Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 74. 
Modification du code des assurances, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation, du code de l'environnement, du  code général de la propriété des personnes publiques, du code monétaire et financier, du code de l'organisation judiciaire, du code des ports maritimes, du code de la recherche, du code rural, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : création de l'article 11-1. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : création de l'article 52. Modification de la  loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie : création de l'article 9-1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : création de l'article 46-6. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : création de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme modifiée fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 110. Modification de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 modifiée relative au secteur de l'énergie : abrogation de l'article 52. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création de l'article 19-1. Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-1° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000017733142
NOR: IOCX0771377R
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République française 2008-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006791829
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X100L01AXXAA
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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000017868378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/83/LEGIARTI000017868378.xml
---
###### Article L100-1
@ -15,4 +14,4 @@ France", et les mots : "territoire de la République française" désignent la
France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73
de la Constitution. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre
prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent
également Saint-Pierre-et-Miquelon.
également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142790
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](chapitre_iv)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000017868376
##### Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
- [Article L193-1](article_l193-1.md)
- [Article L193-2](article_l193-2.md)

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@ -1,19 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-01-01
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X193L01AXXAB
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Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-06-19
Identifiant: LEGIARTI000017868370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/83/LEGIARTI000017868370.xml
---
###### Article L193-1
Les titres Ier, II et III du présent livre, à l'exception des articles L. 112-7,
L. 112-8, L. 132-30 et L. 132-31, sont applicables à Mayotte dans leur rédaction
en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant
le code des assurances. Les articles L. 160-6 à L. 160-8 ainsi que le titre VII
du présent livre sont applicables à Mayotte dans leur rédaction en vigueur lors
de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation
du code des assurances à l'ouverture du marché européen.
Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :<br />
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres
articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le
cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;<br />
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du
présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas
applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même
objet applicables localement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017868405
---
##### Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- [Article L194-1](article_l194-1.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795238
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X193L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/52/LEGIARTI000006795238.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-06-19
Identifiant: LEGIARTI000017868380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/83/LEGIARTI000017868380.xml
---
###### Article L193-2
###### Article L194-1
Les titres Ier, II et III du présent livre, à l'exception des articles L. 112-7,
L. 112-8, L. 122-7, L. 125-1, à L. 125-6, L. 132-30 et L. 132-31, sont
@ -21,13 +20,13 @@ Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur le 1er juillet 2000, à
l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 125-6 et sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
a) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-5, les mots : "et les dommages
mentionnés à l'article L. 242-1" sont supprimés ;<br />
a) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-5, les mots : " et les dommages
mentionnés à l'article L. 242-1 " sont supprimés ;<br />
b) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-6, les mots :<br />
"Cette obligation ne s'impose pas non plus" sont remplacés par les mots :
"L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas"
" Cette obligation ne s'impose pas non plus " sont remplacés par les mots : "
L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas "
;<br />
Les articles L. 160-6 à L. 160-8 ainsi que le titre VII du présent livre sont

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795297
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X200L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/52/LEGIARTI000006795297.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000017868403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/84/LEGIARTI000017868403.xml
---
###### Article L200-1
@ -14,4 +13,4 @@ Pour l'application du présent livre, les mots : "la France" et les mots : "en
France" désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales
régies par l'article 73 de la Constitution. Sauf pour les dispositions qui
concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces
mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.
mots désignent également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000017868401
#### Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte
- [Article L261-1](article_l261-1.md)
- [Article L261-2](article_l261-2.md)

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@ -1,18 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796241
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X261L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796241.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017868396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/83/LEGIARTI000017868396.xml
---
###### Article L261-1
A l'exception des articles L. 211-2, L. 211-4 et L. 214-1, le titre Ier du
présent livre est applicable à Mayotte dans sa rédaction en vigueur lors de la
promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des
ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991
d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la
collectivité territoriale de Mayotte.
Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :<br />
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres
articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le
cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;<br />
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du
présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas
applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même
objet applicables localement ;<br />
3° Le titre IV est applicable à compter du 1er janvier 2012 ;<br />
4° Le titre V est applicable à compter du 1er janvier 2009.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796252
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X261L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796252.xml
---
###### Article L261-2
Le troisième alinéa de l'article L. 211-26, les articles L. 212-1 à L. 212-3
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur
lors de la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée.

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@ -1,31 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796269
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X300L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796269.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000017868418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/84/LEGIARTI000017868418.xml
---
###### Article L300-1
I. - Pour l'application du présent livre :<br />
I.-Pour l'application du présent livre :<br />
a) Les mots : "France" et les mots : "territoire de la République française"
a) Les mots : " France " et les mots : " territoire de la République française "
désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par
l'article 73 de la Constitution ;<br />
b) Les mots : "entreprises françaises" désignent les entreprises qui ont leur
b) Les mots : " entreprises françaises " désignent les entreprises qui ont leur
siège social en France métropolitaine ou dans les collectivités territoriales
susmentionnées.<br />
Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la
liberté d'établissement, ces mots désignent également
liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
II. - Par dérogation au I, pour l'application des dispositions du 1° de
l'article L. 310-2, de l'article L. 310-6 et de l'article L. 310-10, les mots :
"en France" désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales
II.-Par dérogation au I, pour l'application des dispositions du 1° de l'article
L. 310-2, de l'article L. 310-6 et de l'article L. 310-10, les mots : " en
France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales
régies par l'article 73 de la Constitution, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon
ainsi que les îles Wallis et Futuna.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000017868416
#### Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte
- [Article L380-1](article_l380-1.md)
- [Article L380-2](article_l380-2.md)

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@ -1,14 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006800658
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X380L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800658.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017868414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/84/LEGIARTI000017868414.xml
---
###### Article L380-1
Le présent livre est applicable à Mayotte dans sa rédaction en vigueur lors de
la promulgation de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 précitée.
Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :<br />
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres
articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le
cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;<br />
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du
présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas
applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même
objet applicables localement ;<br />
3° Les dispositions du présent code faisant référence à la Communauté européenne
ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association
prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les
références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables
;<br />
4° Les titres V, VI et VII ne sont pas applicables.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006800668
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X380L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800668.xml
---
###### Article L380-2
Les articles L. 310-1 à L. 310-3, L. 310-8, L. 310-10, le chapitre Ier, la
section 1 des chapitres II, III et VI, le chapitre VII et le chapitre VIII du
titre II du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans
leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet
1991 précitée. La section 1 du chapitre IV du titre II est applicable dans les
îles Wallis et Futuna dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi
n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128472
- [Titre IV : Régimes particuliers d'assurance](titre_iv)
- [Titre V : Organisme d'information](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](titre_vii)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006800686
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X400L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800686.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000017868451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/84/LEGIARTI000017868451.xml
---
###### Article L400-1
@ -16,4 +15,5 @@ France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article
de la Constitution.<br />
Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la
liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.
liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et
Saint-Pierre-et-Miquelon.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017868442
---
#### Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- [Article L471-1](article_l471-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017868439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/84/LEGIARTI000017868439.xml
---
###### Article L471-1
L'article L. 421-7 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa
rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre
1992 précitée.

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128478
- [Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](titre_vii)

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803639
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X500L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803639.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000017868437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/84/LEGIARTI000017868437.xml
---
###### Article L500-1
Pour l'application du présent livre, les mots : "en France" désignent la France
métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la
Constitution et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Constitution et Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000017868435
#### Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte
- [Article L561-1](article_l561-1.md)
- [Article L561-2](article_l561-2.md)

View file

@ -1,15 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006804051
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X561L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804051.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017868433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/84/LEGIARTI000017868433.xml
---
###### Article L561-1
Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable à Mayotte dans sa
rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre
1989 précitée.
Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :<br />
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres
articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte le
cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;<br />
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du
présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas
applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même
objet applicables localement ;<br />
3° Le chapitre V du titre Ier n'est pas applicable.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006804064
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X561L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/40/LEGIARTI000006804064.xml
---
###### Article L561-2
Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable dans les îles
Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi
n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017868457
---
#### Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- [Article L571-1](article_l571-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2016-01-01
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###### Article L571-1
Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable dans les îles
Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi
n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.