Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie

Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019875252
NOR: ECET0818509R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/87/52/JORFTEXT000019875252.xml
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République française 2008-12-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-12-07
Identifiant: LEGIARTI000018997649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/76/LEGIARTI000018997649.xml
Date de début: 2008-12-07
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019877828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/78/LEGIARTI000019877828.xml
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###### Article L310-12
@ -18,7 +18,10 @@ le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de
retraite supplémentaire régies par le titre IV du livre IX du même code et les
organismes régis par l'article L. 727-2 du code rural, des dispositions
législatives et réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que des
engagements contractuels qui les lient aux assurés ou adhérents.<br />
engagements contractuels qui les lient aux assurés ou adhérents. Elle veille
également à ce que les entreprises soumises à son contrôle mettent en œuvre les
moyens adaptés pour se conformer aux codes de conduite homologués mentionnés à
l'article L. 310-9.<br />
L'Autorité s'assure que les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de
l'article L. 310-2 ainsi que les mutuelles et les institutions mentionnées au