code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v
République française 0a7cc57ef9 Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042075146
NOR: JUSC2006501D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/07/51/JORFTEXT000042075146.xml
2020-07-04 00:00:00 +02:00
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article_r250-4.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1993-01-01 00:00:00 +01:00
article_r250-5.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 2015-05-13 00:00:00 +02:00
article_r250-6.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 2004-02-28 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification 2015-05-13 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1993-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006143142

Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification.