Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 74. 
Modification du code des assurances, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation, du code de l'environnement, du  code général de la propriété des personnes publiques, du code monétaire et financier, du code de l'organisation judiciaire, du code des ports maritimes, du code de la recherche, du code rural, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : création de l'article 11-1. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : création de l'article 52. Modification de la  loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie : création de l'article 9-1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : création de l'article 46-6. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : création de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme modifiée fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 110. Modification de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 modifiée relative au secteur de l'énergie : abrogation de l'article 52. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création de l'article 19-1. Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-1° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000017733142
NOR: IOCX0771377R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/73/31/JORFTEXT000017733142.xml
This commit is contained in:
République française 2007-12-23 00:00:00 +01:00
parent 099010bdce
commit dc81556a2b
15 changed files with 96 additions and 37 deletions

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142790
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte](chapitre_iii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2007-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006157475
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017868376
---
##### Chapitre III : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna
##### Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
- [Article L193-1](article_l193-1.md)
- [Article L193-2](article_l193-2.md)

View file

@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128442
- [Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique](titre_ii)
- [Titre IV : L'assurance des travaux de construction](titre_iv)
- [Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna](titre_vi)
- [Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](titre_vii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2007-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006142823
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017868401
---
#### Titre VI : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna
#### Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte
- [Article L261-1](article_l261-1.md)
- [Article L261-2](article_l261-2.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017868423
---
#### Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- [Article L271-1](article_l271-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017868407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/84/LEGIARTI000017868407.xml
---
###### Article L271-1
Le troisième alinéa de l'article L. 211-26, les articles L. 212-1 à L. 212-3
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur
lors de la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée.

View file

@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128455
- [Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes](titre_v)
- [Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires](titre_vi)
- [Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna](titre_viii)
- [Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte](titre_viii)
- [Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](titre_ix)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017868431
---
#### Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- [Article L390-1](article_l390-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-23
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000017868425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/84/LEGIARTI000017868425.xml
---
###### Article L390-1
Les articles L. 310-1 à L. 310-3, L. 310-8, L. 310-10, le chapitre Ier, la
section 1 des chapitres II, III et VI, le chapitre VII et le chapitre VIII du
titre II du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans
leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet
1991 précitée. La section 1 du chapitre IV du titre II est applicable dans les
îles Wallis et Futuna dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi
n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2007-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006142905
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017868416
---
#### Titre VIII : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna
#### Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte
- [Article L380-1](article_l380-1.md)
- [Article L380-2](article_l380-2.md)

View file

@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128472
- [Titre III : Organismes particuliers d'assurance](titre_iii)
- [Titre IV : Régimes particuliers d'assurance](titre_iv)
- [Titre V : Organisme d'information](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna](titre_vi)
- [Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte](titre_vi)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2007-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006142926
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017868449
---
#### Titre VI : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna
#### Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte
- [Article L461-1](article_l461-1.md)

View file

@ -1,19 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2007-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006803604
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X461L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803604.xml
Date de début: 2007-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017868444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/84/LEGIARTI000017868444.xml
---
###### Article L461-1
Les articles L. 421-1 à L. 421-6, L. 421-9 et L. 421-11 à L. 421-14 sont
applicables à Mayotte dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de
la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.<br />
Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :<br />
L'article L. 421-7 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa
rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre
1992 précitée.
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres
articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le
cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;<br />
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du
présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas
applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même
objet applicables localement ;<br />
3° Les articles L. 431-11 et L. 442-1 sont applicables à compter du 1 er janvier
2009 ;<br />
4° L'article L. 431-14 est applicable à compter du 1er janvier 2012.

View file

@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128478
- [Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.](titre_vi)
- [Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte](titre_vi)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2007-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006142932
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017868435
---
#### Titre VI : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
#### Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte
- [Article L561-1](article_l561-1.md)
- [Article L561-2](article_l561-2.md)