Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000049066171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/06/61/LEGIARTI000049066171.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000035731280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/12/LEGIARTI000035731280.xml
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###### Article L112-2
@ -37,10 +37,10 @@ souscription.<br />
La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police
ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.<br />
Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de
prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat
suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après
qu'elle lui est parvenue.<br />
Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou
par envoi recommandé électronique, de prolonger ou de modifier un contrat ou de
remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette
proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances
sur la vie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006792118
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792118.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000035731288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/12/LEGIARTI000035731288.xml
---
###### Article L113-14
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792118.xml
Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut
le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège
social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte
extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué
dans la police.
extrajudiciaire, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé
électronique, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028748175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/81/LEGIARTI000028748175.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000035731284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/12/LEGIARTI000035731284.xml
---
###### Article L113-15-1
@ -17,13 +17,15 @@ moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cet
date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours
suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat.
Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le
cachet de la poste.<br />
cachet de la poste ou certifiée par un horodatage satisfaisant à des exigences
définies par décret.<br />
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans
pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une
lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la
date figurant sur le cachet de la poste.<br />
pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en adressant une
lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur. La
résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la
poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique.<br />
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation
correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-05-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006791999
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/19/LEGIARTI000006791999.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/13/LEGIARTI000035731302.xml
---
###### Article L113-2
@ -24,8 +23,9 @@ conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et renden
de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment
dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.<br />
L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur
dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;<br />
L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique,
déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir
du moment où il en a eu connaissance ;<br />
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard
dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006792206
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X114L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792206.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/13/LEGIARTI000035731305.xml
---
###### Article L114-2
@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792206.xml
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de
la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de
l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par
l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par
l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec
accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne
l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne
le règlement de l'indemnité.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-05-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006792341
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X121L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792341.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000035731311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/13/LEGIARTI000035731311.xml
---
###### Article L121-10
@ -23,7 +22,7 @@ assurés a demandé le transfert de la police à son nom.<br />
En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis
de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme
garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de
l'aliénation par lettre recommandée.<br />
l'aliénation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.<br />
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance
continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-05-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006792356
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X121L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792356.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000035731308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/13/LEGIARTI000035731308.xml
---
###### Article L121-11
@ -20,8 +19,8 @@ A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de
résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à
l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.<br />
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date
d'aliénation.<br />
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi
recommandé électronique, de la date d'aliénation.<br />
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de
résiliation susmentionnés.<br />

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@ -1,28 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006792950
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05BXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792950.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/13/LEGIARTI000035731314.xml
---
###### Article L132-5-1
Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance
sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires
révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce
délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un
dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.<br />
ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, pendant
le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est
informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à
vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, il n'est pas prorogé.<br />
La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de
capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le
délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de
la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent
de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à
l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.<br />
la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Au-delà de ce
délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal
majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux
mois, au double du taux légal.<br />
Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par
arrêté ministériel.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006793330
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/33/LEGIARTI000006793330.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035731320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/13/LEGIARTI000035731320.xml
---
###### Article L132-5-3
@ -17,7 +16,7 @@ notice remise par le souscripteur inclut, outre les informations mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 141-4, celles contenues dans la note mentionnée
à l'article L. 132-5-2. L'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L.
132-5-2 est inséré en début de notice. Lors de l'adhésion, le souscripteur doit
remettre à l'adhérent le modèle de lettre mentionné au troisième alinéa de
remettre à l'adhérent le modèle de rédaction mentionné au troisième alinéa de
l'article L. 132-5-2. Il communique à l'adhérent la mention visée au quatrième
alinéa du même article ainsi que, dans les conditions définies au même article,
les valeurs de rachat ou de transfert. La faculté de renonciation s'exerce

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006793358
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L09CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/33/LEGIARTI000006793358.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/13/LEGIARTI000035731317.xml
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###### Article L132-9-2
Toute personne physique ou morale peut demander par lettre à un ou plusieurs
organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du
ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une stipulation
effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique
dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.<br />
Toute personne physique ou morale peut demander par lettre ou tout autre support
durable à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à
cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de
l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite
par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du
décès.<br />
Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée au premier
alinéa, l'organisme transmet cette demande aux entreprises agréées pour exercer

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006793935
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/39/LEGIARTI000006793935.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/13/LEGIARTI000035731350.xml
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###### Article L160-1
@ -14,13 +13,13 @@ Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d'un c
ou police d'assurance sur la vie, ou d'un bon ou contrat de capitalisation ou
d'épargne, lorsque le titre est à ordre ou au porteur, doit en faire la
déclaration à l'entreprise d'assurance, de capitalisation ou d'épargne, à son
siège social, par lettre recommandée avec avis de réception. L'entreprise
destinataire en accuse réception à l'envoyeur, en la même forme, dans les huit
jours au plus tard de la remise ; elle lui notifie en même temps qu'il doit, à
titre conservatoire et tous droits des parties réservés, acquitter à leur
échéance les primes ou cotisations prévues, dans le cas où le tiers porteur ne
les acquitterait pas, afin de conserver au contrat frappé d'opposition son plein
et entier effet.<br />
siège social, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec avis
de réception. L'entreprise destinataire en accuse réception à l'envoyeur, en la
même forme, dans les huit jours au plus tard de la remise ; elle lui notifie en
même temps qu'il doit, à titre conservatoire et tous droits des parties
réservés, acquitter à leur échéance les primes ou cotisations prévues, dans le
cas où le tiers porteur ne les acquitterait pas, afin de conserver au contrat
frappé d'opposition son plein et entier effet.<br />
La déclaration mentionnée à l'alinéa précédent emporte opposition au paiement du
capital ainsi que de tous accessoires.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812330
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812330.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036768865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/88/LEGIARTI000036768865.xml
---
###### Article R250-3
@ -14,7 +13,8 @@ Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 125-6
l'entreprise d'assurance ne peut saisir le Bureau central de tarification aux
fins d'apporter au contrat d'assurance une dérogation aux dispositions du second
alinéa de l'article L. 125-2 qu'après avoir notifié cette proposition de
dérogation à l'assuré par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
dérogation à l'assuré par lettre recommandée ou par envoi recommandé
électronique, avec avis de réception.<br />
La dérogation peut porter soit sur l'exclusion d'un bien mentionné au contrat,
soit sur le montant de la franchise qui en cas de sinistre demeure à la charge

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006820712
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820712.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036768995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/89/LEGIARTI000036768995.xml
---
###### Article R421-11
@ -14,5 +13,6 @@ Toute transaction ayant pour objet de fixer ou de régler les indemnités dues p
les responsables non assurés de dommages résultant des atteintes à la personne
nés d'un accident mentionné à l'article L. 421-1 doit être notifiée au fonds de
garantie par le débiteur de l'indemnité dans un délai d'un mois par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, sous peine de l'amende prévue pour
les contraventions de troisième classe.
recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de
réception, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de troisième
classe.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006820718
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820718.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000036768986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/89/LEGIARTI000036768986.xml
---
###### Article R421-13
Les victimes d'accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de
garantie leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. A l'appui de leur demande, ils sont tenus de justifier :<br />
garantie leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée ou par envoi
recommandé électronique, avec demande d'avis de réception. A l'appui de leur
demande, ils sont tenus de justifier :<br />
1° Soit qu'ils sont français ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006820724
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820724.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036768976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/89/LEGIARTI000036768976.xml
---
###### Article R421-15
@ -21,10 +20,11 @@ solidaire du fonds de garantie et du responsable.<br />
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article, la victime
ou ses ayants droit doivent adresser sans délai au fonds de garantie, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de tout acte introductif
d'instance ayant pour objet de saisir la juridiction compétente d'une demande
d'indemnité dirigée contre un défendeur dont il n'est pas établi que la
responsabilité civile est couverte par une assurance.<br />
recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de
réception, une copie de tout acte introductif d'instance ayant pour objet de
saisir la juridiction compétente d'une demande d'indemnité dirigée contre un
défendeur dont il n'est pas établi que la responsabilité civile est couverte par
une assurance.<br />
Tout acte introductif d'instance, dont une copie doit être adressée au fonds de
garantie en application de l'alinéa précédent, doit contenir les précisions
@ -52,13 +52,13 @@ dommages dont il est demandé réparation devant être mentionnés le cas
Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables lorsque
la demande d'indemnité est portée devant une juridiction répressive. Dans ce
cas, la victime ou ses ayants droit doivent, dix jours au moins avant l'audience
retenue pour les débats, aviser le fonds de garantie par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception de leur constitution de partie civile ou de
l'éventualité de cette constitution. Cet avis doit mentionner, outre les
diverses indications prévues au troisième alinéa du présent article, les nom,
prénoms et adresse de l'auteur des dommages et, le cas écheant, du civilement
responsable ainsi que la juridiction saisie de l'action publique et la date de
l'audience.<br />
retenue pour les débats, aviser le fonds de garantie par lettre recommandée ou
par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, de leur
constitution de partie civile ou de l'éventualité de cette constitution. Cet
avis doit mentionner, outre les diverses indications prévues au troisième alinéa
du présent article, les nom, prénoms et adresse de l'auteur des dommages et, le
cas écheant, du civilement responsable ainsi que la juridiction saisie de
l'action publique et la date de l'audience.<br />
Les notifications effectuées dans les conditions prévues aux alinéas précédents
ont pour effet, même si le fonds de garantie n'est pas intervenu à l'instance,

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006820694
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820694.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000036769002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/90/LEGIARTI000036769002.xml
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###### Article R421-5
@ -13,14 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820694.xml
Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa
suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance
partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie
et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit
en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit
en précisant le numéro du contrat.<br />
recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de
réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les
pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en même temps et dans
les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du
contrat.<br />
Si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la
présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné
à l'article R. 211-15, il doit, d'une part, le déclarer sans délai au fonds de
garantie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, d'autre
part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants
droit.
garantie par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec
demande d'avis de réception et, d'autre part, en aviser en même temps et dans
les mêmes formes la victime ou ses ayants droit.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006820763
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R024XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820763.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036768957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/89/LEGIARTI000036768957.xml
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###### Article R421-24
@ -39,5 +38,6 @@ Toute transaction ayant pour objet de fixer ou de régler les indemnités dues p
les responsables non assurés d'accidents corporels de chasse ou de destruction
des animaux nuisibles définis à l'article L. 421-8 du code des assurances doit
être notifiée au fonds de garantie par le débiteur de l'indemnité dans un délai
d'un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sous peine de
l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
d'un mois par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec
demande d'avis de réception, sous peine de l'amende prévue pour les
contraventions de troisième classe.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-23
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006821917
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R073XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/19/LEGIARTI000006821917.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036768950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/89/LEGIARTI000036768950.xml
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###### Article R421-73
Les propriétaires susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L.
421-17 adressent au fonds de garantie une demande d'indemnité, par lettre
recommandée avec demande d'accusé de réception, dans un délai de six mois à
compter de la survenance des dommages.<br />
recommandée ou un envoi recommandé électronique, avec demande d'accusé de
réception, dans un délai de six mois à compter de la survenance des dommages.<br />
Toutefois, pour les dommages survenus entre le 1er septembre 1998 et le 23 avril
2004, le délai de six mois ne court qu'à compter de cette dernière date.