Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
This commit is contained in:
République française 2015-05-13 00:00:00 +02:00
parent 39c4dd3ea9
commit 419a064988

View file

@ -1,17 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2015-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006812333
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812333.xml
Date de début: 2015-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030586425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/64/LEGIARTI000030586425.xml
---
###### Article R250-5
Les décisions du Bureau central de tarification sont prises à la majorité des
membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.<br />
membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Pour chacune des formations mentionnées au 1° à 5° de l'article R. 250-1, quel
que soit le nombre de membres nommés, le Bureau central de tarification ne peut
régulièrement délibérer que s'il comprend, outre son président, au moins un
représentant des assureurs et un représentant des assujettis.<br />
Lorsque l'entreprise d'assurance auprès de laquelle la souscription d'un contrat
a été sollicitée est représentée par un membre du Bureau central de
tarification, ce dernier se déporte. Par dérogation au premier alinéa du présent
article, si ce déport conduit le président à délibérer avec un seul membre, la
décision est régulière.<br />
La décision prise par le Bureau central de tarification est notifiée à l'assuré
et à l'assureur dans un délai de dix jours.