Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036756145
NOR: ECOT1803578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/61/JORFTEXT000036756145.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030043731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/37/LEGIARTI000030043731.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000036768764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768764.xml
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###### Article R113-12
<div align="left">
I.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, lorsque sont remplies
les conditions de résiliation prévues à l'article L. 113-15-2, l'assureur
applique les dispositions de cet article :<br />
I.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, lorsque sont remplies les
conditions de résiliation prévues à l'article L. 113-15-2, l'assureur applique
les dispositions de cet article :<br />
1° Lorsque l'assuré dénonce la reconduction tacite du contrat en application
de l'article L. 113-15-1, postérieurement à la date limite d'exercice du droit
de dénonciation du contrat ;<br />
1° Lorsque l'assuré dénonce la reconduction tacite du contrat en application de
l'article L. 113-15-1, postérieurement à la date limite d'exercice du droit de
dénonciation du contrat ;<br />
2° Lorsque l'assuré demande la résiliation du contrat en se fondant sur un
motif prévu par le code des assurances dont l'assureur constate qu'il n'est
pas applicable ;<br />
2° Lorsque l'assuré demande la résiliation du contrat en se fondant sur un motif
prévu par le code des assurances dont l'assureur constate qu'il n'est pas
applicable ;<br />
3° Ou lorsque l'assuré ne précise pas le fondement de sa demande de
résiliation.<br />
3° Ou lorsque l'assuré ne précise pas le fondement de sa demande de
résiliation.<br />
II.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, dès réception de la
demande de résiliation, que cette demande émane de l'assuré ou qu'elle soit
effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel assureur selon les
modalités définies au III, l'assureur communique par tout support durable à
l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la
résiliation, en application du premier alinéa de l'article L. 113-15-2. Cet
avis rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde mentionné au
troisième alinéa de l'article L. 113-15-2 dans un délai de trente jours à
compter de cette date.<br />
II.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, dès réception de la
demande de résiliation, que cette demande émane de l'assuré ou qu'elle soit
effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel assureur selon les
modalités définies au III, l'assureur communique par tout support durable à
l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la
résiliation, en application du premier alinéa de l'article L. 113-15-2. Cet avis
rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde mentionné au troisième
alinéa de l'article L. 113-15-2 dans un délai de trente jours à compter de cette
date.<br />
III.-L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats visés au
quatrième alinéa de l'article L. 113-15-2, en vue de contracter avec un nouvel
assureur, en transmet la demande à ce dernier par lettre ou tout support
durable. Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa volonté de
résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du
nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui
lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités prévues à ce
quatrième alinéa.<br />
III.-L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats visés au
quatrième alinéa de l'article L. 113-15-2, en vue de contracter avec un nouvel
assureur, en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou tout autre
support durable. Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa volonté de
résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du
nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui
lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités prévues à ce
quatrième alinéa.<br />
Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du
contrat de l'assuré par lettre recommandée, y compris électronique. La
notification mentionne le numéro du contrat, le nom du souscripteur, le nom du
nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur
s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant l'opération de
résiliation. La date de réception de la notification de résiliation est
présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification
telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou,
s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt
selon les modalités prévues à l'article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février
2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour
la conclusion ou l'exécution d'un contrat.<br />
Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat
de l'assuré par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La
notification mentionne le numéro du contrat, le nom du souscripteur, le nom du
nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur
s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant l'opération de
résiliation. La date de réception de la notification de résiliation est présumée
être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification telle
qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il
s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon
les modalités prévues à l'article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011
relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la
conclusion ou l'exécution d'un contrat.<br />
Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la
résiliation de l'ancien contrat.<br />
Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la
résiliation de l'ancien contrat.<br />
Pour les contrats d'assurance mentionnés au 1° de l'article R. 113-11, lorsque
l'assuré le lui demande, l'ancien assureur transmet dans les meilleurs délais,
et au maximum dans un délai de quinze jours, au nouvel assureur le relevé
d'information prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1.<br />
Pour les contrats d'assurance mentionnés au 1° de l'article R. 113-11, lorsque
l'assuré le lui demande, l'ancien assureur transmet dans les meilleurs délais,
et au maximum dans un délai de quinze jours, au nouvel assureur le relevé
d'information prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1.<br />
IV.-Lorsque, pour les contrats visés au quatrième alinéa de l'article L.
113-15-2, la demande de résiliation est adressée directement par l'assuré à
l'ancien assureur, ce dernier l'informe, par tout support durable, dès
réception de cette demande, de son droit à résiliation dans les conditions
prévues à ce même quatrième alinéa.<br />
</div>
IV.-Lorsque, pour les contrats visés au quatrième alinéa de l'article L.
113-15-2, la demande de résiliation est adressée directement par l'assuré à
l'ancien assureur, ce dernier l'informe, par tout support durable, dès réception
de cette demande, de son droit à résiliation dans les conditions prévues à ce
même quatrième alinéa.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-26
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035000881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/00/08/LEGIARTI000035000881.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036768785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768785.xml
---
###### Article R131-10
@ -32,7 +32,7 @@ moyen, lors de sa demande, de l'information mentionnée au premier alinéa. A
défaut, ces mesures ne sont pas opposables à l'adhérent ou au souscripteur.<br />
A l'issue de la période de mise en œuvre des mesures prévues au 2° du I et au 2°
du II de l'article L. 131-4, l'entreprise d'assurance envoie par voie postale ou
électronique à chaque adhérent, souscripteur ou bénéficiaire ayant demandé une
opération à laquelle ces mesures étaient applicables un relevé détaillant les
effets des mesures prises sur les opérations effectuées.
du II de l'article L. 131-4, l'entreprise d'assurance fournit à chaque adhérent,
souscripteur ou bénéficiaire ayant demandé une opération à laquelle ces mesures
étaient applicables un relevé détaillant les effets des mesures prises sur les
opérations effectuées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-26
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035000877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/00/08/LEGIARTI000035000877.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036768790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768790.xml
---
###### Article R131-8
@ -25,9 +25,9 @@ fois par semaine. Toutefois, si le contrat le prévoit, le souscripteur,
l'adhérent ou le bénéficiaire peut s'opposer au report de la part non exécutée
de sa demande d'opération. La demande d'opération sur le contrat non exécutée en
tout ou partie est automatiquement annulée dans les autres cas. L'entreprise
d'assurance informe par tout moyen écrit et sans délai le souscripteur,
l'adhérent ou le bénéficiaire du report ou de l'annulation de la part de sa
demande d'opération non exécutée.<br />
d'assurance informe sur support papier ou tout autre support durable et sans
délai le souscripteur, l'adhérent ou le bénéficiaire du report ou de
l'annulation de la part de sa demande d'opération non exécutée.<br />
Lorsque l'entreprise d'assurance décide de restreindre les opérations dans les
conditions prévues au I de l'article L. 131-4, elle ne peut appliquer aux

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031116540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/65/LEGIARTI000031116540.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036768798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768798.xml
---
###### Article R132-5-4
Le relevé d'information spécifique mentionné à l'article L. 132-22 est adressé
au contractant dans l'année qui précède la date du terme du contrat et au plus
tard un mois avant cette date. Les informations visées à l'article L. 132-22
peuvent faire l'objet d'un même document.<br />
Le relevé d'information spécifique mentionné à l'article L. 132-22 est fourni au
contractant dans l'année qui précède la date du terme du contrat et au plus tard
un mois avant cette date. Les informations visées à l'article L. 132-22 peuvent
faire l'objet d'un même document.<br />
Pour les contrats à tacite reconduction, le relevé d'information spécifique est
adressé dans les conditions prévues au premier alinéa avant chaque date de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-17
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032785674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/56/LEGIARTI000032785674.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036768795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768795.xml
---
###### Article R132-5-7
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/56/LEGIARTI000032785674.xml
Pour l'exercice de l'option mentionnée au deuxième alinéa du 2° de l'article L.
131-1, le contractant ayant opté irrévocablement pour la remise de titres, de
parts ou d'actions en application du 2° ou du 3° de l'article L. 131-1, peut, à
tout moment, adresser au bénéficiaire du contrat, par lettre recommandée, y
compris électronique, un avis l'informant de sa faculté d'opter pour la remise
de ces titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire et
précisant les caractéristiques des titres, parts ou actions concernés.<br />
tout moment, adresser au bénéficiaire du contrat, par lettre recommandée ou par
envoi recommandé électronique, un avis l'informant de sa faculté d'opter pour la
remise de ces titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause
bénéficiaire et précisant les caractéristiques des titres, parts ou actions
concernés.<br />
Cet avis est accompagné d'un formulaire de notification de l'option que le
bénéficiaire doit adresser à l'assureur pour opter irrévocablement pour une
@ -33,11 +34,11 @@ lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécutio
d'un contrat.<br />
La notification de l'exercice de l'option par le bénéficiaire a lieu par lettre
recommandée, y compris électronique, adressée à l'assureur et à laquelle est
jointe une copie de l'avis envoyé par le contractant. Le bénéficiaire ne peut
notifier l'exercice de l'option qu'à l'issue d'un délai de dix jours commençant
à la réception de l'avis. A défaut de notification de l'exercice de l'option
dans le délai de soixante jours, le bénéficiaire est réputé avoir refusé la
remise en titres, parts ou actions. L'option est réputée être exercée à la date
de réception de la notification par l'assureur. Ce dernier informe le
contractant de l'exercice de l'option par le bénéficiaire.
recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé à l'assureur et à
laquelle est jointe une copie de l'avis envoyé par le contractant. Le
bénéficiaire ne peut notifier l'exercice de l'option qu'à l'issue d'un délai de
dix jours commençant à la réception de l'avis. A défaut de notification de
l'exercice de l'option dans le délai de soixante jours, le bénéficiaire est
réputé avoir refusé la remise en titres, parts ou actions. L'option est réputée
être exercée à la date de réception de la notification par l'assureur. Ce
dernier informe le contractant de l'exercice de l'option par le bénéficiaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-07
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029437079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/70/LEGIARTI000029437079.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036768802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/88/LEGIARTI000036768802.xml
---
###### Article R144-26
@ -26,8 +26,8 @@ sont d'office converties en provisions techniques relatives à des engagements d
capital exprimé en euros afin de vérifier ce ratio.<br />
Toutefois, le plan peut prévoir la possibilité pour l'adhérent de ne pas
respecter ce ratio à condition qu'il en fasse par écrit la demande dans des
conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
respecter ce ratio à condition qu'il en fasse la demande dans des conditions
déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
II. ― Lorsqu'un plan prévoit la possibilité pour un adhérent de demander la
liquidation anticipée de ses droits en cas d'invalidité, le montant de la rente

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-07
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026149674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/96/LEGIARTI000026149674.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036768851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/88/LEGIARTI000036768851.xml
---
###### Article R175-3
Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement
des parties peut être établie par tout écrit, notamment par arrêté d'assurance
des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance
ou note de couverture.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-13
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030586396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/63/LEGIARTI000030586396.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036768876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/88/LEGIARTI000036768876.xml
---
###### Article R250-2
@ -20,14 +20,15 @@ des articles L. 215-1 et L. 215-2 ou à l'obligation d'assurance des engins de
remontée mécanique en vertu de l'article L. 220-1, ou à l'obligation d'assurance
des travaux de construction en vertu des articles L. 241-1 à L. 242-1, ou à
l'obligation d'assurance de responsabilité médicale en vertu de l'article L.
251-1, que si l'assurance a été sollicitée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception au siège de l'entreprise d'assurance ou y a été déposée
contre récépissé.<br />
251-1, que si l'assurance a été sollicitée par lettre recommandée ou par envoi
recommandé électronique, avec demande d'avis de réception au siège de
l'entreprise d'assurance ou y a été déposée contre récépissé.<br />
Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité,
à compter du refus de l'assureur sollicité ou, dans les cas mentionnés aux
articles L. 125-6, L. 220-5 et L. 252-1 du dernier assureur sollicité.<br />
Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée ou par envoi
recommandé électronique, avec demande d'avis de réception dans le délai de
quinze jours, sous peine d'irrecevabilité, à compter du refus de l'assureur
sollicité ou, dans les cas mentionnés aux articles L. 125-6, L. 220-5 et L.
252-1 du dernier assureur sollicité.<br />
Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, est considéré comme un
refus implicite d'assurance le silence gardé par l'assureur pendant plus de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027888617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/86/LEGIARTI000027888617.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036768929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/89/LEGIARTI000036768929.xml
---
###### Article R322-80-1
@ -25,9 +25,8 @@ cours au moment où les statuts ont été modifiés. La participation des
sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre
un emprunt ne peut être supérieure à 10 % de leur cotisation annuelle.<br />
Le titre remis à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour constitution
ou alimentation du fonds social complémentaire doit être établi dans la forme
prévue par arrêté du ministre de l'économie et des finances.<br />
Il est remis un titre à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour
constitution ou alimentation du fonds social complémentaire.<br />
La société est tenue d'informer au moins une fois par an chaque sociétaire du
montant et de l'échéance de sa créance au titre de l'emprunt pour fonds social

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035246185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/61/LEGIARTI000035246185.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036769010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/90/LEGIARTI000036769010.xml
---
###### Article R441-2-2
I. Les informations techniques et financières prévues aux 7° et 8° du I de
l'article L. 441-3-1 comprennent les éléments suivants :<br />
I. Les informations techniques et financières prévues au 5° du I de l'article
L. 441-3-1 comprennent les éléments suivants :<br />
1° Le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de
l'exercice clos ;<br />