Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1992-09-12 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1992-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006818130
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818130.xml
Date de début: 1992-09-12
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818131
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818131.xml
---
<h1>Article R334-13</h1>
@ -73,23 +73,22 @@ c) Pour la branche 23 :<br />
Le montant minimal réglementaire de la marge est égal à 1 % des avoirs des
associations tontinières.<br />
d) Pour les branches 24, 27 et 28 :<br />
d) Pour la branche 24, à l'exception des opérations de capitalisation exprimées
en unités de compte, et les branches 27 et 28 : le montant minimal réglementaire
de la marge est égal au résultat obtenu en multipliant un nombre représentant 4
p. 100 des provisions mathématiques relatives aux opérations d'assurances
directes et aux acceptations brutes de réassurance par le rapport mentionné au
"premier résultat" défini au a du présent article.<br />
Le montant minimal réglementaire de la marge est égal au résultat obtenu en
multipliant un nombre représentant 4 % des provisions mathématiques relatives
aux opérations d'assurances directes et aux acceptations brutes de réassurance
par le rapport mentionné au "premier résultat" défini au a) du présent
article.<br />
e) Pour les branches 22, à l'exception des assurances complémentaires, et 25
e) Pour la branche 22, à l'exception des assurances complémentaires, la branche
24 lorsqu'il s'agit des opérations de capitalisation exprimées en unités de
compte, et la branche 25 : le montant minimal réglementaire de la marge est égal
:<br />
Le montant minimal réglementaire de la marge est égal :<br />
- lorsque l'entreprise assume un risque de placement, à un nombre représentant 4
% des provisions techniques relatives aux opérations d'assurances directes et
d'acceptations brutes de réassurance multiplié par le rapport mentionné au
"premier résultat" défini au a) du présent article ;<br />
p. 100 des provisions techniques relatives aux opérations d'assurances directes
et d'acceptations brutes de réassurance multiplié par le rapport mentionné au
"premier résultat" défini au a du présent article.<br />
- lorsque l'entreprise n'assume pas de risque de placement, à un nombre
représentant 1 % des provisions techniques des contrats multiplié par le rapport
@ -120,7 +119,7 @@ limite de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844460?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849006?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-971 du 11 septembre 1992 précisant la valeur de référence des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -139,7 +138,7 @@ limite de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 441-
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1984-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844460?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1992-09-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849006?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-971 du 11 septembre 1992 précisant la valeur de référence des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018438916?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-28 au 2016-01-01</a>