Décret n°67-498 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338206
Ancien identifiant: 1DX967498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/82/JORFTEXT000000338206.xml
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006175688
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019749552
---
<h1>Section I : Règles générales.</h1>
@ -9,3 +9,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175688
- [Article R*324-1](article_r324-1.md)
- [Article R*324-2](article_r324-2.md)
- [Article R*324-3](article_r324-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-22
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006816002
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816002.xml
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006816003
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816003.xml
---
<h1>Article R*324-4</h1>
Lorsque la commission de contrôle des assurances décide, en application de
l'article L. 310-18, d'imposer à une entreprise le transfert d'office de son
portefeuille de contrats d'assurance, cette décision est portée à la
connaissance de l'ensemble des entreprises d'assurance par un avis publié au
Journal officiel. Cet avis fait courir un délai de quinze jours pendant lesquels
les entreprises qui accepteraient de prendre en charge le portefeuille en cause
doivent se faire connaître à la commission.<br />
Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats
d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de
l'Espace économique européen, en application de l'article L. 310-18, la
commission de contrôle des assurances en avise les autorités compétentes de ces
différents Etats.<br />
L'entreprise désignée par la commission de contrôle des assurances pour prendre
en charge le portefeuille de contrats d'assurances transféré est avisée de cette
désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Lorsque l'entreprise cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace
économique européen, la commission de contrôle des assurances s'assure auprès
des autorités compétentes de cet Etat membre que l'entreprise possède, compte
tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.<br />
La décision qui prononce le transfert en fixe les modalités et la date de prise
d'effet.
La décision de transfert et le nom de l'entreprise cessionnaire font l'objet
d'une publication au Journal officiel, à la diligence de la commission de
contrôle des assurances.
<details>
@ -33,13 +33,16 @@ d'effet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845575?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-495 du 20 juin 1990 portant application de la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen et concernant les dispositions relatives à la procédure devant la commission de contrôle des assurances statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850015?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000183377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -55,7 +58,10 @@ d'effet.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1990-06-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845575?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-495 du 20 juin 1990 portant application de la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen et concernant les dispositions relatives à la procédure devant la commission de contrôle des assurances statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1994-07-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000183377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a>
</li>
<li>
1994-07-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850015?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796640?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1992-07-17</a>