Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1995-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006816238
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816238.xml
Date de début: 1995-02-14
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006816239
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R003XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816239.xml
---
<h1>Article R331-3</h1>
@ -35,11 +35,15 @@ de l'actif ;<br />
6° Provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques : provision
destinée à faire face à une insuffisante liquidité des placements, notamment en
cas de modification du rythme de règlement des sinistres, calculée dans les
conditions définies au premier alinéa de l'article R. 331-5-1.<br />
conditions définies au premier alinéa de l'article R. 331-5-1 ;<br />
7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir
les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté en application
de l'article R. 332-35.<br />
de l'article R. 332-35 ;<br />
8° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations
de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre le risque
décès.<br />
Un engagement ne peut être provisionné qu'au titre d'une seule des catégories
mentionnées au présent article.
@ -52,19 +56,13 @@ mentionnées au présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849840?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) no 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849850?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) no 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850600?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-153 du 7 février 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000365181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -79,18 +77,12 @@ mentionnées au présent article.
<li>
1981-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273485?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-01</a>
</li>
<li>
1994-06-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000365181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance</a>
</li>
<li>
1994-06-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849840?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) no 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-06-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849850?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) no 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849946?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01</a>
</li>
<li>
1995-02-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850600?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-153 du 7 février 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006626119?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du III de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-28</a>
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1995-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006816257
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R006XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816257.xml
Date de début: 1995-02-14
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006816258
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R006XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816258.xml
---
<h1>Article R331-6</h1>
@ -17,10 +17,21 @@ les suivantes :<br />
l'entreprise en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa
charge ;<br />
2° Provision pour risques en cours : provision destinée à couvrir les risques et
les frais généraux afférents, pour chacun des contrats à prime payable d'avance,
à la période comprise entre la date de l'inventaire et la prochaine échéance de
prime, ou à défaut le terme fixé par le contrat ;<br />
2° Provision pour primes non acquises : provision, calculée selon les méthodes
fixées par arrêté du ministre de l'économie, destinée à constater, pour
l'ensemble des contrats en cours, la part des primes émises et des primes
restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date de
l'inventaire et la date de la prochaine échéance de prime ou, à défaut, du terme
du contrat ;<br />
2° bis Provision pour risques en cours : provision, calculée selon les méthodes
fixées par arrêté du ministre de l'économie, destinée à couvrir, pour l'ensemble
des contrats en cours, la charge des sinistres et des frais afférents aux
contrats, pour la période s'écoulant entre la date de l'inventaire et la date de
la première échéance de prime pouvant donner lieu à révision de la prime par
l'assureur ou, à défaut, entre la date de l'inventaire et le terme du contrat,
pour la part de ce coût qui n'est pas couverte par la provision pour primes non
acquises ;<br />
3° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des
valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de leur revenu
@ -48,7 +59,11 @@ décret n° 86-741 du 14 mai 1986 ;<br />
b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte technique
éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice, et calculée dans les conditions
fixées à l'article R. 331-33.<br />
fixées à l'article R. 331-33 ;<br />
c) Provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes
aux opérations d'assurance de groupe contre les risques de dommages
corporels.<br />
7° Provision mathématique des réassurances : provision à constituer par les
entreprises mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1 qui acceptent en
@ -70,7 +85,10 @@ conditions définies au premier alinéa de l'article R. 331-5-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850035?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850600?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-153 du 7 février 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850609?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-153 du 7 février 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -80,9 +98,6 @@ conditions définies au premier alinéa de l'article R. 331-5-1.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000523026?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-741 du 14 mai 1986 RELATIF A LA PROVISION POUR RISQUES SPATIAUX CONSTITUEE PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000183377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -113,10 +128,10 @@ conditions définies au premier alinéa de l'article R. 331-5-1.
1994-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849946?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01</a>
</li>
<li>
1994-07-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000183377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a>
1995-02-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850600?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-153 du 7 février 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850035?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1995-02-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850609?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-153 du 7 février 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038929350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
@ -137,7 +152,7 @@ conditions définies au premier alinéa de l'article R. 331-5-1.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*331-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816307?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R331-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-04-27 au 2016-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816307?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R331-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-04-27 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816248?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R331-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2002-07-11</a>

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188069
- [Article R331-15](article_r331-15.md)
- [Article R331-16](article_r331-16.md)
- [Article R331-17](article_r331-17.md)
- [Article R331-18](article_r331-18.md)
- [Article R331-26](article_r331-26.md)
<details>

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@ -0,0 +1,92 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816281
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816281.xml
---
<h1>Article R331-17</h1>
Lors de chaque inventaire, le montant total des provisions pour sinistres à
payer afférentes aux garanties décennales d'assurance construction ne peut, pour
chaque année d'ouverture de chantier, être inférieur à la somme des éléments
suivants :<br />
1° Le coût total des sinistres qui se sont manifestés jusqu'à la date de
l'inventaire, comprenant :<br />
- d'une part, le coût total, estimé dossier par dossier, des sinistres qui ont
été déclarés jusqu'à la date de l'inventaire, diminué des règlements déjà
effectués et des frais déjà payés ;<br />
- d'autre part, une estimation prudente des sinistres non encore déclarés,
effectuée sur la base de méthodes statistiques ;<br />
2° Une estimation, calculée selon les méthodes fixées par arrêté du ministre de
l'économie, du coût des sinistres non encore manifestés et qui devraient se
manifester d'ici à l'expiration de la période de prescription décennale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027889161?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R331-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850620?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-153 du 7 février 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1995-02-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850620?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-153 du 7 février 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788086?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788042?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788885?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A342-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757862?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757855?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816287?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*331-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027889161?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R331-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-14
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006816283
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816283.xml
---
<h1>Article R331-18</h1>
Lorsque les éléments d'information disponibles conduisent à estimer un coût des
sinistres non encore manifestés supérieur au montant résultant de l'application
de la méthode réglementaire prévue à l'article R. 331-17 (2°), l'entreprise doit
constituer des provisions à due concurrence du coût estimé.<br />
Lorsqu'une entreprise estime le coût des sinistres non encore manifestés à un
niveau inférieur au montant résultant de l'application de la méthode
réglementaire prévue au 2° de l'article R. 331-17, la commission de contrôle des
assurances, si elle considère que cette estimation repose sur des éléments
d'information suffisants et sur une méthode statistique fiable, peut, à la
demande de l'entreprise, dispenser celle-ci de l'application de la méthode
réglementaire prévue au 2° de l'article R. 331-17 et l'autoriser à retenir sa
propre estimation du coût des sinistres non encore manifestés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850620?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-153 du 7 février 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1995-02-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850620?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-153 du 7 février 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788087?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788099?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788114?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788116?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788034?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788042?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816280?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*331-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1941-08-17 art. 25
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 1995-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006816380
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816380.xml
Date de début: 1995-02-14
Date de fin: 1995-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006816381
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816381.xml
---
<h1>Article R332-6</h1>
La provision pour risques en cours des entreprises pratiquant les opérations
mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1 peut être représentée jusqu'à
concurrence de 30 % de son montant, par des primes ou cotisations nettes
d'impôts, de taxes et de commissions, et de trois mois de date au plus.
La provision pour primes non acquises constituée au titre d'un contrat par une
entreprise pratiquant les opérations mentionnées au 2° ou au 3° de l'article L.
310-1 peut être représentée, jusqu'à concurrence de 25 % de son montant, par les
frais d'acquisition reportés au titre de ce contrat, nets des commissions des
réassureurs reportées au titre de ce même contrat.<br />
La provision pour primes non acquises constituée par ces mêmes entreprises peut
être représentée, jusqu'à 25 % de son montant, par des primes émises et non
encore encaissées ou des primes restant à émettre, nettes d'impôt, de taxes et
de commissions, et de trois mois de date au plus.
<details>
@ -23,16 +29,13 @@ d'impôts, de taxes et de commissions, et de trois mois de date au plus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850629?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-153 du 7 février 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d'assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000183377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -48,10 +51,7 @@ d'impôts, de taxes et de commissions, et de trois mois de date au plus.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1994-07-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000183377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a>
</li>
<li>
1994-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850036?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1995-02-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850629?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-153 du 7 février 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions techniques d'assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038929350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>