Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853.
Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023036503
NOR: ECEI1025460D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
This commit is contained in:
République française 2019-02-01 00:00:00 +01:00
parent df4d50bf98
commit 03514a399c

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-13
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030586377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/63/LEGIARTI000030586377.xml
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038086667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/66/LEGIARTI000038086667.xml
---
###### Article R250-1
@ -45,11 +45,9 @@ République française, nommés sur proposition des organismes professionnels, e
un à six membres représentant les personnes assujetties à l'obligation
d'assurance nommés sur proposition des organisations professionnelles à raison
de un par l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture, un
par l'assemblée permanente des présidents de chambres de métiers et de
l'artisanat de région, un par les organismes professionnels les plus
représentatifs des transports publics routiers de voyageurs ou de marchandises
et trois par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation
;<br />
par CMA France, un par les organismes professionnels les plus représentatifs des
transports publics routiers de voyageurs ou de marchandises et trois par le
collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ;<br />
3° Lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et
d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 220-5 et L.