Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036756145 NOR: ECOT1803578D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/61/JORFTEXT000036756145.xml
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8da2d05b09
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2018-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000030043731
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/37/LEGIARTI000030043731.xml
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Date de début: 2018-04-01
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Date de fin: 2020-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000036768764
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768764.xml
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###### Article R113-12
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<div align="left">
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I.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, lorsque sont remplies
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les conditions de résiliation prévues à l'article L. 113-15-2, l'assureur
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applique les dispositions de cet article :<br />
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||||
I.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, lorsque sont remplies les
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||||
conditions de résiliation prévues à l'article L. 113-15-2, l'assureur applique
|
||||
les dispositions de cet article :<br />
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||||
1° Lorsque l'assuré dénonce la reconduction tacite du contrat en application
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||||
de l'article L. 113-15-1, postérieurement à la date limite d'exercice du droit
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de dénonciation du contrat ;<br />
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||||
1° Lorsque l'assuré dénonce la reconduction tacite du contrat en application de
|
||||
l'article L. 113-15-1, postérieurement à la date limite d'exercice du droit de
|
||||
dénonciation du contrat ;<br />
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||||
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||||
2° Lorsque l'assuré demande la résiliation du contrat en se fondant sur un
|
||||
motif prévu par le code des assurances dont l'assureur constate qu'il n'est
|
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pas applicable ;<br />
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||||
2° Lorsque l'assuré demande la résiliation du contrat en se fondant sur un motif
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||||
prévu par le code des assurances dont l'assureur constate qu'il n'est pas
|
||||
applicable ;<br />
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||||
3° Ou lorsque l'assuré ne précise pas le fondement de sa demande de
|
||||
résiliation.<br />
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||||
3° Ou lorsque l'assuré ne précise pas le fondement de sa demande de
|
||||
résiliation.<br />
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II.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, dès réception de la
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demande de résiliation, que cette demande émane de l'assuré ou qu'elle soit
|
||||
effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel assureur selon les
|
||||
modalités définies au III, l'assureur communique par tout support durable à
|
||||
l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la
|
||||
résiliation, en application du premier alinéa de l'article L. 113-15-2. Cet
|
||||
avis rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde mentionné au
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 113-15-2 dans un délai de trente jours à
|
||||
compter de cette date.<br />
|
||||
II.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, dès réception de la
|
||||
demande de résiliation, que cette demande émane de l'assuré ou qu'elle soit
|
||||
effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel assureur selon les
|
||||
modalités définies au III, l'assureur communique par tout support durable à
|
||||
l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la
|
||||
résiliation, en application du premier alinéa de l'article L. 113-15-2. Cet avis
|
||||
rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde mentionné au troisième
|
||||
alinéa de l'article L. 113-15-2 dans un délai de trente jours à compter de cette
|
||||
date.<br />
|
||||
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||||
III.-L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats visés au
|
||||
quatrième alinéa de l'article L. 113-15-2, en vue de contracter avec un nouvel
|
||||
assureur, en transmet la demande à ce dernier par lettre ou tout support
|
||||
durable. Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa volonté de
|
||||
résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du
|
||||
nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui
|
||||
lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités prévues à ce
|
||||
quatrième alinéa.<br />
|
||||
III.-L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats visés au
|
||||
quatrième alinéa de l'article L. 113-15-2, en vue de contracter avec un nouvel
|
||||
assureur, en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou tout autre
|
||||
support durable. Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa volonté de
|
||||
résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du
|
||||
nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui
|
||||
lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités prévues à ce
|
||||
quatrième alinéa.<br />
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||||
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||||
Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du
|
||||
contrat de l'assuré par lettre recommandée, y compris électronique. La
|
||||
notification mentionne le numéro du contrat, le nom du souscripteur, le nom du
|
||||
nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur
|
||||
s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant l'opération de
|
||||
résiliation. La date de réception de la notification de résiliation est
|
||||
présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification
|
||||
telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou,
|
||||
s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt
|
||||
selon les modalités prévues à l'article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février
|
||||
2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour
|
||||
la conclusion ou l'exécution d'un contrat.<br />
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||||
Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat
|
||||
de l'assuré par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La
|
||||
notification mentionne le numéro du contrat, le nom du souscripteur, le nom du
|
||||
nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur
|
||||
s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant l'opération de
|
||||
résiliation. La date de réception de la notification de résiliation est présumée
|
||||
être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification telle
|
||||
qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il
|
||||
s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon
|
||||
les modalités prévues à l'article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011
|
||||
relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la
|
||||
conclusion ou l'exécution d'un contrat.<br />
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||||
Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la
|
||||
résiliation de l'ancien contrat.<br />
|
||||
Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la
|
||||
résiliation de l'ancien contrat.<br />
|
||||
|
||||
Pour les contrats d'assurance mentionnés au 1° de l'article R. 113-11, lorsque
|
||||
l'assuré le lui demande, l'ancien assureur transmet dans les meilleurs délais,
|
||||
et au maximum dans un délai de quinze jours, au nouvel assureur le relevé
|
||||
d'information prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1.<br />
|
||||
Pour les contrats d'assurance mentionnés au 1° de l'article R. 113-11, lorsque
|
||||
l'assuré le lui demande, l'ancien assureur transmet dans les meilleurs délais,
|
||||
et au maximum dans un délai de quinze jours, au nouvel assureur le relevé
|
||||
d'information prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1.<br />
|
||||
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||||
IV.-Lorsque, pour les contrats visés au quatrième alinéa de l'article L.
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||||
113-15-2, la demande de résiliation est adressée directement par l'assuré à
|
||||
l'ancien assureur, ce dernier l'informe, par tout support durable, dès
|
||||
réception de cette demande, de son droit à résiliation dans les conditions
|
||||
prévues à ce même quatrième alinéa.<br />
|
||||
</div>
|
||||
IV.-Lorsque, pour les contrats visés au quatrième alinéa de l'article L.
|
||||
113-15-2, la demande de résiliation est adressée directement par l'assuré à
|
||||
l'ancien assureur, ce dernier l'informe, par tout support durable, dès réception
|
||||
de cette demande, de son droit à résiliation dans les conditions prévues à ce
|
||||
même quatrième alinéa.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-06-26
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000035000881
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/00/08/LEGIARTI000035000881.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036768785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768785.xml
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||||
###### Article R131-10
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@ -32,7 +32,7 @@ moyen, lors de sa demande, de l'information mentionnée au premier alinéa. A
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|||
défaut, ces mesures ne sont pas opposables à l'adhérent ou au souscripteur.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de la période de mise en œuvre des mesures prévues au 2° du I et au 2°
|
||||
du II de l'article L. 131-4, l'entreprise d'assurance envoie par voie postale ou
|
||||
électronique à chaque adhérent, souscripteur ou bénéficiaire ayant demandé une
|
||||
opération à laquelle ces mesures étaient applicables un relevé détaillant les
|
||||
effets des mesures prises sur les opérations effectuées.
|
||||
du II de l'article L. 131-4, l'entreprise d'assurance fournit à chaque adhérent,
|
||||
souscripteur ou bénéficiaire ayant demandé une opération à laquelle ces mesures
|
||||
étaient applicables un relevé détaillant les effets des mesures prises sur les
|
||||
opérations effectuées.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-06-26
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035000877
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/00/08/LEGIARTI000035000877.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036768790
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768790.xml
|
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||||
###### Article R131-8
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@ -25,9 +25,9 @@ fois par semaine. Toutefois, si le contrat le prévoit, le souscripteur,
|
|||
l'adhérent ou le bénéficiaire peut s'opposer au report de la part non exécutée
|
||||
de sa demande d'opération. La demande d'opération sur le contrat non exécutée en
|
||||
tout ou partie est automatiquement annulée dans les autres cas. L'entreprise
|
||||
d'assurance informe par tout moyen écrit et sans délai le souscripteur,
|
||||
l'adhérent ou le bénéficiaire du report ou de l'annulation de la part de sa
|
||||
demande d'opération non exécutée.<br />
|
||||
d'assurance informe sur support papier ou tout autre support durable et sans
|
||||
délai le souscripteur, l'adhérent ou le bénéficiaire du report ou de
|
||||
l'annulation de la part de sa demande d'opération non exécutée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'entreprise d'assurance décide de restreindre les opérations dans les
|
||||
conditions prévues au I de l'article L. 131-4, elle ne peut appliquer aux
|
||||
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|
@ -1,18 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031116540
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/65/LEGIARTI000031116540.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036768798
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768798.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R132-5-4
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||||
Le relevé d'information spécifique mentionné à l'article L. 132-22 est adressé
|
||||
au contractant dans l'année qui précède la date du terme du contrat et au plus
|
||||
tard un mois avant cette date. Les informations visées à l'article L. 132-22
|
||||
peuvent faire l'objet d'un même document.<br />
|
||||
Le relevé d'information spécifique mentionné à l'article L. 132-22 est fourni au
|
||||
contractant dans l'année qui précède la date du terme du contrat et au plus tard
|
||||
un mois avant cette date. Les informations visées à l'article L. 132-22 peuvent
|
||||
faire l'objet d'un même document.<br />
|
||||
|
||||
Pour les contrats à tacite reconduction, le relevé d'information spécifique est
|
||||
adressé dans les conditions prévues au premier alinéa avant chaque date de
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-17
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032785674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/56/LEGIARTI000032785674.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036768795
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768795.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R132-5-7
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||||
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@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/56/LEGIARTI000032785674.xml
|
|||
Pour l'exercice de l'option mentionnée au deuxième alinéa du 2° de l'article L.
|
||||
131-1, le contractant ayant opté irrévocablement pour la remise de titres, de
|
||||
parts ou d'actions en application du 2° ou du 3° de l'article L. 131-1, peut, à
|
||||
tout moment, adresser au bénéficiaire du contrat, par lettre recommandée, y
|
||||
compris électronique, un avis l'informant de sa faculté d'opter pour la remise
|
||||
de ces titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire et
|
||||
précisant les caractéristiques des titres, parts ou actions concernés.<br />
|
||||
tout moment, adresser au bénéficiaire du contrat, par lettre recommandée ou par
|
||||
envoi recommandé électronique, un avis l'informant de sa faculté d'opter pour la
|
||||
remise de ces titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause
|
||||
bénéficiaire et précisant les caractéristiques des titres, parts ou actions
|
||||
concernés.<br />
|
||||
|
||||
Cet avis est accompagné d'un formulaire de notification de l'option que le
|
||||
bénéficiaire doit adresser à l'assureur pour opter irrévocablement pour une
|
||||
|
@ -33,11 +34,11 @@ lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécutio
|
|||
d'un contrat.<br />
|
||||
|
||||
La notification de l'exercice de l'option par le bénéficiaire a lieu par lettre
|
||||
recommandée, y compris électronique, adressée à l'assureur et à laquelle est
|
||||
jointe une copie de l'avis envoyé par le contractant. Le bénéficiaire ne peut
|
||||
notifier l'exercice de l'option qu'à l'issue d'un délai de dix jours commençant
|
||||
à la réception de l'avis. A défaut de notification de l'exercice de l'option
|
||||
dans le délai de soixante jours, le bénéficiaire est réputé avoir refusé la
|
||||
remise en titres, parts ou actions. L'option est réputée être exercée à la date
|
||||
de réception de la notification par l'assureur. Ce dernier informe le
|
||||
contractant de l'exercice de l'option par le bénéficiaire.
|
||||
recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé à l'assureur et à
|
||||
laquelle est jointe une copie de l'avis envoyé par le contractant. Le
|
||||
bénéficiaire ne peut notifier l'exercice de l'option qu'à l'issue d'un délai de
|
||||
dix jours commençant à la réception de l'avis. A défaut de notification de
|
||||
l'exercice de l'option dans le délai de soixante jours, le bénéficiaire est
|
||||
réputé avoir refusé la remise en titres, parts ou actions. L'option est réputée
|
||||
être exercée à la date de réception de la notification par l'assureur. Ce
|
||||
dernier informe le contractant de l'exercice de l'option par le bénéficiaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-07
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029437079
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/70/LEGIARTI000029437079.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036768802
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/88/LEGIARTI000036768802.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R144-26
|
||||
|
@ -26,8 +26,8 @@ sont d'office converties en provisions techniques relatives à des engagements d
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|||
capital exprimé en euros afin de vérifier ce ratio.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le plan peut prévoir la possibilité pour l'adhérent de ne pas
|
||||
respecter ce ratio à condition qu'il en fasse par écrit la demande dans des
|
||||
conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
respecter ce ratio à condition qu'il en fasse la demande dans des conditions
|
||||
déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Lorsqu'un plan prévoit la possibilité pour un adhérent de demander la
|
||||
liquidation anticipée de ses droits en cas d'invalidité, le montant de la rente
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-07
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026149674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/96/LEGIARTI000026149674.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036768851
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/88/LEGIARTI000036768851.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R175-3
|
||||
|
||||
Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement
|
||||
des parties peut être établie par tout écrit, notamment par arrêté d'assurance
|
||||
des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance
|
||||
ou note de couverture.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-05-13
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030586396
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/63/LEGIARTI000030586396.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036768876
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/88/LEGIARTI000036768876.xml
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###### Article R250-2
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@ -20,14 +20,15 @@ des articles L. 215-1 et L. 215-2 ou à l'obligation d'assurance des engins de
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remontée mécanique en vertu de l'article L. 220-1, ou à l'obligation d'assurance
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des travaux de construction en vertu des articles L. 241-1 à L. 242-1, ou à
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l'obligation d'assurance de responsabilité médicale en vertu de l'article L.
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251-1, que si l'assurance a été sollicitée par lettre recommandée avec demande
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d'avis de réception au siège de l'entreprise d'assurance ou y a été déposée
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contre récépissé.<br />
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251-1, que si l'assurance a été sollicitée par lettre recommandée ou par envoi
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recommandé électronique, avec demande d'avis de réception au siège de
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l'entreprise d'assurance ou y a été déposée contre récépissé.<br />
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Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande
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d'avis de réception dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité,
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à compter du refus de l'assureur sollicité ou, dans les cas mentionnés aux
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articles L. 125-6, L. 220-5 et L. 252-1 du dernier assureur sollicité.<br />
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Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée ou par envoi
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recommandé électronique, avec demande d'avis de réception dans le délai de
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quinze jours, sous peine d'irrecevabilité, à compter du refus de l'assureur
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sollicité ou, dans les cas mentionnés aux articles L. 125-6, L. 220-5 et L.
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252-1 du dernier assureur sollicité.<br />
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Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, est considéré comme un
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refus implicite d'assurance le silence gardé par l'assureur pendant plus de
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2018-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000027888617
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/86/LEGIARTI000027888617.xml
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Date de début: 2018-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036768929
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/89/LEGIARTI000036768929.xml
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###### Article R322-80-1
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@ -25,9 +25,8 @@ cours au moment où les statuts ont été modifiés. La participation des
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sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre
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un emprunt ne peut être supérieure à 10 % de leur cotisation annuelle.<br />
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Le titre remis à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour constitution
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ou alimentation du fonds social complémentaire doit être établi dans la forme
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prévue par arrêté du ministre de l'économie et des finances.<br />
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Il est remis un titre à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour
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constitution ou alimentation du fonds social complémentaire.<br />
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La société est tenue d'informer au moins une fois par an chaque sociétaire du
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montant et de l'échéance de sa créance au titre de l'emprunt pour fonds social
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-09-01
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Date de fin: 2018-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000035246185
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/61/LEGIARTI000035246185.xml
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Date de début: 2018-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036769010
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/90/LEGIARTI000036769010.xml
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###### Article R441-2-2
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I. – Les informations techniques et financières prévues aux 7° et 8° du I de
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l'article L. 441-3-1 comprennent les éléments suivants :<br />
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I. – Les informations techniques et financières prévues au 5° du I de l'article
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||||
L. 441-3-1 comprennent les éléments suivants :<br />
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1° Le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de
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l'exercice clos ;<br />
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