imposent à elle,
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut mettre en oeuvre la
procédure définie à l'article L. 351-7.<br />
Si l'entreprise persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à elle,
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut, si les
@ -23,7 +22,8 @@ neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 310-18, les sanctions
prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas ainsi qu'au huitième alinéa
de cet article ; elle peut également, dans les mêmes conditions, suspendre le
mandataire général et interdire à l'entreprise de continuer de conclure des
contrats d'assurance sur le territoire de la République française.<br />
contrats d'assurance ou de réassurance sur le territoire de la République
française.<br />
En cas d'urgence, les mesures prévues au précédent alinéa peuvent être prises
sans mise en oeuvre préalable de la procédure définie à l'article L. 351-7.<br />

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157776
- [Article L413-4](article_l413-4.md)
- [Article L413-5](article_l413-5.md)
- [Article L413-6](article_l413-6.md)
- [Article L413-7](article_l413-7.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006800999
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X413L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800999.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018997788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997788.xml
---
###### Article L413-3
@ -22,18 +21,17 @@ Conseil d'Etat ;<br />
2° Un membre de la Cour de cassation, nommé sur proposition du premier président
de la Cour de cassation ;<br />
3° Deux représentants des entreprises d'assurance ;<br />
3° Deux représentants des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L.
310-1 ;<br />
4° Un représentant des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1 ;<br />
4° Un représentant des entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de
l'article L. 310-1-1 ;<br />
5° Un représentant du personnel des entreprises d'assurance ;<br />
6° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière
d'assurance.<br />
La personne mentionnée au 4° dispose d'une voix délibérative pour les seules
décisions intéressant les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1.<br />
Un représentant du ministre chargé de l'agriculture participe aux travaux du
comité avec voix délibérative lorsqu'est examiné le cas d'un établissement ou
d'une caisse mentionné à l'article L. 322-27.<br />

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018997785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997785.xml
---
###### Article L413-7
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative
à la communication des documents et renseignements d'ordre économique,
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
morales, le Comité des entreprises d'assurance peut transmettre des informations
aux autorités chargées, dans d'autres Etats, de l'agrément ou de la surveillance
des entreprises d'assurance et de réassurance, des établissements de crédit, des
entreprises d'investissement ou des établissements financiers, sous réserve de
réciprocité et à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au
secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France. Les autorités d'un
Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen sont réputées satisfaire à ces conditions.