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République française
85c2646a6c Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1997-03-20 00:00:00 +00:00
République française
b332f48ae9 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1997-03-20 00:00:00 +00:00
République française
0e811467f8 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1996-06-29 00:00:00 +00:00
République française
3358d4926a Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 945 DU 04-01-1994 EN VUE NOTAMMENT DE LA TRANSPOSITION EN DROIT FRANCAIS DES 3EMES DIRECTIVES ASSURANCE VIE ET ASSURANCE DOMMAGES (DIRECTIVES 9296 ET 9249 DES 10-11-1992 ET 18-06- 1992).
PROCEDURES DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES.
INTRODUCTION DANS LE CODE DES DISPOSITIONS PROPRES AUX ETATS NON COMMUNAUTAIRES MEMBRES DE L'EEE.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DU CONTROLE PAR LES AUTORITES FRANCAISES ET REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES.
REMPLACE LES ART. R310- 7,R321-15,R322-11-1,R323-1 A R323-6,R324-4.
NOUVELLE REDACTION DES ART. R310-10-1,R321-6,R321-11,R321-9 (AL. 1),R321-10,R328-1,R321-22,R321- 23.
ABROGE LES ART. R310-1 (AL. 2),R310-6,R310-9,R321-1 (28),R321-9 (DERNIER AL.),R321-10,R323-7,R324-1,R324-2,R324-3,R351-5,R353-4,R321-6- 1,R321-7,R331-29,R331-30.
MODIFIE LES ART. R310-2 (AL. 1 ET 2),R310- 3,R310-5,R310-10,R324-4,R321-1 (20 ET 26),R321-13,R321-9 (AL. 4 ET 5),R321- 14,R321-2 (AL. 1),R321-20,R321-22,R321-23,R321-24,R323-8 (AL. 1),R323- 9,R325-2,R325-4,R325-5,R325-7,R325-8,R325-9,R325-10,R325-11,R326-1,R331-6 (7EMEMENT),R331-7,R331-31,R332-1 (3),R332-6,R332-9 (AL. 1 ET 2),R332-17 (COMPLETE PAR UN AL. 3),R332-37,R334-32,R334-1 (AL. 1 ET 3),R334-4,R334-5 (AL. 1),R334-6 (AL. 1 ET 2); L'AL. 1 DES ART. R334-7,R334-13,R334-15; R334- 10,R334-14,R334-16; DERNIER AL. DES ART. R334-10,R334-16,R334-17 ET R334-18; R334-18 (AL. 3),R334-12,R334-19,R341-9,R341-10,R351-1,R351-2-I (1EREMENT,4EMEMENT),R351-3,R351-4,R351-6,R353-1 (I: 1EREMENT),R353-2,R353- 3,R353-5,R353-6.
L'ART. R310-1 (AL. 1 ET 3) DEVIENT L'ART. R310-7.
LES TEXTES DES ART. R310-2,R310-3,R310-7,R324-4,R321-13,R321-11,R321-9,R321- 14,R321-2,R321-16,R321-22,R321-23,R321-24,R341-9 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R310-17,R310-18,R310-19,R321-17-1,R310-21,R321-4,R321-16,R321- 11,R321-9,R321-14,R321-12,R322-1,R322-1-1,R322-1-2,R344-2,R111-1.
CREATION DU LIVRE III:
TITRE I,CHAP. 1,SECTION 2: DES ART. R310-20,R310-21; UNE SOUS-SECTION IV,ART. R310-22; DANS LA SECTION I,UN ART. R310-10-2: APPLICABLE A MAYOTTE.
TITRE II,CHAP. 1: 5 SECTIONS QUI SE SUBSTITUENT AUX 7 ACTUELLES (ART. R321-1 A R321-3 ET DISPOSITIONS AUX TOM ET A MAYOTTE).
TITRE III,SECTION II,CHAP. I: ART. R331-5-2.
L'ART. R132-1 DEVIENT L'ART. R331-5.
TITRE IV,CHAP. IV: ART. R344-2,R344-3.
TITRE V: NOUVELLE REDACTION DE L'INTITULE ET DES SECTIONS I ET II,AU CHAP. I,UNE SECTION III "SANCTIONS ADMINISTRATIVES"; CHAP. II SUPPRESSION DE "COMMUNAUTAIRE"; NOUVELLE REDACTION DES INTITULES DES SECTIONS I,II ET III DU CHAP. III.
CREATION D'UN TITRE VI (ART. R362-1 ET R362- 2).
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000183377
NOR: ECOT9494257D
Ancien identifiant: 1DX994635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/33/JORFTEXT000000183377.xml
1995-10-25 00:00:00 +00:00
République française
6538573f53 Décret n°91-603 du 27 juin 1991 MODIFIANT LE LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES
INSERE UNE SECTION I (DISPOSITIONS GENERALES) AVANT L'ART. R310-1 DANS LE CHAPITRE UNIQUE DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES.
MODIFIE LES ART. R310-1 (AL. 1,2),R310-10,R322-1 (AL. 2),R322-6 (COMPLETE PAR UN AL. 3 ET DEVENANT L'ART. R322-5),R322-7,R323-1 (AL. 1,2,4,AVANT-DERNIER AL. ),R323-2,R323-3 (AL. 1,2),R323-4 (AL. 1),R323-5 (AL. 1,2),R323-6 (AL. 1,2),R323-7,R323-8 (AL. 1,2,3,4),R324-3,R326-1 (1ERE ET DERNIERE PHRASE),R331-11 (AL. 1,2,3),R331-32 (AL. 2),R331-31,R332-3-4 (AL. 2),R334-2,R334-3 (7),R334-11 (5),R334-17 (AL. 1,4),R334-18 (AL. 1,2,4),R334-19 (AL. 1,2,3),R334-30,R334-32,R334-36,R334-8,R334-9,R341-3,R341-5 (AL. 1,2,3),R341-7,R332-16 (AL. 1,3).
ABROGE LES ART. R310-2,R310-8,R310-9 (EN PARTIE),R322-5,R322-7 (AL. 2),R322-9,R322-10,R323-1 (AL. 3),R326-3,R331-6 (1EREMENT),R331-27,R331-28,R334-33 A R334-35 ET R334-37,R326-3,L'INTITULE DE LA SECTION II ET LES ART; R323-10 A R323-16 DU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III; LES ART. R33-1 (AL. 2,3),R331-3 (4EMEMENT),R331-4,R331-5,R331-6 (8EMEMENT),R331-11 (AL. 2,3) ET R331-29 (EN PARTIE); LES ART. R331-17 A R331-25 AINSI QUE LES SOUS-TITRES RES A,B,C DU PARAG. III DE LA SECTION III DU CHAP I DU TITRE III DU LIVRE III; LES ART. R341-1 (AL. 1,2) ET R341-5 (AL. 1) EN PARTIE.
REMPLACE LES ART. R310-6 (AL. 2),R331-6 (1EREMEMENT,4EMEMENT,6EMEMENT: A),R331-5,R331-16,R331-26 (AL. 3),R341-9.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE EN TANT QU'ELLES MODIFIENT OU ABROGENT DES TEXTES QUI Y ETAIENT EUX-MEMES APPLICABLES.
LE CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES EST CONSULTE SUR TOUS LES PROJETS DE DECRETS ENTRANT DANS SON CHAMP DE COMPETENCE.IL N'EST PLUS NECESSAIRE DE PREVOIR SA SAISINE CAS PAR CAS COMME C'ETAIT ANTERIEUREMENT LA REGLE DANS LE CODE DES ASSURANCES.SUPPRESSION DES REFERENCES A L'AVIS DUDIT CONSEIL.
LES MODIFICATIONS DES STATUTS DES SOCIETES RELEVERONT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES QUI SERA NORMALEMENT CHARGEE DE CE CONTROLE DE LEGALITE.
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL OU CERTAINES MESURES INADAPTEES (ART. R331-27 ET R331-28).
APPLICATION DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000571445
NOR: ECOT9194017D
Ancien identifiant: 1DX991603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/14/JORFTEXT000000571445.xml
1995-10-25 00:00:00 +00:00
République française
a63fca6066 Décret n°88-456 du 27 avril 1988 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES OPERATIONS D'ASSISTANCE
INSERE DANS LES ART. R321-1 UNE BRANCHE 18 (ASSISTANCE) ENTRE LES BRANCHES 17 ET 20,
R321-6 UN 5-1 ENTRE LES 5 ET 6 DU G DU I,
DANS L'ART. R334-5,UN NOUVEL ALINEA ENTRE LES AL. 4 ET 5 DU B ET UN ART. R332-7-1 A LA SUITE DE L'ART. R332-7.
COMPLETE LES ART. R310-4 (AL. 1),R342-21 PAR UN O ET R342-22 PAR UN N.
A LA DATE DU 29-04-1988 REMPLACEMENT DES REFERENCES AUX BRANCHES 1 A 17 DE L'ART. R321 SAUF POUR LES ART. R334-30 ET R334-32 PAR UNE REFERENCE AUX BRANCHES 1 A 18 DU MEME ARTICLE.
REMPLACE LES REFERENCES AU 5EMEMENT DE L'ART. L310-1 PAR "AUX 5EMEMENT ET 7EMEMENT..." A L'ART. R332-6.
MODIFIE L'ART. R334-7 (AL. 2).
REMPLACE LA SECTION IV (VERIFICATION DE SOLVABILITE GLOBALE: DES ART. R334-17,R334-18 ET R334-19) DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE).
INTRODUCTION DES ART. R334-28 ET R334-29 AU PARAG. 1 DE LA SECTION V DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA MARGE DE SOLVABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE DE DOMMAGES).
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE A L'EXCEPTION DE SES ART. 11 ET 12.
MODALITES DE CONTROLE DES CONDITIONS D'ACCES A L'ACTIVITE D'ASSISTANCE ET DE SON EXERCICE EN APPLICATION DE LA PREMIERE DIRECTIVE CEE 73-239 COMPLETEE PAR LA DIRECTIVE 84641 DU 10-12-1984 (PRINCIPALEMENT L'ASSISTANCE DITE TOURISTIQUE).
MODALITES DE CONTROLE DES MOYENS TECHNIQUES DONT DISPOSENT LES ENTREPRISES D'ASSISTANCE POUR FAIRE FACE A LEUR ACTIVITE (MOYENS PROPRES OU RESULTANT D'UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE PASSE AVEC DES TIERS).
AMENAGEMENTS APPORTES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA COUVERTURE DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET MONTANT DES SINISTRES PAYES A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA MARGE DE SOLVABILITE.
EXPIRATION DU DELAI DE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE PAR LA DIRECTIVE SUSVISEE LE 27-12-1989 AVEC POSSIBILITE D'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 2 ANS DANS LE CADRE D'UN PLAN DE REDRESSEMENT OU D'UN PLAN DE FINANCEMENT A COURT TERME.
MODALITES DE RECOURS A UN CONTROLE DE SOLVABILITE GLOBALE CONCERNANT UNE ENTREPRISE DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE HORS DE LA CEE MAIS DONT UNE AGENCE OU UNE SUCCURSALE SE TROUVE DANS DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691917
NOR: ECOA8800026D
Ancien identifiant: 1DX988456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691917.xml
1995-10-25 00:00:00 +00:00
République française
9e5e2cba67 Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
APPLICATION DE LA LOI 83453 DU 07-06-1983.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ADJONCTION DES ART. R433-15 ET R433-16,ABROGATION DES ART. R322-152 (AL. 2) ET R441-25 DU CODE DES ASSURANCES ET MODIFICATION DES ART. R310-4,R310-6,R310-8,R321-1,R321-6 A R321-9,R321-12,R321-14,R322-115 (10),R322-137,R322-144,R323-1,R323-5,R324-2,R324-3,R325-2,R325-4,R325-5,R325-11,R325-14,R331-2,R332-44,R332-18,R332-37,R332-38,R333-3,R334-1 A R334-39,R341-7,R433-1,R433-3 ET R441-26 A R441-29.
VIE-DECES,NUPTIALITE-NATALITE,ASSURANCES LIEES A DES FONDS D'INVESTISSEMENTS,OPERATIONS TONTINIERES,CAPITALISATION,GESTION DE FONDS COLLECTIFS,PREVOYANCE COLLECTIVE,ACQUISITION D'IMMEUBLES,EPARGNE,REASSURANCE.
SOLVABILITE DES ENTREPRISES: MARGE DE SOLVABILITE,MARGE DE SOLVABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE DE DOMMAGES,MARGE DE SOLVABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE SUR LA VIE,VERIFICATION DE SOLVABILITE GLOBALE.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698998
Ancien identifiant: 1DX984349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/89/JORFTEXT000000698998.xml
1995-10-25 00:00:00 +00:00
République française
c4efc0bdea Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1995-10-25 00:00:00 +00:00
République française
2a3d4770b0 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1995-10-25 00:00:00 +00:00
République française
47dd6836e8 Décret no 95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
LA LOI 94679 DU 08-08-1994 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER SOUMET AU CONTROLE DE L'ETAT LES REASSUREURS SPECIALISES DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE EN FRANCE ET ETEND A CES DERNIERS LES PRINCIPALES DISPOSITIONS COMPTABLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE DIRECTE.ELLE MODIFIE EGALEMENT LE REGIME DES COMPTES CONSOLIDES PREVU PAR LE CODE DES ASSURANCES.
LE PRESENT DECRET ADAPTE SUR CES DIFFERENTS POINTS LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DES ASSURANCES:
EXTENSION DU CONTROLE DE L'ETAT AUX ENTREPRISES DE REASSURANCE.
LES ENTREPRISES DE REASSURANCE N'ETANT PAS SOUMISES A UNE PROCEDURE D'AGREMENT,LES ART. 1 ET 6 DU DECRET METTENT EN PLACE UN MECANISME DECLARATIF D'EXISTENCE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES.
ADAPTATION DES DISPOSITIONS COMPTABLES AUX ENTREPRISES DE REASSURANCE.
EN APPLICATION DE L'ART. L342-1 DU CODE DES ASSURANCES,ISSU DE L'ART. 4-II DE LA LOI,L'ART. 2 DU DECRET REND APPLICABLE AUX ENTREPRISES DE REASSURANCE LES PRINCIPALES DISPOSITIONS COMPTABLES DU CODE DES ASSURANCES.LA REPRESENTATION REGLEMENTAIRE DES PROVISIONS TECHNIQUES,DONT L'OBLIGATION NE CONCERNE QUE LES ENTREPRISES D'ASSURANCE DIRECTE,EN EST EXCLUE.
MODIFICATION DES COMPTES CONSOLIDES.
L'ART. L345-2 DU CODE DES ASSURANCES ISSU DE L'ART. 4-IV DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994 DISTINGUE DESORMAIS LES COMPTES COMBINES DES COMPTES CONSOLIDES,LES COMPTES COMBINES ETANT ETABLIS LORSQUE 2 OU PLUSIEURS ENTREPRISES D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE CONSTITUENT UN ENSEMBLE DONT LA COHESION NE RESULTE PAS DE LIENS EN CAPITAL.
LES ART. 3 A 5 DU DECRET MODIFIENT EN CONSEQUENCE LES ARTICLES REGLEMENTAIRES DU MEME CODE.
AINSI L'ART. 4 DECRIT LES LIENS NON CAPITALISTIQUES QUI RENDENT OBLIGATOIRE L'ETABLISSEMENT DES COMPTES COMBINES ET DESIGNE L'ENTREPRISE QUI DOIT ETABLIR CES COMPTES.L'ART. 5 ETEND AUX COMPTES COMBINES LES DISPOSITIONS PREVUES POUR LES COMPTES CONSOLIDES,PRECISE LA METHODE DE COMBINAISON DES COMPTES ET SUPPRIME ENFIN LA POSSIBILITE DE PROCEDER A L'AGREGATION DES POSTES DES COMPTES CONSOLIDES OU COMBINES.
LES DISPOSITIONS DES ART. 2 A 5 S'APPLIQUENT AUX COMPTES DU 1ER EXERCICE OUVERT A COMPTER DU 01-01-1995.
EN CONSEQUENCE:
INSERE UN ART. R310-7,MODIFIE LES ART. R341-1,R341-2,R341-5,R341-6,R345-1.REDIGE LES ART. R345-1-1 ET R345-1-2.ABROGE LES ART. R345-1-3 ET R345-1-4,MODIFIE L'ART. R345-2,REDIGE L'ART. R345-2-1,MODIFIE LES ART. R345-3,R345-6 A R345-11.
APPLICATION A MAYOTTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000554534
NOR: ECOT9594331D
Ancien identifiant: 1DX995883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/45/JORFTEXT000000554534.xml
1995-08-05 00:00:00 +00:00
République française
7360a161ee Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1995-08-05 00:00:00 +00:00
République française
93b96bf8ea Décret n° 95-153 du 7 février 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d'assurance
MODIFIE LES REGLES DE CONSTITUTION DES PROVISIONS TECHNIQUES PREVUES PAR LE LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES.
L'ART. 1 DU DECRET REND OBLIGATOIRE LA CONSTITUTION DE PROVISIONS D'EGALISATION POUR LES OPERATIONS D'ASSURANCES COLLECTIVES DECES ET INVALIDITE,GENERALISANT AINSI UNE PRATIQUE EXISTANTE.LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE CES OPERATIONS (FREQUENCE FAIBLE ET COUT UNITAIRE ELEVE) CONDUISENT EN EFFET A UNE GESTION PLURIANNUELLE DES RISQUES ET A LA CONSTITUTION DE PROVISIONS D'EGALISATION,COMME C'EST DEJA LE CAS POUR CERTAINS AUTRES RISQUES (NUCLEAIRES,SPATIAL,POLLUTION,ASSURANCE-CREDIT).
L'ART. 2 DISSOCIE EN DEUX PROVISIONS TECHNIQUES DISTINCTES ("LES PRIMES NON ACQUISES" D'UNE PART,"RISQUES EN COURS" D'AUTRE PART) L'ACTUELLE PROVISION POUR RISQUES EN COURS.SANS CHANGEMENT SUR LE FONDS,CETTE MESURE PERMETTRA UNE CLARIFICATION DES MODALITES DE CALCUL ET DE PRESENTATION COMPTBLE DES PROVISIONS TECHNIQUES.UN ARRETE DEVANT FIXER LES METHODES DE CALCUL DE CES PROVISIONS,LES ACTUELS ART. R331-9 A R331-14 DU CODE DES ASSURANCES SONT ABROGES.
L'ART. 3 MODIFIE LES PRINCIPES DE CALCUL DES PROVISIONS TECHNIQUES D'ASSURANCE CONSTRUCTION.LE PRINCIPE DE PROVISIONNEMENT DE LA PRIME EST DONC REMPLACE PAR UN PRINCIPE DE PROVISIONNEMENT DES SINISTRES ESTIMES SUR UNE BASE RETROSPECTIVE.
ENFIN,L'ART. 4 PREVOIT L'INSCRIPTION,A L'ACTIF DU BILAN,DES FRAIS D'ACQUISITION DEJA EXPOSES,EN CONTREPARTIE DE L'INSCRIPTION AU PASSIF DES PRIMES REPORTEES,TELLE QUE PREVUE A L'ART. 2.LES REGLES DE PRESENTATION APPLICABLES A L'ACTUELLE PROVISION POUR RISQUES EN COURS SERONT DESORMAIS APPLICABLES A LA NOUVELLE PROVISION POUR PRIMES NON ACQUISES,QUI LUI SUCCEDE.
INSERE UN 8EMEMENT A L'ART. R331-3 DU CODE DES ASSURANCES.
COMPLETE L'ART. R331-6 (6EMEMENT) PAR UN C; L'ART. R331-6 (2EMEMENT) EST REMPLACE PAR L'ART. R331-6 (2EMEMENT ET 2EMMENT-BIS); ABROGE LES ART. R331-9,R331-10,R331-11,R331-12,R331-13,R331-14,R331-32 ET R332-34; REMPLACE LES ART. R332-33 ET R332-6; INSERE AU PARAG. III DE LA SECTION III DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE III LES ART. R331-17 ET R331-18.
INTITULE DU PARAG. II DE LA SECTION III DU CHPA. I DU TITRE III DU LIVRE III "PROVISIONS POUR PRIMES NON ACQUISES ET PROVISION POUR RISQUES EN COURS".
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX COMPTES DU 1ER EXERCICE OUVERT APRES LE 31-12-1994.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000185687
NOR: ECOT9594318D
Ancien identifiant: 1DX995153
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1995-02-14 00:00:00 +00:00
République française
ed59aadd44 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
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1995-02-14 00:00:00 +00:00
République française
a1b8a622cd Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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1995-02-14 00:00:00 +00:00
République française
830ac7c55b Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
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1995-01-01 00:00:00 +00:00
République française
0c8b15475f Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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1995-01-01 00:00:00 +00:00
République française
cf93646d39 Décret no 94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles
MODIFICATION DE L'ART. R322-44 DE LA SECTION IV DU  CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III,REMPLACEMENT DE L'ART. R322-45,MODIFICATION DES ART. R322-47 (2EMEMENT,5EMEMENT,8EMEMENT),R322-55,R322-71 (DERNIER AL.),R322-78 (DERNIER AL.),R322-81,R322-82,R322-83 (DERNIER AL.),R322-84 (AL. 1),R322-98,R322-111,R322-113,INSERTION A LA SECTION V DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III APRES L'ART. R322-117,LES ART. R322-117-1 A R322-117-6,REMPLACEMENT DE L'ART. R322-118 DE LA SECTION VI DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III,R322-119 (AL. 2),AJOUT A L'ART. R322-119 DES ART. R322-119-1 ET R322-119-2,MODIFICATION DES ART. R322-120 (AL. 1),R322-122,R322-123 (AL.1),R322-131,R322-132,R322-137,R322-138,ABROGATION DES ART. R322-129 ET R322-130,ART. R322-141 A LA SECTION VII DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES.
ALIGNEMENT DU FONCTIONNEMENT DE LA MUTUALITE AGRICOLE SUR CELUI DES AUTRES SOCIETES D'ASSURANCE MUTUELLES.LES ORGANISMES DE LA MUTUALITE AGRICOLE DISPOSENT D'UN DELAI D'UN AN A COMPTER DU 15-09-1994 POUR ADAPTER LEURS STATUTS.EXTENSION SOUS CERTAINES CONDITIONS,A TOUTES LES SOCIETES D'ASSURANCE MUTUELLES LA POSSIBILITE D'UNE DISPENSE D'AGREMENT,QUI ETAIT RESERVEE JUSQU'A PRESENT A LA MUTUELLE AGRICOLE: LES SOCIETES D'ASSURANCE MUTUELLES AUTRES QUE CELLES DE LA MUTUALITE AGRICOLE ET LES TONTIMES LORSQU'ELLES SONT INTEGRALEMENT REASSUREES AUPRES D'UNE UNION DE MUTUELLES QUI SE SUBSTITUE A ELLES POUR L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DE LEURS ENGAGEMENTS,PEUVENT ETRE,APRES AUTORISATION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES,DISPENSEES D'AGREMENT.APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 931444 DU 31-12-1993.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000548397
NOR: ECOT9494256D
Ancien identifiant: 1DX994799
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1994-09-15 00:00:00 +00:00
République française
c82d919373 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
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1994-09-15 00:00:00 +00:00
République française
1bec0c11d1 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1994-09-15 00:00:00 +00:00
République française
062d5d0933 Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 945 DU 04-01-1994 EN VUE NOTAMMENT DE LA TRANSPOSITION EN DROIT FRANCAIS DES 3EMES DIRECTIVES ASSURANCE VIE ET ASSURANCE DOMMAGES (DIRECTIVES 9296 ET 9249 DES 10-11-1992 ET 18-06- 1992).
PROCEDURES DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES.
INTRODUCTION DANS LE CODE DES DISPOSITIONS PROPRES AUX ETATS NON COMMUNAUTAIRES MEMBRES DE L'EEE.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DU CONTROLE PAR LES AUTORITES FRANCAISES ET REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES.
REMPLACE LES ART. R310- 7,R321-15,R322-11-1,R323-1 A R323-6,R324-4.
NOUVELLE REDACTION DES ART. R310-10-1,R321-6,R321-11,R321-9 (AL. 1),R321-10,R328-1,R321-22,R321- 23.
ABROGE LES ART. R310-1 (AL. 2),R310-6,R310-9,R321-1 (28),R321-9 (DERNIER AL.),R321-10,R323-7,R324-1,R324-2,R324-3,R351-5,R353-4,R321-6- 1,R321-7,R331-29,R331-30.
MODIFIE LES ART. R310-2 (AL. 1 ET 2),R310- 3,R310-5,R310-10,R324-4,R321-1 (20 ET 26),R321-13,R321-9 (AL. 4 ET 5),R321- 14,R321-2 (AL. 1),R321-20,R321-22,R321-23,R321-24,R323-8 (AL. 1),R323- 9,R325-2,R325-4,R325-5,R325-7,R325-8,R325-9,R325-10,R325-11,R326-1,R331-6 (7EMEMENT),R331-7,R331-31,R332-1 (3),R332-6,R332-9 (AL. 1 ET 2),R332-17 (COMPLETE PAR UN AL. 3),R332-37,R334-32,R334-1 (AL. 1 ET 3),R334-4,R334-5 (AL. 1),R334-6 (AL. 1 ET 2); L'AL. 1 DES ART. R334-7,R334-13,R334-15; R334- 10,R334-14,R334-16; DERNIER AL. DES ART. R334-10,R334-16,R334-17 ET R334-18; R334-18 (AL. 3),R334-12,R334-19,R341-9,R341-10,R351-1,R351-2-I (1EREMENT,4EMEMENT),R351-3,R351-4,R351-6,R353-1 (I: 1EREMENT),R353-2,R353- 3,R353-5,R353-6.
L'ART. R310-1 (AL. 1 ET 3) DEVIENT L'ART. R310-7.
LES TEXTES DES ART. R310-2,R310-3,R310-7,R324-4,R321-13,R321-11,R321-9,R321- 14,R321-2,R321-16,R321-22,R321-23,R321-24,R341-9 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R310-17,R310-18,R310-19,R321-17-1,R310-21,R321-4,R321-16,R321- 11,R321-9,R321-14,R321-12,R322-1,R322-1-1,R322-1-2,R344-2,R111-1.
CREATION DU LIVRE III:
TITRE I,CHAP. 1,SECTION 2: DES ART. R310-20,R310-21; UNE SOUS-SECTION IV,ART. R310-22; DANS LA SECTION I,UN ART. R310-10-2: APPLICABLE A MAYOTTE.
TITRE II,CHAP. 1: 5 SECTIONS QUI SE SUBSTITUENT AUX 7 ACTUELLES (ART. R321-1 A R321-3 ET DISPOSITIONS AUX TOM ET A MAYOTTE).
TITRE III,SECTION II,CHAP. I: ART. R331-5-2.
L'ART. R132-1 DEVIENT L'ART. R331-5.
TITRE IV,CHAP. IV: ART. R344-2,R344-3.
TITRE V: NOUVELLE REDACTION DE L'INTITULE ET DES SECTIONS I ET II,AU CHAP. I,UNE SECTION III "SANCTIONS ADMINISTRATIVES"; CHAP. II SUPPRESSION DE "COMMUNAUTAIRE"; NOUVELLE REDACTION DES INTITULES DES SECTIONS I,II ET III DU CHAP. III.
CREATION D'UN TITRE VI (ART. R362-1 ET R362- 2).
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000183377
NOR: ECOT9494257D
Ancien identifiant: 1DX994635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/33/JORFTEXT000000183377.xml
1994-07-26 00:00:00 +00:00
République française
015e312889 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1994-07-26 00:00:00 +00:00
République française
0f5913b6d5 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1994-07-26 00:00:00 +00:00
République française
dbe9ae5bf4 Décret n°67-498 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338206
Ancien identifiant: 1DX967498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/82/JORFTEXT000000338206.xml
1994-07-26 00:00:00 +00:00
République française
9338444a24 Décret no 94-482 du 8 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive (C.E.E.) no 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance
Transposition complète de la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000547643
NOR: ECOT9494248D
Ancien identifiant: 1DX994482
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1994-06-11 00:00:00 +00:00
République française
727e161280 Décret n° 94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance
Transposition complète de la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000365181
NOR: ECOT9494247D
Ancien identifiant: 1DX994481
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/51/JORFTEXT000000365181.xml
1994-06-11 00:00:00 +00:00
République française
96ba9577e1 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1994-03-01 00:00:00 +00:00
République française
68591a216c Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance
A COMPTER DU 04-07-1993,LES ENTREPRISES HELVETIQUES D'ASSURANCE DE DOMMAGE SONT ASSIMILEES A DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES POUR CE QUI CONCERNE LES REGLES D'ETABLISSEMENT EN FRANCE.
NOMBRE DES DOCUMENTS QUE LES ENTREPRISES D'ASSURANCE VOULANT OPERER EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DOIVENT ADRESSER AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.IL INDIQUE EGALEMENT QUE LES REGLES APPLICABLES AU CALCUL DES PROVISIONS TECHNIQUES,A LEUR REPRESENTATION PAR DES ACTIFS CONGRUENTS,AU CALCUL DES PARTICIPATIONS AUX BENEFICES,ET AUX VALEURS DE RACHAT ET DE REDUCTION SONT CELLES DU PAYS DE L'ENGAGEMENT LORSQUE CE DERNIER SOUMET LES OPERATIONS DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES ACTIVE A AGREMENT,CE QUI EST LE CAS POUR LA FRANCE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 90619 DU 08-11-1990 ET 91371 DU 20-06-1991; DES ART. 14 A 20 ET 33 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
INSERTION D'UN ART. R310-10-1 AU CHAP. UNIQUE DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE REGLEMENTAIRE); ABROGE LES ART. R321-12,R334-28,R334-29,R334-36; MODIFIE LES ART. R321-19,R332-1 (4),R340-10 (AL. 1 ET 2),R351-3 (2EMEMENT: B).
SUPPRESSION DES MENTIONS PARAG. 1 ET 2 ET DE LEURS INTITULES A LA SECTION V DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III,"EN ASSURANCE DE DOMMAGES" DANS L'INTITULE DU TITRE V DU LIVRE III.
REMPLACE L'ART. R334-32.
NOUVEL INTITULE DU CHAP. I DU TITRE V SUSVISE ET CREATION DES CHAP. II "DISPOSITIONS RELATIVES A LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE" ET III (ART. R353-1 A R353-6).
APPLICATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 04-07-1993 POUR LES ART. 1 ET 6; 20-05-1993 POUR LES ART. 3,4,9 ET 10.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000162826
NOR: ECOT9394191D
Ancien identifiant: 1DX993469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/28/JORFTEXT000000162826.xml
1993-07-04 00:00:00 +00:00
République française
cac6a69493 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1993-07-04 00:00:00 +00:00
République française
4661ba3257 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
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1993-07-01 00:00:00 +00:00
République française
352226282b Décret n° 93-866 du 25 juin 1993 modifiant le livre III du code des assurances
A L'ART.R321-1 DU CODE DES ASSURANCES,LA MENTION "27 ACQUISITION D'IMMEUBLES: TOUTE OPERATION AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION D'IMMEUBLES AU MOYEN DE LA CONSTITUTION DE RENTES VIAGERES" EST ABROGEE.
LES ART. R322-1 ET R331-5 DUDIT CODE SONT ABROGES (FORME JURIDIQUE DES SOCIETES ET CONSTITUTION DES PROVISIONS TECHNIQUES).
AU 1ER AL. DE L'ART. R322-5 ET A L'ART. R322-44 LA MENTION ",27," EST ABROGEE.
AU D DE L'ART.R334-13 LE MENTION "ET LES BRANCHES 27 ET 28" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "ET LA BRANCHE 28" (MONTANT MINIMAL DU CAPITAL SOCIAL OU DU FONDS D'ETABLISSEMENT ET MARGE DE SOLVABILITE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544354
NOR: ECOT9394184D
Ancien identifiant: 1DX993866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/43/JORFTEXT000000544354.xml
1993-06-27 00:00:00 +00:00
République française
d19c7efb4d Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
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1993-06-27 00:00:00 +00:00
République française
c261c48b05 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1993-06-27 00:00:00 +00:00
République française
b9fc35fd3f LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit
TITRE I (ART. 1 A 37): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES.
TITRE II (ART. 38 A 48): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989.LES ART. 1,8,10,11,12,15,15-1,16,31-1,33,37,42,43,44,45,48,49,53-1,71-1,71-2,71-3,71-4,71-5,71-6,71-7,71-8 TRANSPOSENT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90619 DU 29-11-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000175680
NOR: ECOX9100182L
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URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/56/JORFTEXT000000175680.xml
1993-05-20 00:00:00 +00:00
République française
fa573e2e4b Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
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1993-05-20 00:00:00 +00:00
République française
ef63ed2665 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1993-05-20 00:00:00 +00:00
République française
b25bb3640d Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance
A COMPTER DU 04-07-1993,LES ENTREPRISES HELVETIQUES D'ASSURANCE DE DOMMAGE SONT ASSIMILEES A DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES POUR CE QUI CONCERNE LES REGLES D'ETABLISSEMENT EN FRANCE.
NOMBRE DES DOCUMENTS QUE LES ENTREPRISES D'ASSURANCE VOULANT OPERER EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DOIVENT ADRESSER AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.IL INDIQUE EGALEMENT QUE LES REGLES APPLICABLES AU CALCUL DES PROVISIONS TECHNIQUES,A LEUR REPRESENTATION PAR DES ACTIFS CONGRUENTS,AU CALCUL DES PARTICIPATIONS AUX BENEFICES,ET AUX VALEURS DE RACHAT ET DE REDUCTION SONT CELLES DU PAYS DE L'ENGAGEMENT LORSQUE CE DERNIER SOUMET LES OPERATIONS DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES ACTIVE A AGREMENT,CE QUI EST LE CAS POUR LA FRANCE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 90619 DU 08-11-1990 ET 91371 DU 20-06-1991; DES ART. 14 A 20 ET 33 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
INSERTION D'UN ART. R310-10-1 AU CHAP. UNIQUE DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE REGLEMENTAIRE); ABROGE LES ART. R321-12,R334-28,R334-29,R334-36; MODIFIE LES ART. R321-19,R332-1 (4),R340-10 (AL. 1 ET 2),R351-3 (2EMEMENT: B).
SUPPRESSION DES MENTIONS PARAG. 1 ET 2 ET DE LEURS INTITULES A LA SECTION V DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III,"EN ASSURANCE DE DOMMAGES" DANS L'INTITULE DU TITRE V DU LIVRE III.
REMPLACE L'ART. R334-32.
NOUVEL INTITULE DU CHAP. I DU TITRE V SUSVISE ET CREATION DES CHAP. II "DISPOSITIONS RELATIVES A LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE" ET III (ART. R353-1 A R353-6).
APPLICATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 04-07-1993 POUR LES ART. 1 ET 6; 20-05-1993 POUR LES ART. 3,4,9 ET 10.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000162826
NOR: ECOT9394191D
Ancien identifiant: 1DX993469
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1993-03-26 00:00:00 +00:00
République française
0a5400a106 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1993-03-26 00:00:00 +00:00
République française
8364856b6d Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1993-03-26 00:00:00 +00:00
République française
d6e8254e8b Décret n°69-836 du 29 août 1969 RELATIF A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION
ABROGE LES ART. 1ER A 52 INCLUS ET 60 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500079
Ancien identifiant: 1DX969836
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1993-03-26 00:00:00 +00:00
République française
b73b6bc7cd Décret n° 93-234 du 22 février 1993 relatif aux sociétés centrales d'assurance et aux entreprises nationales d'assurance
ABROGATION DES ART. R322-17,R322-18,R322-19,R322-37,R322-38 ET R322-39 DU CODE DES ASSURANCES.
ABROGATION DE CES ARTICLES DONT LES DISPOSITIONS SONT DEVENUES OBSOLETES OU QUI NE SE JUSTIFIENT PLUS.
MODIFICATION REDACTIONNELLE DES ART. 328-1,R332-3-2.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000543541
NOR: ECOT9394185D
Ancien identifiant: 1DX993234
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1993-02-24 00:00:00 +00:00
République française
a58018a8ea Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
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1993-02-24 00:00:00 +00:00
République française
df00a4fd72 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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1993-02-24 00:00:00 +00:00
République française
861c93057d Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
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1992-11-20 00:00:00 +00:00
République française
22e4dd450d Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
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1992-09-12 00:00:00 +00:00
République française
8367e008ef Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
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1992-07-29 00:00:00 +00:00
République française
16bc39b4d0 Décret no 92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l'assurance automobile
MODIFICATION DES REFERENCES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE AGREEES POUR INCLURE LES ENTREPRISES TRAVAILLANT EN FRANCE EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES: DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'ASSURANCE,COMPOSITION DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION,OBLIGATIONS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE,COMPOSITION DU FONDS DE GARANTIE.
COMPLETE LA LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR POUR OPERER EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES EN GRANDS RISQUES ET RISQUES DE MASSE: COMMUNICATION PAR L'ENTREPRISE DE L'ATTESTATION D'ADHESION AU FONDS ET BUREAU PRECITES AINSI QUE DU NOM ET DE L'ADRESSE DU REPRESENTANT POUR LA GESTION DES SINISTRES.
DEFINITION DE LA MISSION DE CE REPRESENTANT POUR LA GESTION DES SINISTRES.
PROROGATION DU DELAI DE REFUS D'AGREMENT TACITE DE 6 MOIS PREVU A L'ART. R321-13 DU CODE LORSQUE LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SAISIT LA COMMISSION EUROPEENNE (ART. L321-1-II).
DEVOLUTION DU SECRETARIAT DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE.
MODIFIE LE CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE).
ART. R211-21-2 (AL. 1),R212-1 (AL. 1,2),R212-8 (AL. 1),R212-10,R212-4 (AL. 2),R220-10 (AL. 3),R243-8 (AL. 2),R321-13 (AL. 3 COMPLETE),R351-1 (AL. 1),R351-2 (I COMPLETE PAR UN 4EMEMENT),R351-3 (COMPLETE PAR UN 3EMEMENT),R421-25 (AL. 1,AL. 2: 2EME TIRET),R421-27 (1EREMEMENT: 1ERE PHRASE).
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 90618 DU 08-11-1990,73239 DU 24-07-1973 ET 88357 DU 22-06-1988,DE L'ART. 1 (XII ET XIII) DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
LES ART. 7,8 ET 9 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LES ART. 6 A 11 DU PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR LE 20-11-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539269
NOR: ECOT9294087D
Ancien identifiant: 1DX992308
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/92/JORFTEXT000000539269.xml
1992-04-01 00:00:00 +00:00
République française
a610d5301d Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1992-01-22 00:00:00 +00:00
République française
5701ffc44f Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1992-01-22 00:00:00 +00:00
République française
d61bf0bd27 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1991-10-30 00:00:00 +00:00
République française
23752f4a6c Décret n°69-836 du 29 août 1969 RELATIF A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION
ABROGE LES ART. 1ER A 52 INCLUS ET 60 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500079
Ancien identifiant: 1DX969836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/00/JORFTEXT000000500079.xml
1991-10-30 00:00:00 +00:00